Permettre à nouveau à l'OFC de soutenir les organisations faîtières du domaine culturel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications nécessaires pour que l'OFC puisse à nouveau soutenir financièrement les organisations faîtières du domaine culturel dans leurs travaux.

Begründung

Depuis 2012, l'OFC n'a plus le droit de soutenir les organisations faîtières du domaine culturel. Le changement de pratique visait à ce que, dans la mesure du possible, seuls des projets soient encore soutenus, et à éviter les doublons dans les subventions.

Mais il s'est avéré au cours des dix dernières années que cette réglementation était trop rigide. Pour être en mesure de fournir des prestations à leurs membres ou de mener à bien des projets, il est nécessaire que les organisations disposent d'une certaine structure. Les ordonnances relatives à l'encouragement des organisations culturelles ont donc été adaptées plusieurs fois, de sorte qu'il est à nouveau possible de verser des contributions structurelles. Cette nouvelle règle ne s'applique toutefois pas aux organisations faîtières.

La pandémie a mis en évidence de façon saisissante le rôle important que les organisations faîtières du domaine culturel jouent en tant qu'interlocutrices pour les milieux politiques et les administrations publiques d'une part et pour leurs membres d'autre part. Sans ces organisations, les politiques et les administrations n'auraient pas réussi à prendre rapidement des mesures efficaces, car ce sont elles qui ont rassemblé et présenté de façon groupée les demandes multiples émanant des différents domaines culturels.

Par ailleurs, sans les organisations faîtières du domaine culturel, les petites associations en particulier n'auraient pas pu soutenir leurs membres de manière aussi efficace et ciblée, car ce sont ces organisations qui leur ont communiqué et expliqué les nouvelles règles à chaque fois que celles-ci changeaient. Il est donc d'autant plus important que ces organisations disposent de structures efficaces.

Je ne remets pas en question le principe selon lequel les organisations faîtières doivent être financées par les associations membres. Mais les cotisations de ces dernières ne suffisent pas, car la plupart d'entre elles sont petites et ne disposent que de moyens financiers très limités. Comme ces organisations ne peuvent pas non plus vraiment compter sur le soutien de fondations ou de mécènes, il leur est extrêmement difficile de fournir des prestations dans un cadre ordonné.

La réglementation actuelle doit donc être adaptée, afin que les organisations faîtières du domaine culturel puissent à nouveau être soutenues dans leurs travaux essentiels. Une telle mesure profitera d'ailleurs aussi aux milieux politiques et aux administrations publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 14 de la Loi sur l'encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1) " la Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel ", sans opérer de distinction entre faîtières et autres organisations. Dans son message concernant la LEC, le Conseil fédéral précise que " les organisations faîtières peuvent également bénéficier de subventions " (BBl 2007 4596).

L'ordonnance du DFI du 5 juillet 2016 relative au régime d'encouragement des organisations d'acteurs culturels professionnels (RS 442.124) vise à encourager les associations professionnelles qui s'engagent pour l'amélioration des conditions-cadres de leurs membres et représentent ceux-ci vis-à-vis de tiers. Le soutien actuel met l'accent sur les associations en contact direct avec les acteurs culturels. De ce fait, le lien avec le terrain est assuré, garantissant l'identification des enjeux concrets et permettant d'y répondre. En outre, ce choix permet d'éviter les doubles subventionnements, qui verraient tant les faîtières que les associations membres obtenir des contributions pour les mêmes prestations.

La situation de la pandémie COVID-19 a mis en évidence l'importance des associations en tant qu'interlocuteurs fiables, mais aussi le rôle essentiel des faîtières qui ont représenté les intérêts des milieux culturels notamment auprès des collectivités publiques. De ce fait, il reviendra au Message culture 2025-2028 d'identifier les prestations spécifiques qui pourraient, le cas échéant, à l'avenir mieux être assurées par des faitières ou d'autres prestataires centralisés.

Étant donné qu'il est en principe possible de soutenir les associations faîtières sans modifier la LEC, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Pour soutenir les organisations faîtières, il suffit d'adapter l'art. 6, al. 4, de l'ordonnance sur l'encouragement de la culture (RS 442.11).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.