Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que, depuis décembre 2020, il n'a rien entrepris sur le plan diplomatique pour enquêter sur les menaces à l'encontre de l'ex-conseiller aux États Dick Marty, alors que des indices laissent supposer que des services étrangers pourraient être impliqués ?

2. Si rien n'a été fait jusqu'ici, quelle action diplomatique entend-il entreprendre pour contrer les menaces de mort contre Dick Marty ?

3. Le Ministère public de la Confédération a-t-il ouvert une enquête en Suisse et à l'étranger afin d'identifier les auteurs et les réseaux éventuels à l'origine des menaces ? A-t-il adressé une demande d'entraide judiciaire aux autorités serbes ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il adopter pour garantir une action diplomatique et judiciaire plus rapide et une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme qui, à l'avenir, pourraient faire l'objet de menaces en Suisse ?

Begründung

Les autorités suisses ont placé Dick Marty sous haute protection policière en décembre 2020 et font état de menaces graves contre sa vie. D'après les informations diffusées par la RTS, Dick Marty serait menacé de mort par des acteurs proches des services secrets serbes, afin de compromettre le Kosovo.

Ces menaces sont liées au rapport que Dick Marty a rédigé en 2010 en qualité de rapporteur spécial du Conseil de l'Europe. Ce rapport fait état de crimes de guerre commis par des milices du Kosovo et a servi à l'acte d'accusation du tribunal spécial pour le Kosovo à La Haye contre Hashim Thaçi. Les mesures de sécurité et de protection sont encore appliquées et Dick Marty n'est toujours pas libre de ses mouvements.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les infractions éventuelles liées aux menaces dont Monsieur Dick Marty fait l'objet sont soumises à la juridiction fédérale (cf. art. 23, al. 1, let. h, CPP). L'instruction est donc menée par le Ministère public de la Confédération (MPC) et fedpol en leur qualité d'autorités de poursuite pénale de la Confédération.

Dans ce genre de cas, la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est évaluée en continu et elle intervient si elle est requise et si les considérations de politique extérieure permettent une telle démarche. Pendant la phase d'enquête, la communication passe principalement par les canaux de police comme Interpol ou par les attachés de police accrédités à l'étranger. Le Conseil fédéral ne peut pas fournir d'informations supplémentaires sur une procédure en cours.

3. Le MPC confirme que Dick Marty fait manifestement l'objet d'une menace sérieuse depuis décembre 2020. En plus de son aspect pénal, le présent cas relève également de la protection de personnes. Il présente en outre des éléments vraisemblablement de nature internationale et politique, raison pour laquelle diverses autorités de sécurité de la Confédération et des cantons sont impliquées. Par conséquent, le MPC, fedpol et les autres autorités partenaires ont mis en place un vaste dispositif de mesures et notamment entamé des échanges avec les autorités policières serbes. Les infractions politiques, comme dans le présent cas, ne permettent toutefois pas de demander une entraide judiciaire.

4. Les autorités suisses de poursuite pénale traitent le cas de Dick Marty en respectant les possibilités légales et en tenant compte de son caractère sensible. Le DFAE a été sollicité en mars 2022, aussitôt que l'avancement et les possibilités des enquêtes policières et judiciaires l'ont permis. Il a pu dès ce moment-là actionner les canaux diplomatiques. Le DFAE entretient des contacts réguliers, à différents niveaux, avec le ministère serbe des affaires étrangères. C'est dans le cadre de ces contacts que la secrétaire d'État du DFAE s'est rendue à Belgrade le 27 juin 2022 pour des entretiens politiques. En vertu de l'art. 22, al. 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), fedpol assure, en collaboration avec les autorités cantonales, la protection des autorités de la Confédération, ainsi que celle des personnes dont la Confédération doit garantir la sécurité en vertu du droit international public. Si la Confédération est responsable de la protection de personnes visées à l'art. 6 de l'ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF ; RS 120.72), le Service fédéral de sécurité prend les mesures de protection nécessaires dans le cas d'espèce (par ex. protection de personnes et conseils relatifs à des mesures de protection) après avoir procédé à une analyse de risques.

Réponse du Conseil fédéral.