Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau plan d'action national (PAN) contre la traite des êtres humains, en tenant compte des recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation du PAN 2017-2020.

Begründung

Le plan d'action national (PAN) 2017-2020 a été évalué. Selon la réponse donnée par la direction de Fedpol le 27 septembre 2021 au rapport d'évaluation du PAN, 20 mesures sur 28 ont été réalisées, 2 ont été partiellement réalisées et, pour 6 d'entre elles, la réalisation est insuffisante. Le rapport montre la nécessité d'un troisième plan d'action, qui doit se concentrer sur les domaines qui appellent encore des mesures, notamment celui de la traite d'êtres humains en vue de l'exploitation de la force de travail. La poursuite pénale et l'aide apportée aux victimes doivent également être renforcées et la lutte contre la cybercriminalité ajoutée aux priorités. Par ailleurs, le rapport a montré que l'implication des décideurs politiques à tous les échelons pouvait être améliorée. Pour accroître le caractère contraignant du futur PAN, ce-dernier devrait être soutenu et adopté par tous les organes politiques concernés aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Parallèlement, il convient de renforcer la coordination nationale. Enfin, un cadre d'évaluation assorti d'objectifs de résultats et d'indicateurs permettant de mesurer les résultats devrait permettre d'améliorer l'efficacité, les résultats et l'impact du PAN. Cinq recommandations devant être mises en oeuvre dans le cadre du troisième rapport/PAN ont été émises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des constats faits lors de l'évaluation de la mise en oeuvre du deuxième PAN contre la traite des êtres humains, l'élaboration d'un troisième PAN contre la traite des êtres humains a été lancée à la fin de l'année 2021 déjà. Pour lui conférer un caractère plus contraignant et renforcer la coordination nationale, ce nouveau PAN est préparé sous la direction de l'Office fédéral de la police (fedpol) et du Réseau national de sécurité (RNS) par un groupe d'experts avec la participation des différents départements intéressés et de représentants des cantons et de la société civile. En l'état actuel de la planification, l'ébauche du troisième PAN contre la traite des êtres humains sera approuvée par un groupe d'accompagnement stratégique - un organe où tous les services impliqués de la Confédération et des cantons sont représentés - et adopté par la supervision politique du RNS en novembre 2022. En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à réaliser la demande de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.