Wortlaut

Selon l'art.42 al.3bis let. a de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC), sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse.

Cette règle est tout-à-fait acceptable vu que dans certains pays, il est plus facile d'obtenir des permis de conduire qu'en Suisse avec des règles différentes. Cette règle permet d'assurer la sécurité routière dans notre pays.

Ce qui est moins compréhensible c'est l'art.29 al.3 de l'OAC qui dit : " la course de contrôle ne peut pas être répétée ". En effet, des expériences faites en Suisse montre que ce n'est pas une simple course de contrôle pour voir si la personne sait conduire mais un examen pratique comme n'importe quel élève conducteur. Et qui dit examen, dit personne humaine que ce soit le candidat ou l'expert. Dès lors, une personne sachant très bien conduire peut louper le contrôle si l'expert ou une situation routière le met en difficulté. Situation que tout le monde peut vivre y compris ceux qui roulent en Suisse avec un permis suisse depuis des années comme vous et moi.

Il est clair qu'un recours est possible mais chacun sait que ces recours ne sont admis que dans de très rare cas. Il serait plus logique d'autoriser un deuxième essai. Ceci éviterait les problèmes d'appréciation sur la provenance d'une personne ou des situations particulières de la circulation routière qui mettent en difficulté n'importe quel automobiliste même expérimenté.

L'échec à cette course de contrôle implique de devoir tout recommencer à zéro et cela pour un cout non négligeable. Rappelons que le but de l'exercice est d'assurer la sécurité routière de notre pays. L'étranger peut rouler sans souci une année avant de passer cette course de contrôle, ceci est plus dangereux que de laisser un étranger repasser une course de contrôle.

C'est pourquoi je désire poser les questions suivantes aux Conseil fédéral :

1. Quel est le taux d'échec de ces contrôles ?

2. Quel est le taux de recours déposés et quelle proportion de ces recours sont gagnés par la personne contrôlée ?

3. Est-il conscient du côté parfois partial que peut prendre un tel contrôle ?

4. Est-il disposé à modifier l'art. 29 al.3 OAC pour permettre que la course de contrôle soit répétable une seule fois ?

Stellungnahme des Bundesrates

1/2 L'exécution de la course de contrôle incombe aux cantons. Les recours sont traités dans la procédure de recours cantonale. La Confédération ne dispose donc d'aucun chiffre sur le taux d'échec des courses de contrôle ni sur le nombre des recours.

3/4 Lors de la course de contrôle, les autorités vérifient si le conducteur connaît les règles suisses de la circulation et s'il est à même de conduire le véhicule de façon sûre (art. 44, al. 1, de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC ; RS 741.51). Les exigences de la course de contrôle sont inférieures à celles de la course d'examen. Les experts de la circulation doivent en outre tenir compte du fait que le conducteur n'a pas effectué sa formation à la conduite en Suisse et qu'elle remonte peut-être à assez longtemps. En accord avec l'Office fédéral des routes (OFROU), l'Association des services des automobiles (asa) a édicté une directive afin que les services des automobiles procèdent à l'exécution et à l'appréciation uniforme des courses de contrôle en respectant le principe de l'égalité de traitement. (https ://asa.ch/fr/bibliotheque-en-line/directives/, directives 19b).

Au surplus, l'OFROU peut renoncer à une course de contrôle, pour autant que les conducteurs soient en provenance d'États dont les exigences soient comparables à la Suisse pour ce qui est de la formation et de l'examen (art. 150, al. 5, let. e, OAC). Les autorités cantonales échangent notamment les permis de conduire délivrés par les États membres de l'UE sans course de contrôle.

Le Conseil fédéral refuse la possibilité de répéter la course de contrôle.

Lorsque les personnes échouent à la course de contrôle, les autorités cantonales doutent sérieusement de leur compétence à conduire. Jusqu'à ce que ces conducteurs effectuent une deuxième course de contrôle, les autorités ne sauraient donc leur permettre de continuer à conduire un véhicule automobile sans être accompagnés. Toute personne incapable de respecter les règles suisses de la circulation routière ou de conduire le véhicule de façon sûre doit suivre la formation à la conduite suisse, dans l'intérêt de la sécurité routière.

Dans les cas de rigueur, les autorités cantonales ont toujours la possibilité d'autoriser une deuxième course de contrôle.

Réponse du Conseil fédéral.