Wortlaut

En 2001, swisscom vendait de nombreux immeubles qui lui avaient été attribués lors de la scission des anciens PTT. On apprend aujourd'hui qu'à Lausanne, le fonds immobilier propriétaire de l'immeuble historique de La Poste au centre-ville (Hôtel des Postes, Pl. Saint-François) souhaite transformer l'immeuble et qu'apparemment, la signature d'un nouveau bail pour l'office de poste n'est pas garantie. Or, il s'agit justement d'un office que La Poste comptait conserver durablement dans son réseau.

Cette situation amène les questions suivantes que nous souhaitons poser au CF :

- Le Conseil fédéral confirme-t-il que l'Hôtel des Postes, pl. Saint-François 15 à Lausanne, a été vendu par swisscom il y a vingt ans à un fonds immobilier ?

- Pourquoi cet immeuble a-t-il été attribué à swisscom au moment de la scission des PTT et de la création de cette entreprise ?

- La vente par swisscom d'immeubles accueillant une activité de La Poste n'avait-elle fait l'objet d'aucune clause particulière protégeant la pérennité de l'activité postale ?

Si oui, quelle était cette clause et s'applique-t-elle en l'espèce ? Sinon, pourquoi une telle clause n'a-t-elle pas été prévue et cette façon de faire respecte-t-elle les engagements pris alors par le Conseil fédéral ?

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autre cas d'immeubles vendus par swisscom et qui accueillent des activités postales ou d'autres activités de service public qui pourraient être menacées ?

- Le CF a-t-il toujours la liste des bâtiments cédés soit à La Poste soit à Swisscom par l'Arrêté du CF concernant le transfert des droits relatif à des immeubles à la Poste Suisse et à l'entreprise fédérale de télécommunications du 12 novembre 1997 ? Si oui, peut-il nous dire le contenu de cette liste (reproduire la liste)

- Est-ce que La Poste a étéautorisée elle aussi à vendre des immeubles lui appartenant à des fonds immobiliers ou autre ? Si oui, le CF est-il à connaissance de telles opérations survenues depuis 1997 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec les arrêtés du 12 novembre 1997 et du 13 mai 1998, le Conseil fédéral a désigné les immeubles appartenant à la Confédération et servant à l'exploitation des PTT qui seraient transférés à La Poste Suisse et à l'entreprise fédérale de télécommunications (Swisscom) lors de la dissolution des PTT. Les listes d'attribution (appendices aux deux arrêtés du Conseil fédéral du 12.11.1997 et du 13.05.1998) font partie intégrante desdits arrêtés du Conseil fédéral.

Conformément aux règles d'attribution convenues, l'Hôtel des Postes, Place Saint-François 15 à Lausanne, utilisé jusqu'alors en commun pour la poste et les télécommunications, a été attribué à Swisscom Immobilien Invest AG. La Poste a dès lors loué les surfaces qu'elle utilisait à Swisscom.

Le Conseil fédéral pilote les entreprises proches de la Confédération en leur assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe aucune influence sur les affaires opérationnelles. La gestion des immeubles, y compris leur vente, relève donc de la compétence des entreprises.

Selon les informations données par Swisscom, le bien en question à Lausanne a été vendu en 2001 (avec d'autres objets) à la société immobilière PSP. En amont de la vente, le bail à loyer conclu avec la Poste a été inscrit au registre foncier. Les baux à loyer conclus avec la Poste ainsi qu'avec les différentes chaînes de commerce de détail dans l'immeuble concerné ont par conséquent été transférés à la nouvelle propriétaire.

Selon les informations données par la Poste, le contrat de bail actuel de l'objet au centre de Lausanne arrive à échéance. Des discussions en vue d'une prolongation du bail sont en cours avec la propriétaire de l'immeuble. Cependant, aucune solution n'a encore été trouvée. La Poste a grand intérêt à continuer d'exploiter un office de poste dans le quartier du Flon/Saint-François. C'est pourquoi elle est en contact permanent avec la propriétaire de l'immeuble et les autorités impliquées.

En conformité avec son actuelle stratégie immobilière, la Poste vend des biens fonciers qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation postale. Ces objets sont principalement des propriétés par étage qui sont vendues au plus offrant sur le marché libre de l'immobilier. Dans certains cas, les biens ont été adjugés à un fonds immobilier.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'autres cas où Swisscom aurait vendu des immeubles abritant des filiales de la Poste ou d'autres services publics.

Réponse du Conseil fédéral.