Introduction du financement uniforme des prestations au sens de la LAMal. Vérifier la neutralité des coûts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le financement uniforme des prestations au sens de la LAMal à une évaluation. En particulier il examine si l'introduction a été neutre en termes de coûts pour les cantons et les assureurs par rapport aux années 2016 à 2019 et si la contribution financière accrue de certains cantons s'est traduite par une baisse correspondante des primes dans ces cantons. Si nécessaire, le Conseil fédéral doit proposer au Parlement une adaptation de l'art. 60, al. 3.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de l'initiative parlementaire Humbel 09.528, un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant à introduire un financement uniforme des prestations dans les domaines ambulatoire et stationnaire se trouve actuellement en délibération au Parlement. Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique procède déjà à des études scientifiques sur l'application et les effets de la LAMal. Le Conseil fédéral est donc prêt à évaluer les conséquences d'une éventuelle introduction d'un financement uniforme et à établir un rapport à l'intention du Parlement. Toutefois, cette étape ne pourra intervenir qu'une fois l'introduction terminée, de sorte que le mandat ne pourra être rempli que dans quelques années.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.