Wortlaut

A prestation égale, salaire égal. A prestation différente (par ex. travail de jour vs travail en équipes), salaire différent (par ex. travail de jour sans supplément vs travail en équipes avec supplément). Bien que ce principe paraisse logique, les instructions relatives à l'outil d'analyse standard Logib n'en tiennent pas compte. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il faudrait examiner au cas par cas l'opportunité d'inclure les suppléments (par ex. pour travail en équipes ou travail de nuit) dans l'analyse de l'égalité salariale, ce qui permettrait de les prendre en compte ou non suivant les cas ?

Begründung

Les experts s'efforcent depuis longtemps déjà d'attirer l'attention sur certains problèmes liés aux instructions relatives à l'outil d'analyse Logib. Comme le prévoit l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, tous les éléments de salaire doivent en effet être englobés dans l'analyse (art. 7, al. 2, let. d). Il en résulte des inégalités choquantes lorsque des employés fournissent des prestations donnant droit à des suppléments. Or, il est essentiel que la méthode utilisée soit correcte. Si l'analyse réalisée avec Logib montre que l'égalité salariale n'est pas respectée, les conséquences pour l'entreprise sont lourdes : obligation de réaliser une nouvelle analyse, risque de voir son image ternie, impossibilité de participer à des appels d'offres publics voire, dans certains cas, sanction (peine conventionnelle). Dans un courrier daté du 22 avril 2022, la commission extra-parlementaire Forum PME demande par conséquent que les instructions relatives à l'outil d'analyse standard Logib soient modifiées.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les employeurs sont tenus d'appliquer l'égalité salariale. En vertu de l'art. 8, al. 3, de la Constitution (Cst., RS 101), les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L'art. 13c, al. 2, de la loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1) prévoit que la Confédération mette gratuitement à la disposition des employeurs un outil d'analyse standard (Logib). Pour réaliser les analyses de l'égalité salariale prévues dans la LEg, les employeurs peuvent aussi utiliser d'autres outils, pour autant qu'ils reposent sur une méthode scientifique et conforme au droit. Cette loi ne prévoit aucune sanction et les résultats des analyses ne doivent être transmis à aucune autorité.

L'outil Logib se compose de plusieurs éléments (cf. Ip. Schneider-Schneiter 21.4416) : une variable dépendante (salaire brut standardisé), plusieurs variantes indépendantes (facteurs justifiant les écarts salariaux comme le niveau de formation, l'ancienneté, l'expérience professionnelle potentielle, le niveau de compétence et la position professionnelle) ainsi que la variable du sexe, une procédure d'analyse statistique (analyse de régression OLS semi-logarithmique) et un seuil de tolérance permettant de ne détecter que les problèmes graves (cf. Ip. Herzog Eva 21.4190).

Pour les besoins de l'analyse de l'égalité salariale, la société Pricewaterhouse- Coopers (PwC) SA a établi en avril 2020 une définition de la notion de salaire basée sur le droit en vigueur, en collaboration avec un groupe de travail de la Confédération composé de représentants et représentantes de l'Office fédéral de la justice, de l'Office fédéral de la statistique, du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) et de l'association Swissdec. Cette définition inclut tous les éléments de rémunération qualifiés de salaire dans la doctrine et la jurisprudence relatives à l'art. 8, al. 3, Constitution et à l'article 3 LEg ou dans d'autres domaines juridiques (p. ex. droit des assurances sociales ou droit fiscal) et qui comportent un potentiel de discrimination directe ou indirecte. Les indemnités pour le travail en équipes et le travail de nuit sont qualifiées comme des composantes du salaire et comportent un potentiel de discrimination compte tenu de la marge d'appréciation de l'employeur en ce qui concerne leur attribution (planification du travail) ou leur calcul (fixation du montant).

Afin de simplifier au maximum la mise en application concrète, le BFEG a mandaté l'entreprise Comp-On SA pour l'aider à transposer la définition dans les instructions relatives à l'outil Logib. Comp-On SA a identifié les éléments de salaire qui peuvent, dans des conditions clairement définies, être exclus de l'analyse en application du principe de proportionnalité. Ainsi, les indemnités pour le travail de nuit sont parfois compensées en temps, ce qui peut entraîner un travail de conversion plus important lors de l'analyse. Il peut donc être justifié de les exclure de l'analyse dans certains cas (travail de nuit sporadique pour certains employés). En revanche, les indemnités pour le travail en équipes sont généralement versées directement sous forme de salaire, ce qui n'entraîne pas de charges supplémentaires pour l'analyse. Il n'y a donc pas lieu de procéder à un examen de la proportionnalité pour ces dernières.

La valeur scientifique et la conformité juridique de tous les éléments de Logib ont été vérifiées et confirmées par des tiers indépendants (notamment les Universités de Saint-Gall, Bâle et Berne, l'OIT, l'OCDE et ONU Femmes). Le BFEG continuera à répéter et actualiser cette validation à l'avenir. Compte tenu du fait que les derniers contrôles ont été effectués en 2020 (PwC), le Conseil fédéral est d'avis qu'une adaptation des instructions Logib concernant la gestion des indemnités n'est pas nécessaire pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.