Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé en mars 2022 d'activer pour la première fois le statut de protection S, ce qui pose les questions suivantes :

1. Combien de bénéficiaires du statut S se trouvent-ils actuellement en Suisse (préciser la nationalité, le sexe et la date de naissance) ?

2. Combien de personnes ont-elles obtenu le statut S sans avoir la nationalité ukrainienne (indiquer l'évolution hebdomadaire) ?

3. Combien de personnes se sont-elles vu refuser ou retirer à ce jour le statut S, et pourquoi ? Où se trouvent ces personnes (asile, départ) ?

4. Combien de demandes de regroupement familial déposées par des bénéficiaires du statut S ont-elles été acceptées ?

5. Combien de bénéficiaires du statut S sont-ils repartis (ventiler par régions de l'Ukraine) ?

6. Selon la Confédération, combien de personnes auront rejoint la Suisse à la fin de l'année 2022 au titre d'un statut S, d'une demande d'asile, de la libre circulation des personnes, du regroupement familial ou en provenance d'un pays tiers ?

7. Comment ont évolué les demandes d'asile depuis l'introduction du statut S (préciser le nombre de personnes, la nationalité et l'évolution hebdomadaire) ?

8.1 Pourquoi accorde-t-on le statut S à des personnes de nationalité ouzbèke, libanaise, pakistanaise, nigériane ou kényane alors qu'elles pourraient bénéficier d'une protection dans leur pays d'origine ?

8.2 Comment s'assure-t-on que ces personnes ont effectivement vécu en Ukraine, et y a-t-il à cet égard des abus possibles ?

8.3 Ces personnes ont-elles droit elles aussi au regroupement familial, compte tenu que leur famille peut tout à fait se trouver, non en Ukraine, mais dans leur pays d'origine ?

9. Selon la Confédération, combien coûteront en 2022, en 2023 et en 2024 les personnes relevant du domaine de l'asile et les bénéficiaires d'un statut S (indiquer les coûts directs pour la Confédération et les autres coûts à la charge des cantons, des communes, des services de santé, etc.) ?

10.1 Quels sont les critères retenus par le Conseil fédéral pour la révocation du statut S ?

10.2 Peut-on raisonnablement penser que le statut S ne sera pas supprimé à la fin de la guerre et qu'il sera suivi du regroupement familial ? Avec quel facteur multiplicateur faut-il compter à cet égard ?

10.3 Quelle est pour le Conseil fédéral la probabilité que le statut S ne soit pas révoqué dans les cinq ans à venir ?

11. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut agir face à une pénurie d'enseignants, de médecins et de soignants que l'immigration aggravera encore ? Sait-il à combien s'élèvent les besoins en spécialistes supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Fin mai 2022, selon les statistiques sur l'asile du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), la Suisse comptait 51 631 bénéficiaires du statut de protection S, dont 17 954 étaient âgés de moins de 18 ans (autant de filles que de garçons), 29 437 avaient entre 18 et 64 ans (79 % de femmes) et 4240 avaient 65 ans ou plus (72 % de femmes). Parmi les bénéficiaires du statut de protection S, 97,6 % sont de nationalité ukrainienne ; les 2,4 % restants sont notamment composés de ressortissants russes (0,6 %), biélorusses (0,2 %), afghans (0,2 %) et turcs (0,2 %).

Ad question 2

Le nombre de personnes qui ont obtenu le statut de protection S sans avoir la nationalité ukrainienne a évolué de la manière suivante au fil des dernières semaines.

