Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les problématiques mises en évidence dans la motion 19.4635 " Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses ". Ce rapport devra notamment englober les éléments ci-après.

- Il devra présenter un état des lieux de la pratique fiscale suisse en comparaison avec les usages internationaux.

- Cet état des lieux devra notamment mettre en évidence la différence entre les conséquences de la théorie dite du bénéficiaire direct et celles de la théorie dite du triangle pour les sociétés concernées.

- Les problèmes pour les sociétés concernées mis en évidence par l'état des lieux devront être clairement identifiés.

- Le rapport devra proposer des solutions envisageables à ces problèmes. Il devra également montrer leurs conséquences, en particulier sur les recettes fiscales de la Confédération.

Begründung

Uniquement en allemand

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.