Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi fédérale sur la reconnaissance des langues des signes et l'égalité des personnes sourdes et malentendantes, afin que les trois langues des signes suisses soient reconnues légalement. Cette loi a pour buts la reconnaissance et la promotion des langues des signes ainsi que l'égalité des personnes sourdes et malentendantes.

Une minorité de la commission (Herzog Verena, Gafner, Haab, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren, Tuena) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à lancer la procédure de reconnaissance juridique de la langue des signes. Afin de garantir la cohérence du droit de l'égalité pour les personnes handicapées, il s'agit d'inscrire la disposition correspondante dans la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées. Cela permettra en outre de rappeler les dispositions légales dont la Suisse dispose déjà pour promouvoir l'égalité des personnes sourdes. Cette procédure n'aura aucun impact au niveau des finances ou du personnel alors qu'aller plus loin exigerait des ressources considérables, qui ne sont pas disponibles et qui devraient être mises à disposition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.