Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre au Parlement un projet ou d'autres mesures appropriées permettant d'instaurer la transparence sur les participations étrangères aux entreprises suisses. Il portera une attention particulière à la question de l'ayant droit économique en cas d'investissements étrangers dans des sociétés commerciales suisses.

Begründung

Le registre du commerce recense la plupart des sociétés commerciales et nombre de leurs caractéristiques. Il ne permet cependant pas de savoir qui contrôle réellement une entreprise, en particulier d'identifier les véritables ayants droit économiques en cas de participations majoritaires. L'origine de ces participations ne peut être déterminée ou alors uniquement de manière insuffisante au moyen du registre, de même que le risque qu'elles proviennent de sources douteuses voire soient d'origine criminelle.

Faute d'avoir accès à ces informations, des montants énormes de potentats, comme les familles Duvalier en Haïti, Marcos aux Philippines ou Mobutu Sese Seko au Zaïre, pourraient ainsi avoir été cachés en Suisse. La fille du président angolais, Isabel dos Santos, est un autre exemple connu, de même que la société Crypto SA, à Steinhausen (ZG), pour laquelle le registre du commerce ne faisait pas mention du propriétaire et donc du fait que les ayants droit étaient une fondation au Liechtenstein, la CIA et le service de renseignement allemand. Nous avons actuellement aussi des difficultés à trouver les fonds détenus par les ressortissants russes faisant l'objet de sanctions lorsque nous ne connaissons pas les ayants droit économiques.

Une première étape pour limiter de tels risques consisterait à enregistrer les ayants droit économiques. Le Conseil fédéral pourrait ainsi savoir quelles entreprises suisses de quelles tailles sont grandement dépendantes des participations de grands investisseurs procédant à des opérations volatiles ou risquées. Comme le registre du commerce ne contient pas ces informations, une évaluation des données détenues par l'Administration fédérale des contributions pourrait être utile, en particulier les demandes de remboursement de l'impôt anticipé. Ces données devraient permettre de mieux identifier le capital étranger investi dans des entreprises suisses et de le ventiler par pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système légal suisse prévoit déjà différentes règles visant à identifier les bénéficiaires économiques d'une société (BO). Celle-ci doit tenir une liste des ayants droit économiques (art. 697l du code des obligations [RS 220]). Par ailleurs, tout intermédiaire financier entretenant une relation d'affaires avec une société doit identifier l'ayant droit économique de cette société avec la diligence requise par les circonstances (cf. art. 4 de la loi sur le blanchiment d'argent [RS 955.0]). Les autorités pénales et administratives compétentes peuvent accéder à ces informations dans le cadre de leurs tâches légales. Une partie des problèmes soulevés par l'autrice de la motion trouvent donc déjà leur réponse dans le droit actuel.

Par ailleurs, le renforcement du dispositif actuel qui vise à accroître la transparence des personnes morales est en cours d'examen. En effet, le 4 mars 2022, le Groupe d'action financière (GAFI) a révisé sa recommandation 24, qui renforce les normes concernant l'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et l'accès des autorités aux informations qui s'y rapportent. À l'heure actuelle, le Département fédéral des finances effectue, en étroite collaboration avec les départements et autorités compétentes concernées, une analyse de la situation résultant de cette révision, en tenant compte des circonstances internes et internationales. Sur la base de cette analyse, il prévoit de soumettre des options de mise en oeuvre au Conseil fédéral au troisième trimestre 2022. La création d'un registre des bénéficiaires économiques, qui augmenterait la transparence sur les participations étrangères dans les sociétés suisses, est l'une des principales options examinées.

Enfin, la question des flux d'investissements étrangers doit être distinguée de celle de l'identification des bénéficiaires effectifs de personnes morales. Un investisseur étranger ne devient pas nécessairement le bénéficiaire économique de la société en question, s'il n'acquiert pas une position de contrôle. Par ailleurs, le Conseil fédéral dispose déjà de données chiffrées sur les investissements directs étrangers en Suisse et leur ventilation par pays d'origine, qui sont régulièrement collectées et publiées par la Banque nationale suisse sous la forme d'un rapport. Selon l'édition la plus récente de ce rapport (2020), dans 50 % des cas (602,3 milliards de francs suisses), l'investisseur ultime provient des États-Unis et dans 39 % (472,5 milliards de francs suisses) d'Europe, alors que les autres pays se partagent le reste des investissements.

Compte tenu des travaux déjà en cours, qui viendront renforcer le cadre légal existant, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.