Wortlaut

Actuellement, la Suisse négocie un traité pour la protection contre les crues (RHESI) avec l'Autriche. En parallèle, un autre projet commun est en suspens depuis des décennies : le projet S18, qui vise à relier l'autoroute autrichienne A14 au niveau de Höchst/Lustenau au noeud de l'autoroute A1 à St-Margrethen.

Alors que la planification du projet pour la protection contre les crues se concrétise, celle du projet S18 n'a toujours pas progressé : en 2021, le Conseil national autrichien a décidé qu'il fallait évaluer d'autres possibilités. Voilà qui reporte une nouvelle fois la mise en oeuvre du projet et qui crée des tensions dans le Vorarlberg autrichien. Il est extrêmement regrettable qu'un projet d'une telle importance, dans l'une des régions économiques les plus dynamiques d'Europe, soit reporté depuis des décennies par les décideurs politiques.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles répercussions la décision du Conseil national autrichien d'examiner en détail d'autres mesures pour réduire la circulation dans le Rheintal a-t-elle sur la mise en oeuvre du projet S18 ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier conjointement le projet S18 et le traité pour la protection contre les crues avec l'Autriche ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La proposition de résolution du Conseil national autrichien de l'été 2021, de même que l'évaluation du programme de construction par le ministère fédéral autrichien du climat, de l'environnement,de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie, n'ont actuellement aucune conséquence sur l'étude du projet S18. La société autoroutière autrichienne ASFINAG et l'Office fédéral des routes (OFROU) continuent de travailler sur ce projet. La recherche d'éventuelles solutions parallèles s'effectue simultanément à la procédure d'approbation en cours.

2. Le 4e traité international du Rhin alpin entre la Suisse et l'Autriche doit créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du projet pour la protection contre les crues (RHESI). Il complètera les traités internationaux précédents (de 1892, 1924 et 1954) et prolongera les 130 ans d'histoire de la régulation du Rhin entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance.

Le tracé de la liaison de transports prévu dans le cadre du projet S18 a été pris en compte dans le projet pour la protection contre les inondations (RHESI). Aucun conflit n'a été identifié entre ces deux projets. De même, aucune question nécessitant l'adoption d'une réglementation dans le cadre du 4e traité international du Rhin alpin n'a été soulevée, ni lors de la préparation du traité, ni lors des négociations menées jusqu'à présent. Il est donc impossible de lier les négociations en cours concernant le traité international au projet S18.

Réponse du Conseil fédéral.