Wortlaut

L'impact de la croissance démographique en Suisse (troisième croissance relative la plus forte en Europe depuis 2007) sur le PIB par habitant fait débat. Il est important de savoir que la croissance de la population est plus élevée que celle du revenu par habitant. Nous sommes ainsi le seul pays européen à connaître une croissance extensive. La pénurie de ressources s'accroît également en même temps que la population. Il en résulte des hausses de prix, des goulets d'étranglement dans l'approvisionnement et des effets de saturation, qui ne sont toutefois pas toujours faciles à observer, car ils sont relégués au second plan par d'autres facteurs (par ex. l'évolution des taux d'intérêt et les changements en termes d'attentes). Parallèlement, la Suisse est confrontée à d'énormes défis, notamment dans les domaines de l'approvisionnement énergétique et de la sécurité alimentaire.

La surface urbanisée augmente chaque jour de 7,7 terrains de football au détriment de l'agriculture et de la sécurité alimentaire. Les heures d'embouteillages dues à la saturation du réseau routier ont été multipliées par plus de six depuis 2000. Le transport ferroviaire de personnes et de marchandises atteint lui aussi ses limites. Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 33 % par habitant depuis 1990, alors que les émissions totales n'ont baissé que de 15 % en raison de l'augmentation de la population (1,87 million), qui a atteint 28 %. Les grandes installations de production d'énergie solaire ou éolienne se développent au détriment de la protection de la nature et de la biodiversité. Depuis 2001, la consommation d'électricité par habitant a diminué de 10,3 %, mais la consommation totale a augmenté de 6,4 % (3449 GWh) sous l'impulsion des secteurs des transports, des services et des ménages. Ce dernier engloutit 3011 GWh de plus, soit environ l'énergie annuelle produite par la centrale nucléaire de Mühleberg. L'immigration représente 79 % de la croissance démographique depuis 2001. Les chiffres ci-dessus proviennent d'offices fédéraux et de l'ONU.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard porte-t-il sur la croissance démographique sous l'angle du développement durable pour l'environnement, de l'approvisionnement énergétique, de l'économie et de la sécurité alimentaire ?

2. Comment entend-il garantir la sécurité alimentaire et l'approvisionnement en électricité compte tenu de l'augmentation ou de la diminution limitée de la consommation de ressources en raison de la forte croissance démographique en Suisse, malgré des gains d'efficacité dus à l'innovation ?

3. Estime-t-il qu'une politique d'immigration durable et autogérée est nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La population, en Suisse et dans le reste du monde, est indéniablement un facteur important de la hausse de la demande de ressources naturelles, tout comme la performance économique, les modes de production et de consommation ainsi que la technologie. Selon l'étude " Empreintes environnementales de la Suisse " (disponible sous https ://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/economie-consommation/publications-etudes/publications/empreintes-environnementales-de-la-suisse.html, état 24.5.2022), l'impact environnemental global de la Suisse a légèrement diminué ces dernières années en dépit de la croissance démographique, même s'il reste à un niveau trop élevé eu égard aux limites de ce que notre planète peut supporter. S'agissant des gaz à effet de serre évoqués dans l'interpellation, l'impact climatique est le même quel que soit l'endroit d'où proviennent les émissions, ce qui relativise l'importance de l'immigration.

En ce qui concerne l'approvisionnement en énergie, les scénarios des " Perspectives énergétiques 2050+ " (PE2050+) prévoient une persistance de la croissance démographique jusqu'en 2050. Comme le montrent les PE2050+, la consommation d'énergie finale peut diminuer à long terme. Les économies réalisées grâce à une meilleure efficience énergétique peuvent donc très largement compenser l'augmentation de la consommation imputable à la croissance démographique.

Sur le plan de l'économie, la croissance annuelle du PIB par habitant de la Suisse a régressé, passant d'environ 1,3 % (2002-2010) à 0,9 % (2010-2019). Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son rapport de situation sur l'économie suisse du 6 décembre 2019, ce recul s'explique par le ralentissement de la croissance de la productivité du travail, mais aussi par la baisse de l'intrant en travail par habitant, consécutive à l'évolution démographique de ces dernières années. Le mouvement d'immigration observé surtout ces deux dernières décennies sur le marché de l'emploi devrait freiner, du moins en partie, la baisse de l'intrant en travail par habitant due à des facteurs démographiques. Le fait que l'immigration ait généralement complété l'offre de main-d'oeuvre de notre pays et que les immigrés aient eu un niveau de formation supérieur à la moyenne démontre l'influence positive de ce phénomène sur la productivité du travail.

La consommation totale de denrées alimentaires augmente sous l'effet de la croissance démographique. Pour garantir la sécurité alimentaire dans un tel contexte, il faut faire en sorte que toutes les exigences de l'art. 104a de la Constitution fédérale soient suffisamment prises en considération : l'approvisionnement en denrées alimentaires doit être assuré sur le long terme par la préservation des bases de production, par une production adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources avec efficience, par une agriculture et un secteur agroalimentaire axés sur le marché, par des relations commerciales transfrontalières ainsi que par une utilisation des denrées alimentaires respectueuse des ressources.

Il existe aujourd'hui des lacunes, notamment sur les plans de la qualité des sols et de la superficie des terres, de la biodiversité, des services écosystémiques et des pertes alimentaires.

2. Le Conseil fédéral a expliqué en détail, dans son avis sur la motion 22.3026 " Préserver les ressources écologiques en régulant l'immigration ", comment il entendait garantir en Suisse l'approvisionnement en électricité face à l'accroissement de la population.

La sécurité alimentaire est garantie lorsque la population a accès à tout moment à des denrées alimentaires de bonne qualité, à un prix abordable et en quantités suffisantes, ce qui est le cas en Suisse. Le Conseil fédéral a montré dans le rapport en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 " Orientation future de la politique agricole " du 22 juin 2022 comment il était possible d'assurer à long terme la sécurité alimentaire en Suisse et de renforcer la contribution de l'agriculture suisse à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires.

3. Le Conseil fédéral est conscient de la croissance démographique soutenue par l'immigration, qui s'explique elle-même principalement par la conjoncture économique. Une grande partie de cette immigration, en particulier en provenance de l'UE/AELE, est constituée de travailleurs dont l'économie suisse a besoin. La croissance économique contribue au maintien des emplois de la population résidente, qui profite de cette dynamique.

En rejetant l'initiative populaire " Pour une immigration modérée (initiative de limitation) ", le peuple suisse et les cantons ont exprimé leur soutien à la politique suisse d'immigration dans sa forme actuelle. Autogérer l'immigration de façon durable, en particulier limiter celle en provenance de l'UE/AELE, pourrait être contreproductif pour la croissance économique et serait contraire aux engagements internationaux de notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.