Semaine111213141516171819202122Nombre de personnes165154138151133831151061146666

Ad questions 3 et 5La protection provisoire est refusée aux personnes qui n'appartiennent pas au groupe de bénéficiaires défini par le Conseil fédéral dans sa décision du 11 mars 2022 ou qui entrent dans le champ de motifs d'exclusion (parce qu'elles ont commis un délit, par exemple). Une fois le statut de protection refusé, l'intéressé doit quitter la Suisse, dans la mesure où le retour dans son État d'origine ou dans un État tiers est jugé licite, raisonnablement exigible et possible. 388 demandes de statut S ont été refusées jusqu'à la mi-juin. Fin mai 2022, le système d'information central sur la migration indiquait que 207 personnes avaient vu leur statut de protection expirer ou être révoqué - pour un motif qui n'est toutefois pas connu ni enregistré dans ce système. Parmi ces 207 personnes, 27 ont quitté la Suisse (pour une destination inconnue), une est décédée, 13 sont parties sans annoncer leur départ aux autorités et 166 relèvent de la compétence d'un canton chargé d'exécuter leur renvoi.

Ad question 4

Les ressortissants ukrainiens qui possèdent un passeport biométrique peuvent entrer sans visa dans l'espace Schengen, ce qui inclut la Suisse. Ceux qui se trouvent déjà dans l'espace Schengen peuvent également entrer en Suisse sans visa même s'ils n'ont pas de document de voyage biométrique. Le regroupement familial ne joue donc qu'un rôle mineur dans le contexte ukrainien. Lorsque les conditions requises pour une entrée autonome ne sont pas réunies, une demande de regroupement familial peut être déposée par écrit auprès du SEM. Le conjoint, le concubin, le partenaire enregistré et les enfants mineurs qui se trouvent à l'étranger sont autorisés à entrer en Suisse lorsque la famille a été séparée par les événements en Ukraine et qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Il n'y a pas de chiffres concernant le regroupement familial, mais il ne joue pas un grand rôle, vu que la plupart des personnes d'Ukraine en quête de protection ont un droit propre de séjourner en Suisse.

Ad question 6

D'ici à fin 2022, la Confédération prévoit, au total pour l'année, 90 000 à 140 000 demandes de statut S et 16 500 demandes d'asile (+/-1500. Le nombre de personnes en provenance des États membres de l'UE ou de l'AELE ou d'États tiers ne fait l'objet d'aucune prévision. De janvier à avril 2022, 36 282 ressortissants de l'UE/AELE et 15 299 ressortissants d'États tiers se sont ajoutés à la population résidante permanente (regroupement familial inclus). Dans la même période, 17 168 ressortissants de l'UE/AELE et 5322 ressortissants d'États tiers ont quitté la Suisse.

Ad question 7

Début 2022, le nombre de demandes d'asile a oscillé entre 270 et près de 400 par semaine. Depuis mars, la situation est similaire, mais dans une fourchette légèrement plus basse, comprise entre 260 et 340 demandes. Les cinq pays les plus représentés entre le début de l'année et la mi-mars (semaines 4 à 10) étaient l'Afghanistan (22 %), la Turquie (18 %), l'Érythrée (11 %), l'Algérie (8 %) et la Syrie (7 %) ; depuis la mi-mars (semaines 11 à 21), l'évolution est la suivante : Afghanistan (22 %), Turquie (17 %), Érythrée (13 %), Syrie (7 %) et Algérie (5 %).

Nombre de demandes d'asile par semaine de janvier à mai 2022

Semaine456789101112131415161718192021Nombre de demandes d'asile398324335333301273338262286320342259304302288319315338

Ad questions 8.1 à 8.3

Dans sa décision, le Conseil fédéral a indiqué qu'en plus des ressortissants ukrainiens, des personnes d'autres nationalités peuvent obtenir une protection provisoire en Suisse. La protection provisoire est accordée à ces personnes lorsqu'elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière durable. Leur cas est examiné lors de l'enregistrement, sur la base des documents d'identité, de voyage ou de séjour qu'elles présentent. En cas de doute sur le dernier lieu de résidence en Ukraine, le SEM auditionne la personne ou lui demande des preuves supplémentaires par écrit. Les personnes qui ont obtenu une protection provisoire en Suisse ont la possibilité d'y faire venir les membres de leur famille qui se trouvent à l'étranger, conformément à l'art. 71, al. 3, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'art. 71, al. 1, LAsi et de l'art. 1a, let. e, OA 1 les conjoints, les personnes qui vivent en concubinage de manière durable, les partenaires enregistrés et les enfants mineurs. Il faut que la relation existe déjà, que la famille ait été séparée par les événements en Ukraine, qu'elle entende se réunir en Suisse et qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.

