Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un rapport, comment la Suisse, qui accueille le siège d'entreprises multinationales et joue le rôle de relais mondial dans la gestion de fortune transfrontalière, peut accroître la transparence de ces flux financiers. Ce rapport montrera aussi les conséquences possibles, pour la Suisse, de l'évolution internationale dans ce domaine et comment le Conseil fédéral entend réagir à ces changements. Le Conseil fédéral prendra en particulier position sur les aspects suivants : la déclaration de l'ayant droit économique de sociétés offshore, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales et la publication des décisions fiscales anticipées entre les administrations fiscales cantonales et les sociétés qui s'établissent en Suisse.

Une minorité de la commission (Büchel, Aebi, Cottier, Estermann, Gössi, Köppel, Nidegger, Portmann) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Dans le cadre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), les règles de la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption ont été renforcées. Au sein de l'Union européenne, la 5e directive sur le blanchiment de capitaux et l'obligation, pour tous les groupes d'entreprises multinationales de l'ensemble des secteurs, de présenter une déclaration pays par pays visent à instaurer une plus grande transparence en matière de flux financiers. En outre, l'introduction d'une imposition minimale des entreprises à l'échelle mondiale va contribuer à augmenter la pression en vue d'une nouvelle réforme politique de l'imposition des entreprises en Suisse.

Diverses publications scientifiques (par ex. Matteotti 2017, Meyer-Nandi 2018, Carbonnier/Mehoutra 2020, Muselli/Bürgi Bonanomi 2021) ainsi que différents rapports de conglomérats de médias internationaux et d'organisations non gouvernementales indiquent que la Suisse doit agir et prendre elle aussi des mesures. Ils soulignent également que la place financière suisse pourrait à nouveau être soupçonnée de jouer un rôle peu glorieux en couvrant des flux financiers douteux, ce qui fait planer un risque sérieux sur sa réputation. Il serait donc recommandé, y compris par les milieux de la recherche scientifique, d'instaurer une plus grande transparence dans ce domaine. Cela permettrait, premièrement, de désamorcer les éventuelles accusations injustifiées et de renforcer la confiance dans la place économique suisse et, deuxièmement, de lancer une discussion politique en vue de trouver une solution scientifique, loin de toute idéologie, et de renforcer l'acceptation politique des réformes durables. Enfin, cette transparence encouragerait une politique proactive en faveur d'une place économique et financière suisse " propre ", durable et bien acceptée par la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la portée de la problématique des flux financiers illégaux et s'engage en faveur de standards internationaux pour lutter contre la criminalité financière, la soustraction d'impôt, le blanchiment d'argent et la corruption. Tous les centres financiers mondiaux sont confrontés à des risques d'abus. Ces dernières années, le Conseil fédéral a déployé de grands efforts pour participer à l'élaboration de standards internationaux dans ce domaine, puis pour les transposer dans le droit national et les faire appliquer avec efficacité. La Suisse soutient depuis de nombreuses années des programmes visant à renforcer les institutions financières des pays en développement compte tenu de l'impact particulier des flux financiers illégaux sur ces juridictions.

Ces dernières années, la Suisse a plusieurs fois adapté les bases légales destinées à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (BA/FT) pour rendre celles-ci conformes au standard international. Le Groupe d'action financière (GAFI) a conclu en 2020, que le dispositif de lutte contre le BA/TF en vigueur en Suisse était globalement robuste. D'autres projets de réformes, notamment en vue de renforcer le dispositif de transparence et d'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales, sont actuellement en préparation et impliquent un dialogue avec différentes parties intéressées. Le Conseil fédéral décidera d'ici la fin du 3e trimestre 2022 des mesures à prendre pour renforcer la transparence des personnes morales.

Les grandes entreprises multinationales doivent déjà annoncer dans la déclaration pays par pays comment les chiffres d'affaires réalisés et les impôts acquittés sont répartis dans le monde. À ce jour, la Suisse échange de telles informations avec les autorités fiscales de plus de 80 pays partenaires, parmi lesquels figurent des pays émergents. Elle est disposée à élargir cet échange à tous les États qui respectent le standard international. Dans sa réponse à la motion Arslan du 30 juin 2021 (21.3582 Déclaration pays par pays publique. Quand la Suisse compte-t-elle agir ?), le Conseil fédéral a estimé que ce but est atteint dans la mesure où les administrations fiscales responsables reçoivent les déclarations. Une publication des déclarations n'est pas nécessaire et ne serait pas sans poser problème eu égard, par exemple, à la protection du secret des affaires. En outre, la Suisse met en oeuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) selon le standard international. Cet instrument est reconnu comme étant un moyen efficace dans la lutte contre les flux financiers illégaux. Actuellement, l'accent est mis sur l'introduction de l'EAR avec les pays en développement et les pays émergents. Le Parlement devra se prononcer sur un projet correspondant encore en 2022. Enfin, la Suisse échange spontanément des informations sur les décisions fiscales anticipées à caractère transfrontalier avec des États partenaires, conformément au standard international.

Le Conseil fédéral suit attentivement les développements internationaux liés à la transparence des flux financiers. Le Parlement est régulièrement informé de l'avancement et de la planification des travaux au GAFI, à l'OCDE, ainsi qu'au sein de l'administration fédérale, en vue d'éventuelles adaptations législatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de la fiscalité. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'un rapport additionnel n'apporterait au Parlement aucune information supplémentaire sur ces sujets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.