Wortlaut

Le collectif de recherche Reflekt a révélé début mai que Yonas avait reçu une décision d'asile négative, qu'il était retourné en Érythrée sous la pression des autorités suisses et qu'il y avait été torturé. Résultat : il est revenu en Suisse pour déposer une nouvelle requête d'asile, pour laquelle il a reçu une réponse positive.

En 2016, le SEM a durci la procédure de renvoi pour les personnes originaires d'Érythrée. Ce durcissement était et reste controversé, car les rapports nationaux de l'Agence de l'UE pour l'asile, auxquels la Suisse participe, ne fournissent pas des informations qui permettraient de mettre en oeuvre sans risques une telle pratique. De fait, la voie suivie par la Suisse met des personnes en danger. Yonas n'est probablement pas un cas isolé. Une requête d'asile sur trois déposée par des Érythréens est rejetée. Il n'est pas étonnant que très peu d'entre eux rentrent volontairement chez eux. Ils sont des centaines, dont de nombreuses familles avec enfants, à croupir sans perspectives dans le système suisse de l'aide d'urgence.

En 2020, la rapporteuse spéciale de l'ONU a également critiqué la pratique de la Suisse en matière d'asile. Malgré plusieurs exemples concrets, le SEM n'a ni mené d'enquête ni remis en question sa pratique. Un cas similaire s'est produit en 2013 lorsque les renvois ont été suspendus suite à l'expulsion de deux requérants srilankais déboutés qui, de retour dans leur pays, ont été arrêtés et torturés. Si elle poursuit sa pratique, la Suisse risque d'enfreindre le principe de non-refoulement.

D'où les questions suivantes :

1. À la lumière de ce cas tragique, le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il était et qu'il reste difficile d'évaluer de manière fiable le danger que courent concrètement les Érythréens renvoyés, qu'il est donc compréhensible qu'ils ne veuillent pas rentrer chez eux de leur plein gré et que cet aspect doit être pris en compte au moment de déterminer si un retour est exigible ?

2. Est-il prêt à revenir sur le changement de pratique opéré par le SEM en 2016, à revoir le durcissement de la pratique en matière d'asile et à arrêter les renvois ?

3. Est-il prêt à étudier les demandes de réexamen selon de nouveaux critères ?

4. Est-il prêt à se renseigner de manière responsable sur les conséquences pour les personnes qui rentrent dans leur pays (par ex. en assurant un suivi) et à en informer la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises (en dernier lieu dans sa réponse à l'interpellation 21.3899 Clivaz Christophe, " Situation géopolitique en Érythrée. Le Secrétariat d'État aux migrations ne devrait-il pas repenser sa politique d'asile ? "), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suit en permanence la situation qui règne en Érythrée ainsi que son évolution. Pour ce faire, il s'appuie sur les informations fournies par les organisations internationales (y compris le HCR) et les ONG, ainsi que par les scientifiques, les journalistes et d'autres personnes compétentes et dignes de confianceIl s'appuie sur cette analyse de la situation en continu et à grande échelle, d'une part, et sur les informations fournies par les requérants d'asile, d'autre part, pour examiner avec soin chaque demande d'asile.

2./3. Le SEM examine soigneusement chaque cas pour déterminer si le requérant d'asile risque de subir des préjudices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile en cas de retour dans son État d'origine et s'il doit, de ce fait, être reconnu comme réfugié. Si le requérant n'a pas la qualité de réfugié, il faut ensuite déterminer si l'exécution de son renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Cette pratique juridique a été appuyée à plusieurs reprises par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Sur la base de son analyse continue de la situation, le SEM examine en permanence sa pratique d'asile concernant l'Érythrée et l'adapte si nécessaire. La pratique a également été examinée à la lumière du cas individuel dont le collectif de recherche Reflekt a rendu compte récemment, sans cependant qu'il n'en résulte des raisons de l'adapter. Par voie de conséquence, il n'y a dès lors pas non plus de raison justifiant une modification des critères d'évaluation des demandes de réexamen.

4. L'exécution du renvoi relève de la responsabilité des services cantonaux et non du SEM. Les autorités cantonales mènent un entretien de départ avec chaque personne tenue de quitter le territoire. Celle-ci est alors informée des possibilités de retour dans son pays d'origine et des possibilités d'octroi d'une aide au retour. Dans le cas de l'Érythrée, seul un retour volontaire est possible car les autorités érythréennes n'acceptent pas les retours forcés. Les personnes qui décident de rentrer en Érythrée sont responsables et autonomes en ce qui concerne, d'une part, les démarches à entreprendre pour obtenir un document de voyage auprès des autorités de leur pays d'origine et, d'autre part, la planification de leur départ volontaire. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de fournir des informations détaillées, via un suivi, sur la situation politique en Érythrée.

Réponse du Conseil fédéral.