Ad question 9

La guerre en Ukraine et les mouvements de réfugiés en direction de l'Europe de l'Ouest qui en découlent ont des conséquences financières importantes sur le budget de la Confédération, en particulier sur celui du SEM. Les dépenses supplémentaires - tant pour l'exercice 2022 que pour le budget 2023 et, éventuellement, pour le plan intégré des tâches et des finances (PITF) 2024-2026 - dépendront notamment du nombre de personnes en quête d'une protection en Suisse et de la durée de leur séjour dans notre pays. Pour l'exercice en cours, le Conseil fédéral demandera au Parlement les moyens supplémentaires nécessaires via un supplément au budget 2022. Le montant des crédits supplémentaires sera calculé en fonction du nombre de demandes de permis S déposées d'ici fin juillet, des prévisions pour le second semestre 2022 et des autres charges accumulées, par exemple pour augmenter la capacité des centres d'hébergement ou pour payer le personnel recruté à titre temporaire. En ce qui concerne le budget 2023 avec PITF 2024-2026, les calculs se fonderont sur le scénario d'évolution le plus probable pour la suite du conflit, tout en restant très incertains. Le Conseil fédéral devrait prendre sa décision à ce sujet au début du mois de juillet 2022.

Ad question 10.1

Le Conseil fédéral décide, après avoir consulté les cantons et les organisations concernées, à quel moment la protection provisoire accordée au groupe des personnes à protéger est levée (cf. art. 76, al. 1, LAsi). Il prend cette décision en s'assurant que la situation dans le pays de provenance ou d'origine des personnes à protéger a radicalement et durablement changé, de sorte que le retour y soit possible et ne constitue plus un risque déraisonnable. Le Conseil fédéral tient également compte de la pratique d'autres États d'accueil de l'espace Schengen. La levée de la protection provisoire s'inscrit dans une décision de portée générale qui en fixe la date. Le droit d'être entendu est accordé aux personnes concernées par cette décision (art. 76, al. 2, LAsi). Si l'exercice de ce droit révèle des indices de persécution, une audition sur les motifs de la demande d'asile est organisée et les dispositions relatives à la procédure d'asile s'appliquent (art. 76, al. 3, LAsi). Si les intéressés ne prennent pas position, le SEM prononce leur renvoi, pour autant que celui-ci soit licite, raisonnablement exigible et techniquement possible (cf. art. 83 LEI).

Ad questions 10.2 et 10.3

Comme nous l'avons déjà mentionné, la suppression du statut de protection par le Conseil fédéral suppose que la situation dans le pays d'origine ou de provenance des personnes à protéger ait radicalement et durablement changé et qu'un retour soit effectivement possible. Actuellement, il est impossible de dire combien de temps le conflit en Ukraine va durer, ou de savoir si le regroupement familial suivra la fin de la guerre ou si le statut de protection sera supprimé dans moins de cinq ans.

Ad question 11

Le manque de main-d'oeuvre dans certains secteurs n'ayant pas attendu l'arrivée des bénéficiaires du statut S pour se faire sentir, le Conseil fédéral s'emploie déjà à exploiter au mieux le potentiel de la main-d'oeuvre présente en Suisse, notamment dans les domaines de la formation et de la formation continue, de la promotion des travailleurs âgés et de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. L'immigration contribue par ailleurs à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre que connaît la Suisse. Le système binaire d'admission de notre pays est axé sur la demande intérieure. Il permet aux ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE d'accéder plus facilement au marché suisse de l'emploi et aux travailleurs des États tiers d'être admis à titre complémentaire. Ce système a déjà montré par le passé qu'il pouvait réagir avec souplesse aux besoins du marché du travail en Suisse. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.