Wortlaut

Les informations en provenance des hôpitaux et des EMS indiquent que la pénurie de personnel soignant continue de s'aggraver. Les soignants quittent leur profession ou s'absentent pour cause d'épuisement. Des lits d'hôpitaux sont supprimés, ce qui entraîne un allongement des temps d'attente pour les patients et une charge supplémentaire pour le personnel restant. L'initiative sur les soins infirmiers a été acceptée le 28 novembre 2021. Le Conseil fédéral a décidé de la mettre en oeuvre en deux étapes. Des établissements innovants agissent et réduisent le temps de travail hebdomadaire pour maintenir les soignants dans la profession. De nombreux autres établissements hésitent à proposer de meilleures conditions de travail pour des raisons financières.

De nombreux cantons se déchargent sur la Confédération et estiment qu'ils n'ont pas à mettre en oeuvre l'initiative sur les soins infirmiers dans l'immédiat. Il est pourtant très important qu'ils assument leurs responsabilités à cet égard, tant en ce qui concerne les soins de santé et la planification hospitalière que leur rôle d'organisme de financement et de gestionnaire d'hôpitaux. Tous ces aspects doivent être considérés en gardant à l'esprit que la charge de travail induite par la pandémie de coronavirus augmentera probablement de nouveau cet automne. La loi COVID-19 met les cantons dans l'obligation de financer les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d'activité et de définir les capacités nécessaires. Les cantons ont le pouvoir de créer des incitations financières ou de réduire le temps de travail hebdomadaire, ce qui contribuerait à maintenir les soignants dans la profession. Leur inaction met en danger la sécurité de la population en matière de santé et pousse les soignants à quitter leur profession.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'attitude des cantons qui attendent des directives de la Confédération pour la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, au lieu d'agir pour maintenir le personnel soignant dans la profession ?

2. Comment évalue-t-il la mise en oeuvre par les cantons de l'art. 3, al. 4bis, de la loi COVID-19 ?

3. Quelles mesures les cantons pourraient-ils prendre pour maintenir le personnel soignant dans la profession ?

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les mesures prises à titre propre par certains établissements pour réduire le temps de travail hebdomadaire ?

5. Prévoit-il de mettre en place un système de surveillance pour repérer à temps et de manière centralisée les évolutions préoccupantes dans le domaine des soins ?

6. Que pense-t-il du recours au personnel soignant temporaire, qui coûte plus cher que le personnel soignant ordinaire ?

7. Voit-il d'autres possibilités pour assurer la sécurité actuellement menacée en matière de soins de santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans l'interpellation : il faut rapidement mettre en oeuvre des mesures pour améliorer les conditions de travail, sans attendre la mise en oeuvre de l'initiative populaire au niveau fédéral. À cet égard, il rappelle toutefois que l'art. 117b Cst., introduit suite à l'adoption de l'initiative populaire sur les soins infirmiers, ne modifie pas la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les employeurs. Ainsi, il est précisé que la Confédération édicte des dispositions d'exécution, notamment concernant le droit du travail, " dans les limites de ses compétences ".

Le Conseil fédéral a décidé d'échelonner la mise en oeuvre de l'article constitutionnel en deux étapes pour augmenter rapidement le nombre de diplômes en soins infirmiers. Il a transmis au Parlement le message concernant la mise en oeuvre de l'offensive de formation [www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Professions de la santé de niveau tertiaire > Initiative populaire " Pour des soins infirmiers forts "] le 25 mai 2022 déjà. Afin d'améliorer les conditions de travail, il est entre autres nécessaire de former suffisamment de personnel infirmier. Les autres dispositions du nouvel article constitutionnel seront mises en oeuvre dans un deuxième temps. Il s'agit notamment de la réglementation des conditions de travail conformes aux exigences, des perspectives d'évolution professionnelle et de la rémunération appropriée des prestations de soins.

Toutefois, la mise en oeuvre de l'offensive de formation aura besoin de temps et ne devrait pas entrer en vigueur avant mi-2024. C'est pourquoi toutes les parties, y compris les cantons, sont invitées à prendre rapidement des mesures pour améliorer la situation.

2. À la session d'hiver 2021, le Parlement a inscrit dans la loi COVID-19 (RS 818.102) l'obligation pour les cantons de définir les capacités hospitalières nécessaires. Conformément à l'art. 3, al. 4bis, de cette loi, la Confédération n'a ici qu'un rôle de coordination. Jusqu'à présent, les cantons ont cependant renoncé à définir concrètement le renforcement des capacités. Le 20 mai 2022, la CSSS-N a donc décidé à l'unanimité d'écrire à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) pour lui exprimer ses craintes et lui rappeler qu'il incombe aux cantons de garantir des capacités hospitalières suffisantes.

3. / 4. En tant qu'employeurs, les cantons peuvent améliorer concrètement les conditions de travail de leurs collaborateurs. La définition des " conditions de travail conformes aux exigences " dépend de la situation. Il peut effectivement s'agir de réduire le temps de travail hebdomadaire. D'autres éléments peuvent toutefois s'ajouter à cette acception : planifier les services à long terme, combler rapidement les pénuries de personnel, promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, affecter tout le personnel en fonction de ses compétences, favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle ou encore rémunérer ou indemniser davantage le travail en équipes. Il est possible d'obtenir des améliorations adaptées à la situation en négociant des conventions collectives de travail avec les partenaires sociaux ou en édictant des règlements du personnel. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'initiative sur les soins, la Confédération et les cantons analyseront entre autres si l'exécution des dispositions en droit du travail peut être optimisée dans le domaine de la santé.

5. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement les conditions nécessaires à un monitorage des soins qui permettrait de rendre compte régulièrement et à long terme de la situation du personnel soignant. Ce travail s'effectue entre autres en échange avec la plateforme Personnel de santé.

6. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne dispose pas de données quantitatives sur l'augmentation des contrats à durée déterminée. Il estime cependant opportun de prendre des mesures pour combler rapidement les pénuries de personnel et décharger ainsi le personnel soignant.

7. Parallèlement à un effectif suffisant, une affectation spécifique des professionnels adéquatement qualifiés (skill and grade mix) permet d'augmenter l'efficacité et la qualité des soins fournis. De plus, la planification à long terme du travail et une culture positive d'entreprise et de conduite favorisent la satisfaction au travail et le maintien du personnel, ce qui contribue également à l'assurance qualité. Le Conseil fédéral appelle donc les établissements de santé à introduire les mesures nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.