Wortlaut

Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé de lancer un programme d'impulsion ambitieux dans le domaine de l'efficience et de la sobriété énergétique avec l'objectif d'économiser 4 TWh de courant électrique par an d'ici 2030 puis 8 TWh supplémentaires pour atteindre 12 TWh économisés par an d'ici 2040.

L'énergie la plus verte est celle que l'on ne consomme pas, c'est aussi la moins chère pour les consommatrices et consommateurs mais de ce fait la plus dure à vendre. L'enjeu est de rendre attractif pour les distributeurs d'énergie une énergie non consommée. Au-delà de l'amélioration de l'efficacité des systèmes de consommation-production d'énergie, le Conseil fédéral est prié d'intégrer également dans ces programmes le principe de sobriété afin d'économiser 12 TWh de courant électrique sur la consommation nationale totale de près de 60 TWh électriques.

Il s'agit à la fois de développer le potentiel de l'efficience et de l'efficacité énergétique soit une consommation d'énergie minimisée pour un service rendu identique. Diminuer la quantité d'énergie nécessaire à la satisfaction d'un même besoin c'est par exemple isoler les bâtiments, améliorer le rendement des appareils électriques ou des véhicules ou encore améliorer les systèmes de production d'énergie.

Mais en parallèle il s'agit aussi d'aborder la sobriété, soit la diminution des consommations d'énergie par des changements de modes de vie et des transformations sociales. C'est par exemple éteindre l'éclairage public, les vitrines et les bureaux inoccupés la nuit, chauffer son logement à 20°C au lieu de 22°C, contenir l'étalement urbain, maîtriser et sélectionner davantage sa consommation.

Les Services industriels de Genève SIG sont des pionniers en la matière avec leur programme d'économie d'énergie entretenu gracieusement depuis plus de 12 ans : ce programme nommé " éco21 " a dépassé à fin 2021 une économie d'électricité de 230 GWh canton à plus de 500 000 résidents, soit l'équivalent de la consommation de près de 80 000 ménages. C'est aussi un allègement de la facture énergétique pour l'économie genevoise dans son ensemble de l'ordre de 45 millions de francs par an. Par ailleurs, éco21 a permis d'éviter l'émission de plus de 250 000 tonnes de CO2 ou encore d'investir plus de 120 millions de francs dans l'économie locale et de créer près de 600 emplois en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'efficacité énergétique est l'un des piliers de la stratégie énergétique du Conseil fédéral. Une consommation d'énergie parcimonieuse et rationnelle augmente la sécurité de l'approvisionnement en énergie et contribue à l'atteinte des objectifs de politique climatique. La Confédération met d'ores et déjà en oeuvre des prescriptions concernant la mise en circulation d'appareils et encourage les installations et les appareils particulièrement efficaces dans le cadre d'appels d'offres publics. Le programme SuisseÉnergie soutient en outre l'information, le conseil ainsi que la formation et le perfectionnement dans le domaine de la consommation électrique (p. ex. une initiative de Swisspower afin d'étendre le concept des Services Industriels de Genève [SIG] à l'ensemble des services industriels participants). Ces mesures permettent avant tout à la consommation d'électricité en Suisse de ne pas augmenter davantage malgré l'électrification et la croissance démographique.

La motion vise à économiser 4 TWh d'électricité par an d'ici à 2030 et 12 TWh d'ici à 2040 au moyen d'un programme d'incitation, soit une réduction de la consommation actuelle de courant en Suisse de 7 % respectivement 20 %. Cette démarche nécessite des investissements de la part des entreprises (qui sont responsables de plus de 60 % de la consommation d'électricité en Suisse) et des ménages ainsi que d'importants changements au niveau du comportement et de l'utilisation des installations, des appareils et des véhicules.

La Confédération n'est pas compétente juridiquement pour définir les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif visé par la motion. Il revient en premier lieu aux cantons de définir les mesures dans les domaines des bâtiments et de l'aménagement du territoire. La Confédération ne peut en outre pas édicter de restrictions des comportements de consommation ni de prescriptions concernant l'utilisation d'installations existantes.

La Confédération continuera à mettre en oeuvre et à renforcer les mesures relevant de sa compétence. Le Conseil fédéral, dans la perspective d'une éventuelle pénurie d'électricité, a en outre décidé d'autres mesures visant à exploiter rapidement le potentiel disponible afin d'augmenter la sécurité d'approvisionnement à partir de 2025, notamment en renforçant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques ou en imposant certaines conditions à l'éclairage des bâtiments non résidentiels. Ces mesures seront mises en oeuvre en collaboration avec les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.