Wortlaut

L'agriculture suisse affecte un mètre carré sur cinq aux surfaces de promotion de la biodiversité. À cela s'ajoute que près de 80 % de ces surfaces sont mises en réseau.

La mobilisation des milieux agricoles en faveur de la biodiversité a donc déjà beaucoup évolué.

Le fait de supprimer la limitation de la part des surfaces de biodiversité de niveau de qualité 1 et d'exiger que 3,5 % des terres agricoles soient consacrées à la biodiversité reviendra à poursuivre l'extensification de l'agriculture et à affaiblir la production.

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette volonté d'extensification continue à l'heure où l'approvisionnement alimentaire devrait justement revêtir un caractère prioritaire sur le plan mondial ?

2. Comment justifie-t-il le fait que la suppression de la limitation des surfaces de promotion Q1 incite les exploitants à abandonner de facto la production ?

3. Quelle valeur et quelle priorité accorde-t-il à l'approvisionnement alimentaire indigène alors que la pression sur les surfaces agricoles ne cesse de croître et que les besoins sont toujours plus importants en raison de la croissance démographique ?

4. Ne serait-il pas préférable de promouvoir la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité existantes plutôt que de soustraire de précieuses terres agricoles à la production alimentaire, dans le contexte d'une pénurie alimentaire mondiale croissante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants.

Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral applique la loi concernée.

1. et 4. Les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres assolées visent notamment à préserver à long terme la biodiversité et la fertilité des sols, essentielles à la production. Contrairement à la construction, l'utilisation de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne prive pas la production alimentaire de terres assolées, mais renforce son potentiel de production à long terme. Ainsi, ces surfaces favorisent les organismes utiles qui servent d'antagonistes aux ravageurs des cultures comme le criocère des céréales ou les pucerons du feuillage. En raison de l'exigence minimale de 3,5 %, le besoin supplémentaire en SPB sur les terres assolées s'élève à environ 9400 hectares. Le train d'ordonnances relatif à l'Iv. pa. 19.475 introduit le type de biodiversité productif " céréales en lignes de semis espacées ". L'exigence minimale de 3,5 % de SPB peut être remplie pour moitié par la production de céréales en lignes de semis espacées. Comme le montrent les calculs d'Agroscope, cette méthode culturale est économiquement intéressante. Sur les SPB supplémentaires sur les terres assolées, environ 4300 hectares devraient être utilisés pour les céréales en lignes de semis espacées. Les SPB restantes représentent donc environ 5100 hectares, soit à peine un demi % de la surface agricole utile. Comme on peut supposer que les terres assolées les plus productives ne seront pas délimitées pour ces SPB ou que celles-ci seront aménagées à la place de prairies artificielles, l'impact sur la production devrait être globalement faible.

Il est important de préciser que la principale cause de la faim dans le monde ne tient pas à une production mondiale trop faible de denrées alimentaires mais à la pauvreté et aux problèmes logistiques qui privent d'accès à ces dernières les pays concernés par cette problématique. Quant aux restrictions à l'exportation, elles sont aussi préjudiciables. C'est pourquoi la Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération internationale, pour le développement économique des pays concernés par la pauvreté et contre les restrictions à l'exportation. Concernant les pays importateurs, il convient de souligner que les importations de denrées alimentaires en Suisse proviennent principalement de l'espace de l'UE, qui n'est pas menacé de famine. La question de savoir quelles denrées alimentaires sont importées en Suisse dans quelles proportions dépend, entre autres, de la protection douanière, de l'accroissement de la population, de l'évolution des prix sur les marchés intérieur et étranger et de la demande des consommateurs et consommatrices en Suisse. Les fluctuations de récolte dues aux conditions météorologiques jouent également un rôle important pour l'offre. En comparaison, l'exigence minimale de 3,5 % de SPB sur les terres assolées devrait n'avoir qu'un faible impact sur les importations de denrées alimentaires. De plus, la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur qu'en 2024.

2. Le monitoring de la limitation des surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité I, introduite en 2016, a montré des effets très limités. Au total, en raison de la limitation, des contributions d'un montant d'environ 500 000 francs par an n'ont pas été versées pour les surfaces concernées du niveau de qualité I.

Environ 600 exploitations et une surface d'environ 1100 hectares ont été touchées à chaque fois. Le Conseil fédéral a pour cette raison décidé de supprimer cette limitation administrativement lourde et sans effets significatifs.

3. Les mesures adoptées dans le train d'ordonnances relatif à l'Iv. pa. 19.475 contribuent à préserver durablement des bases essentielles de la production nationale, comme la fertilité des sols et la biodiversité. Si, à court terme, des mesures pour la préservation des bases de la production peuvent entraver la production indigène de calories, à moyen et long terme elles renforcent la production nationale en favorisant les services écosystémiques tels que la fertilité des sols, la pollinisation et les organismes utiles.

Le taux brut d'autosuffisance s'élevait à 57 % pendant les années 2018 à 2020. Le léger recul observé ces dernières années s'explique par le fait que la population suisse a augmenté plus rapidement que la production nationale de calories. Compte tenu de l'accroissement de la population et de la diminution des surfaces agricoles, le taux d'autosuffisance ne peut être maintenu que si les prairies permanentes sont exploitées pour la production de lait et de viande selon une intensité adaptée aux conditions locales et si les cultures sur terres assolées sont destinées davantage à l'alimentation humaine directe. Il est important que les changements au niveau de la production et de la consommation se développent de manière synchrone. Il faut en outre réduire les pertes de denrées alimentaires et préserver la qualité et la quantité des sols agricoles. En ce qui concerne les pertes de denrées alimentaires, le Conseil fédéral a adopté le 6 avril 2022 un plan d'action dans le but de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d'ici 2030 par rapport à 2017. Le taux d'autosuffisance est toutefois insuffisant pour fournir une évaluation complète de la sécurité alimentaire, car il ne tient pas compte de facteurs importants, tels que la forte dépendance aux importations pour les moyens de production agricoles (énergie, engrais, semences, produits phytosanitaires, machines, etc.) ou la viabilité écologique de la production.

Réponse du Conseil fédéral.