Garantir l'effectivité des droits par l'instauration d'un cadre fédéral en matière de frais judiciaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en concertation avec les cantons, la possibilité de fixer un cadre pour garantir un accès facilité à la justice, en fixant des maxima et des principes unifiés pour la détermination du tarif des frais en matière civile.

Begründung

L'Assemblée fédérale a débattu de la révision du Code de procédure civile fédéral. La question du tarif des frais, aujourd'hui de la compétence des cantons, a été considéré comme pouvant constituer un obstacle à l'accès à la justice.

Le Conseil national n'a pas souhaité régler cette question dans le cadre de cette révision générale (20.026), notamment pour ne pas empiéter sur les compétences des cantons en matière d'organisation judiciaire.

La proposition des Socialistes et des Verts à l'art. 95 al. 3 let. b. CPC a ainsi été refusée.

Cette réflexion doit se poursuivre de manière indépendante de la révision précitée. C'est l'objectif poursuivit par ce projet de postulat, qui formule une solution s'inspirant de ce qui prévaut dans le domaine de la poursuite pour dettes et de la faillite.

Le choix du postulat, comme instrument parlementaire, permettrait d'associer les cantons à cette réflexion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'adapter les règles en matière de frais en procédure civile. La question des frais est l'un des principaux axes du projet de révision du code de procédure civile (CPC ; RS 272), actuellement en délibération au Parlement (voir 20.026 Code de procédure civile. Modification). De ce fait, le Conseil fédéral a proposé de limiter en règle générale l'avance de frais à la moitié des frais judiciaires présumés et a suggéré de reporter le risque lié à l'encaissement des frais judiciaires sur l'État au lieu du demandeur (voir art. 98 et 111 P-CPC). Les deux Chambres ont déjà accepté ces propositions.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises, il considère en revanche que les cantons doivent conserver leur souveraineté en matière de fixation des tarifs de frais (voir à ce sujet le message relatif à la modification du code de procédure civile suisse du 26 février 2020, FF 2020 2607, p. 2623 ; et réponse à la motion 21.3388 Reimann " Accès à la justice pour tout le monde " du 12 mai 2021). Dans le cadre de l'actuelle révision du CPC, il a étudié la possibilité de définir des tarifs maximaux harmonisés pour l'ensemble du pays sous forme de règles-cadres sur les tarifs avant de rejeter cette idée. De telles prescriptions générales ne sont pour l'heure ni nécessaires ni pertinentes et elles ne sont pas non plus susceptibles de rallier une majorité : dans le contexte de la révision du CPC, le Parlement s'est volontairement prononcé contre des tarifs-cadres à l'échelle nationale, et les cantons en ont fait de même. Néanmoins, en raison même de leur souveraineté dans ce domaine, ces derniers sont tenus d'exercer leur autonomie en matière de tarif de sorte à garantir l'accès aux tribunaux civils.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pour le moment pas possible ni nécessaire d'examiner plus avant la création d'un cadre fédéral en matière de frais, comme le demande le postulat. Cette conclusion est d'autant plus valable pour les interventions qui se réfèrent de très près, du point de vue temporel et matériel, à une demande déjà traitée et refusée dans le cadre des délibérations au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.