Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre les mesures nécessaires pour atténuer la flambée des prix de l'essence, du diesel et des combustibles.

Ces mesures consisteront à réduire d'au moins 50 % tous les impôts sur les huiles minérales grevant les carburants et les combustibles, la prestation obligatoire de compensation des émissions de CO2 et la TVA. Les tâches à affectation obligatoire liées aux impôts et aux taxes, c'est-à-dire en particulier les tâches liées au trafic routier et aérien et aux fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, devront être alimentées par le budget ordinaire dans la même mesure que jusqu'à présent.

En raison de la nouvelle situation extraordinaire, ces mesures devront être limitées à quatre ans au maximum.

Begründung

Les taxes fixes, l'impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales et les taxes d'importation renchérissent le carburant d'environ 73 centimes par litre. À quoi s'ajoutent la TVA de 7,7 %, qui s'applique en tant que taxe variable sur la somme de toutes ces taxes plus la valeur de la marchandise, et les dépenses engagées par les importateurs et les producteurs pour satisfaire à l'obligation de compenser les émissions de CO2. Les prix de l'essence et du diesel ont flambé en très peu de temps, dans des proportions historiques : le 10 mars 2022, le litre d'essence coûtait 2,23 francs en moyenne, celui du diesel atteignait même 2,35 francs. Cette situation pèse non seulement sur la classe moyenne, mais aussi sur l'ensemble des entreprises, en particulier les entreprises de transport suisses. Ce sont finalement les clients et les consommateurs qui en font les frais. De plus, ces prix élevés ont pour conséquence que les personnes âgées et celles qui ne peuvent se passer de voiture surtout ne peuvent plus se permettre de se déplacer. Si la crise énergétique devait se prolonger, il faudrait s'attendre à de lourdes conséquences pour le bien-être social, l'économie et l'industrie. Afin de soulager la classe moyenne et les entreprises dans cette situation extraordinaire, il convient de créer les bases légales visant à réduire temporairement les impôts et les taxes sur l'essence et le diesel. Il ne faut cependant pas renoncer à l'alimentation nécessaire des tâches à affectation obligatoire liées au trafic routier et aérien et aux fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération ; celles-ci doivent être alimentées par le budget ordinaire dans le volume moyen actuel, à l'instar des mesures déjà prises pendant le " choc COVID ".

Le prix des combustibles évolue de manière analogue à celui des carburants. En l'espace d'une journée, il a augmenté de plus de 10 %. Un record historique a été enregistré le 8 mars 2022, à 189 francs les 100 litres, alors qu'un an plus tôt, les 100 litres coûtaient 82 francs. Ces fluctuations de prix, une augmentation de 1,0 % entre mars 2021 et mars 2022, touchent certes les propriétaires, mais surtout les locataires, qui devront supporter des décomptes de charges élevés. Aussi faut-il baisser le prix du mazout, en tant que mesure sociopolitique immédiate.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reprise économique après la crise liée au coronavirus s'est poursuivie jusqu'à récemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'économie suisse devrait principalement être affectée par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre à des taux d'inflation plus élevés dans le contexte de la hausse globale des prix des agents énergétiques et d'autres matières premières (en particulier des denrées alimentaires de base et des métaux industriels). Au cours des premières semaines qui ont suivi le début de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance à s'apprécier en termes nominaux, surtout par rapport à l'euro. Actuellement, cela contribue à limiter la pression inflationniste importée dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts chargé d'établir des prévisions conjoncturelles pour le compte de la Confédération table sur un taux d'inflation de 1,9 % (prévisions de décembre 2021 : 1,1 %) avec des effets modérateurs correspondants sur l'évolution de la consommation privée.

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à l'augmentation des prix de l'énergie. Il ne voit aucune nécessité de prendre des mesures dans l'immédiat, mais l'évolution des prix reste volatile et l'évolution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interdépartemental réunissant les départements concernés (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et Département fédéral des finances) a été constitué. Celui-ci élabore en permanence les bases nécessaires et examine les champs d'action possibles de la Confédération sous l'angle des éventuelles mesures à prendre, de leur financement et de leurs conséquences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.