Wortlaut

Dans sa réponse au postulat 20.4493, le Conseil fédéral reconnaît que les protections périodiques constituent un bien indispensable pour les personnes menstruées et une dépense qui compte dans leur budget. En effet, le non-accès à des besoins essentiels comme les protections périodiques, pour des raisons financières, est une réalité en Suisse. Loin d'être une mesure d'hygiène individuelle, la précarité menstruelle est une problématique de santé publique. Elle implique des risques pour la santé, atteint la dignité des personnes menstruées et peut avoir un impact sur l'accès à l'éducation. On sait que la précarité menstruelle pousse les personnes à porter des protections non-adaptées ou à les porter trop longtemps, pouvant mener à un choc toxique parfois mortel. De plus, dans la mesure où la question des règles est encore taboue, les taches de sang qu'implique le fait de ne pouvoir se protéger que de façon incomplète voire pas du tout sont stigmatisantes. Cette stigmatisation conduit les femmes à s'isoler chez elles, à manquer l'école ou le travail. Ceci accroît les risques de décrochage scolaire et la précarité de leur situation professionnelle.

Même si les études manquent, on estime à 10 % le nombre de jeunes femmes en formation concernées. Ces dernières ne sont pas les seules à être touchées : les femmes sans logis, les femmes en exil, celles élevant seules leurs enfants, les femmes dont les revenus sont insuffisants peuvent aussi subir la précarité menstruelle. Faciliter l'accès aux protections périodiques à ces femmes en difficulté semble une nécessité.

Si le Conseil fédéral n'est pas prêt instaurer la gratuité totale ou le subventionnement public des protections périodiques, comme il le stipule dans le même postulat 20.4493,

- Comment entend-il lutter contre la précarité menstruelle ?

- Quelles mesures va-t-il mettre en place, au-delà de la réduction du taux de la TVA ?

- Est-ce qu'une gratuité ciblée, dans des lieux choisis, notamment des lieux de formation est une piste qu'il pourrait suivre à l'image de ce que font déjà de nombreux cantons suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le dépôt du postulat Porchet (20.4493 " Lutter contre la précarité menstruelle avec un accès gratuit aux produits menstruels ") fin 2020, les cantons du Jura et de Vaud, la Ville de Genève et celles de Zurich et de Schaffhouse, entre autres, ont reconnu l'existence d'un problème. Ils ont introduit, parfois sous forme de projets pilotes, des distributeurs de produits menstruels gratuits dans des lieux de formation ou encore d'autres lieux publics fréquentés par des jeunes ou des personnes exposées à la précarité. En revanche, d'autres cantons et communes ont rejeté des interventions parlementaires déposées dans un but similaire ou en examinent encore la pertinence.

1. et 3. Les mesures de lutte contre la précarité en général sont du ressort des cantons et des communes, qu'il s'agisse des montants prévus par l'aide sociale pour la couverture du minimum vital, y compris les produits d'hygiène, ou de programmes d'action sociale. Les établissements de formation et autres lieux publics pertinents pour le public visé par une mise à disposition gratuite de protections périodiques relèvent également des cantons, des communes ou d'acteurs privés. La Confédération n'intervient pas à ce niveau.

2. Au niveau fédéral, l'abaissement du taux de TVA sur les produits d'hygiène menstruelle à 2,5 % a été adopté par le premier Conseil le 10 mai 2022, dans le cadre d'une révision partielle de la loi sur la TVA. C'est une mesure qui devrait se refléter dans une baisse de prix de ces articles sur le marché. Le débat sur le projet de révision se poursuit au Parlement. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'entreprendre d'autre mesure dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.