Wortlaut

La culture des champs revêt une grande importance dans notre pays. Les tendances de consommation évoluant plutôt vers une alimentation à base végétale, il s'agit de répondre à la demande par une offre de produits suisses. Le Conseil fédéral a publié le 13 avril 2022 l'ordonnance qui met en oeuvre l'initiative parlementaire intitulée " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " (19.475). Or cette ordonnance prévoit que les exploitations disposant de plus de 3 ha de terres ouvertes doivent consacrer 3,5 % de leurs surfaces agricoles à la promotion de la biodiversité, ce qui implique de soustraire ces terres à la production alimentaire. De plus, les exigences en matière de gestion des produits phytosanitaires et des engrais seront renforcées et les espaces de protection, notamment les bordures tampon, étendus.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'étendue de la surface agricole soustraite à la production de denrées alimentaires en raison des mesures mentionnées ?

2. Comment cette perte peut-elle être compensée ?

3. Quels sont les effets de cette réduction de la production sur l'importation de denrées alimentaires ?

4. Deux tiers des émissions liées à l'alimentation sont aujourd'hui déjà générées à l'étranger. Est-il encore justifiable d'un point de vue écologique d'importer encore davantage de denrées alimentaires ?

5. Dans le sillage du conflit en Ukraine, des économistes renommés s'attendent à une aggravation dramatique de la faim dans le monde. Est-il encore justifiable du point de vue éthique d'importer davantage de denrées alimentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants.

Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral concrétise la volonté du Parlement.

1. et 2. Les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres assolées visent notamment à préserver à long terme la biodiversité et la fertilité des sols, essentielles à la production. Contrairement à la bétonisation, l'utilisation de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne prive pas la production alimentaire de terres assolées, mais renforce son potentiel de production à long terme. Ainsi, ces surfaces favorisent les organismes utiles qui servent d'antagonistes aux ravageurs des cultures comme le criocère des céréales ou les pucerons du feuillage. En raison de l'exigence minimale de 3,5 %, le besoin supplémentaire en SPB sur les terres assolées s'élève à environ 9400 hectares. Le train d'ordonnances relatif à l'initiative parlementaire 19.475 introduit le type de biodiversité productif " céréales en lignes de semis espacées ". L'exigence minimale de 3,5 % de SPB peut être remplie pour moitié par la production de céréales en lignes de semis espacées. Comme le montrent les calculs d'Agroscope, cette méthode culturale est économiquement intéressante. Sur les SPB supplémentaires sur les terres assolées, environ 4300 hectares devraient être utilisés pour les céréales en lignes de semis espacées. Les SPB restantes représentent donc environ 5100 hectares, soit à peine 0,5 % de la surface agricole utile. Comme on peut supposer que les terres assolées les plus productives ne seront pas retenues pour ces SPB ou que celles-ci seront aménagées à la place de prairies temporaires, l'impact sur la production devrait être globalement faible.

3. et 4. La question de savoir quelles denrées alimentaires sont importées en Suisse dans quelles proportions dépend notamment de la protection douanière, de la croissance démographique, de l'évolution des prix sur les marchés nationaux et étrangers et de la demande des consommateurs en Suisse. De même, du côté de l'offre, les fluctuations des récoltes dues aux conditions météorologiques peuvent jouer un rôle important. En raison du faible impact de l'exigence minimale de 3,5 % de SPB sur les terres arables sur la production indigène (voir réponses 1 et 2), l'impact sur les importations de denrées alimentaires devrait être marginal.

5. L'impact à court terme de l'exigence sur les importations de denrées alimentaires devrait être marginal (voir réponses 1 à 4). De plus, la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur qu'en 2024. En ce qui concerne la situation alimentaire mondiale, il importe de mentionner que la cause principale du problème de la faim n'est pas une production alimentaire trop faible à l'échelle mondiale, mais le manque d'accès aux denrées alimentaires en raison de la pauvreté et de problèmes logistiques. Les restrictions à l'exportation sont également préjudiciables. C'est pourquoi la Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération internationale, en faveur du développement économique dans les pays touchés par la pauvreté et contre les restrictions à l'exportation. Le Conseil fédéral a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Badertscher (22.3309 " Crise alimentaire mondiale. Que fait la Suisse ? ") les efforts qu'il déploie pour surmonter la crise actuelle. En ce qui concerne les pays importateurs, il faut mentionner que les importations de denrées alimentaires en Suisse proviennent principalement de l'UE, qui n'est pas menacée par la famine.

Réponse du Conseil fédéral.