Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, en se fondant sur l'art. 184 de la Constitution en général et sur l'art. 1, al. 2, de la loi sur les embargos en particulier, une politique cohérente, globale et indépendante en matière de sanctions, ainsi que les mesures qui en découlent en vue de sauvegarder les intérêts de notre pays.

Une minorité de la commission (Portmann, Aebi Andreas, Büchel Roland, Estermann, Gössi, Grüter, Köppel, Nidegger, Schilliger, Wehrli) propose de rejeter la motion.

Begründung

La Suisse doit sauvegarder ses intérêts nationaux dans les domaines - et la liste n'est pas exhaustive - de la sécurité (par ex. activités de renseignement de diplomates russes), de la sécurité ou de la dépendance en matière d'approvisionnement (par ex. renonciation aux importations de pétrole ou de gaz), et de la mise en oeuvre de l'État de droit dans le cadre de sa place financière et économique (par ex. recherche active et gel des avoirs de personnes devant faire l'objet de sanctions ainsi que de ceux de leur entourage).

La simple application des sanctions de l'UE ne suffit plus. Le Conseil fédéral doit proposer des mesures et évaluer leur efficacité, notamment en vue de déterminer si une mesure doit être coordonnée à l'échelle internationale ou si la Suisse peut agir de manière autonome, ou encore si la Suisse doit soumettre des propositions de mesures à la communauté internationale, eu égard à l'importance et au savoir-faire de sa place économique, financière et commerciale pour la Russie.

Parallèlement, le Conseil fédéral doit proposer des mesures susceptibles de compenser les éventuels effets négatifs de la politique de sanctions et/ou de la guerre pour la population suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse mène une politique cohérente et indépendante en matière de sanctions en se fondant sur la loi sur les embargos (RS 946.231). Dans ce cadre, elle peut reprendre les sanctions de l'ONU ou de l'OSCE ainsi que de ses principaux partenaires économiques, en pratique l'UE. Ainsi, en réponse à la situation extraordinaire due à l'agression militaire de la Russie en Ukraine, le Conseil fédéral a pris des décisions fortes en matière de sanctions. L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) a été modifiée à plusieurs reprises afin d'offrir un cadre légal toujours plus robuste pour la mise en oeuvre des sanctions. À ce jour, l'ordonnance contient la quasi-totalité des sanctions édictées par l'UE, incluant un embargo sur le pétrole qui entrera progressivement en vigueur jusqu'au début de l'année 2023.

De plus, la Suisse est en contact permanent avec de nombreux acteurs concernés à l'étranger, notamment en participant à différents sous-groupes de la task force Freeze and Seize de l'UE.

En revanche, des mesures de sanctions décidées par la Suisse de manière autonome comportent de nombreux inconvénients. En particulier, celles-ci auraient une portée limitée au vu de la possibilité de les contourner à l'étranger. De plus, la Suisse ne dispose que d'une faible influence sur ses partenaires étrangers pour la reprise de ses potentielles mesures, lesquelles pourraient également exposer notre pays à des contre-mesures de la part des pays visés. Par ailleurs, certaines mesures autonomes ne sont techniquement pas réalisables, comme c'est le cas pour l'importation de gaz. La Suisse étant intégrée dans le marché du gaz européen, elle s'approvisionne principalement auprès de fournisseurs européens directement, eux-mêmes vendant du gaz provenant d'un mélange de plusieurs pays, dont la Russie. Ceci rend la traçabilité pour la mise en oeuvre de sanctions laborieuse voire impossible. Il convient d'ajouter qu'il n'existe pas de garanties d'origine reconnues par l'État pour le gaz, contrairement à l'électricité. Finalement, l'édiction de mesures de sanctions autonomes exigerait des ressources supplémentaires importantes pour leur conception et leur mise en oeuvre. Le Conseil fédéral estime dès lors que la reprise des sanctions de ses principaux partenaires économiques a fait ses preuves, y compris dans le contexte de l'agression militaire russe en Ukraine, et qu'il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle, de décider de mesures de sanctions autonomes.

Cela étant, le Conseil fédéral reste bien entendu conscient des nouveaux défis en matière de politique de sanctions et procède à un réexamen régulier de ceux-ci. Dans ce contexte, plusieurs voies visant à renforcer le système actuel de sanctions sont déjà poursuivies ou peuvent être envisagées. A titre d'exemple, des réflexions sont en cours sur l'intensification de la coopération internationale et nationale entre les autorités compétentes, notamment en lien avec des nouveaux formats de discussion tels que le UK-CH Sanctions dialogue dont la première réunion a eu lieu le 8 juin 2022. D'autres pistes concernent une collaboration renforcée entre tous les acteurs et autorités concernés, y inclus de nouveaux acteurs comme la FINMA et les ambassades, ou un renforcement des dispositions pénales sur le modèle de la loi fédérale sur le contrôle des biens (RS 946.202) ou de la loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51).

Dans le cas d'une application de mesures de sanctions, le Conseil fédéral rappelle que des mesures de compensation ne sont pas souhaitables. Bien qu'il soit avéré que toute intervention gouvernementale a un impact sur les entreprises et les individus, l'activité étatique doit servir les objectifs de la Constitution. Selon la motion, le Conseil fédéral prendrait des sanctions autonomes si elles sont conformes aux intérêts nationaux. Dans ce contexte, des mesures de compensation pour l'impact de sanctions individuelles ne se justifieraient pas. Par ailleurs, il paraît utile de rappeler qu'il existe en Suisse un réseau de sécurité sociale développé qui couvre les individus contre des risques tels que la perte d'emploi, l'invalidité, la maladie ou des cas de situation de détresse dont ils ne sont pas responsables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.