Wortlaut

- De quelle manière le Conseil fédéral contrôle-t-il la formation des professionnels qui sont en contact avec des personnes LGBTIQ+ victimes de harcèlement sexuel, d'attaques motivées par la haine ou de discriminations ?

- Le Conseil fédéral a-t-il prévu de prendre, sur la base de son rapport du 27 avril 2022 sur le harcèlement sexuel en Suisse, des mesures visant à améliorer la formation du personnel spécialisé au sein des organes de police et des organes judiciaires (dans le respect de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons) ?

- Le Conseil fédéral a-t-il vérifié si la formation du personnel médical et socio-sanitaire est en adéquation avec les besoins particuliers des personnes LGBTIQ+, notamment les personnes transsexuelles, les personnes intersexuelles et celles qui présentent des variations du développement sexuel ?

- La formation des personnes travaillant dans les domaines de la médecine de base, de l'endocrinologie, de la chirurgie ou de la psychothérapie prend-elle en considération ces aspects et tient-elle compte des avancées scientifiques les plus récentes reconnues au niveau international ?

- Au vu des retards pris par la recherche médicale sur la question des besoins spécifiques des personnes transsexuelles, des personnes intersexuelles et de celles qui présentent des variations du développement sexuel, est-il prévu de soutenir financièrement des projets de recherche dans ce domaine ?

- Les dépenses spécifiques en matière de soins des personnes transsexuelles, des personnes intersexuelles et de celles qui présentent des variations du développement sexuel sont-elles dûment prises en charge par les caisses-maladie et même par l'assurance de base ?

Begründung

En Suisse, les personnes LGBTIQ+ - en particulier les personnes transgenres ou non binaires et celles qui présentent des variations du développement sexuel - sont très exposées aux discriminations, stigmatisations et violences en tous genres, que ce soit dans la vie quotidienne, sur leur lieu de travail ou au sein des institutions publiques.

Mais, depuis quelques années, des progrès commencent à se faire sentir ; la collectivité et les institutions prennent lentement conscience du fait qu'il est indispensable de prendre des mesures afin que tous les droits prévus par la législation suisse soient réellement garantis pour toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité de genre et la manière dont elles l'expriment.

Les principes généraux d'égalité et de non-discrimination inscrits dans la Constitution et les conventions internationales des droits de l'homme sont hélas insuffisants. D'innombrables exemples montrent que les discriminations et les atteintes à l'intégrité personnelle, physique et psychique continuent à exister et qu'elles sont même en augmentation. Dans sa prise de position no 36/2020, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine indique qu'il ne suffit pas de prendre quelques mesures législatives ponctuelles. Il est nécessaire de revoir et de moderniser l'espace et les services publics de manière à ce qu'ils soient en adéquation avec les droits et les besoins de toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur genre et leur orientation sexuelle.

Le rapport du Conseil fédéral du 27 avril 2022 sur le harcèlement sexuel en Suisse ainsi qu'une étude indépendante publiée en février 2022 montrent que les personnes LGBTIQ+ font plus souvent l'objet d'agressions, notamment sexuelles, que ce soit dans l'espace public, sur le lieu de travail ou en ligne. Mais, dans le même temps, elles font partie des catégories de personnes qui portent le moins souvent plainte, car elles craignent de subir de nouvelles humiliations en raison de l'absence des compétences requises au sein de la police, du système de poursuite pénale et du système de santé.

Ces constatations corroborent ce qui ressort déjà de nombreuses enquêtes, à savoir qu'il est indispensable d'améliorer la formation des professionnels concernés.

Cette mesure n'est pas demandée uniquement par des sources spécialisées, des études scientifiques et des organisations LGBTIQ+ : il s'agit aussi d'une obligation qui ressort de conventions internationales signées par la Suisse, telles que la Convention d'Istanbul et la résolution adoptée en 2015 par l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La formation de base et la formation continue dans certains groupes professionnels relèvent de la compétence des cantons. En revanche, le Conseil fédéral a permis une harmonisation à travers la législation des professions de la santé. De plus, l'Office fédéral de la justice (OFJ) accorde des aides financières destinées à encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes (art. 31 LAVI [RS 312.5] ; art. 8, al. 2, OAVI [RS 312.51]).

La formation de base et la formation continue de professionnels ou de bénévoles constituent une préoccupation majeure pour le Conseil fédéral. Il s'agit d'ailleurs d'une des priorités thématiques du Plan d'action national en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI), adopté le 22 juin 2022. L'objectif de cette priorité thématique, qui comprend 19 mesures, est de former les professionnels et les bénévoles à l'identification et à la prise en charge des victimes et des auteurs de violence. À cet égard, il a été expressément stipulé que la mise en oeuvre du PAN CI devait être intersectionnelle et non discriminatoire. C'est pourquoi la nécessité de formation et de sensibilisation des professionnels figure comme champ d'action 9 dans la feuille de route " Violence domestique ", acceptée par la Confédération et les cantons le 30 avril 2021, dans le cadre du dialogue stratégique.

3. et 4. La loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.1), la législation sur les professions de la psychologie (LPSy ; RS 935.81 et AccredO-LPsy ; RS 935.811.1) et la loi sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) désignent explicitement les compétences requises pour répondre aux objectifs de la formation de base et de la formation continue. Ils tiennent compte aussi bien des besoins individuels et de l'autodétermination des patients que des principes éthiques. L'application de nouvelles connaissances scientifiques est également exigée et assurée par l'accréditation périodique des filières d'études.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une sensibilisation aux besoins des personnes LGBTIQ+ contribue de manière significative à l'inclusion et à l'égalité de traitement. Le cadre légal actuel constitue la base pour la bonne mise en oeuvre de ces demandes. Il appartient cependant aux établissements compétents (centres de formation et de formation continue, associations professionnelles) et aux services cantonaux de définir une réglementation concrète, plus spécifique, et de veiller à sa mise en oeuvre.

5. Le Conseil fédéral a conscience de l'insuffisance des données relatives aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (cf. rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2022 " Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples ", en réponse au postulat Reynard 16.3961). Ce constat s'applique également aux données relatives à la santé des personnes LGBTIQ+. Dans le cadre de la réponse au postulat 19.3064 Marti Samira " Établir un rapport comparatif sur la santé des personnes LGB ", une enquête en ligne a notamment été menée auprès de personnes LGBTIQ+ vivant en Suisse. Par ailleurs, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mandaté une enquête quantitative sur la santé sexuelle (Sex Health Survey 2022), qui a également interrogé des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et des personnes trans. L'étude doit paraître d'ici à fin 2023. Les résultats des deux études doivent indiquer quels domaines nécessitent des mesures spécifiques.

Les chercheurs d'hôpitaux universitaires et de hautes écoles suisses ont en outre la possibilité de soumettre au Fonds national suisse (FNS) des projets de recherche sur des thèmes liés à la communauté LGBTIQ+ et d'obtenir des fonds de tiers internationaux.

6. L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts liés aux prestations médicales ainsi qu'aux examens et traitements médicaux prescrits par un médecin. Ces prestations, qui doivent être efficaces, adéquates et économiques, incluent également les prestations spécifiques aux personnes souffrant de dysphorie de genre telles que les thérapies hormonales et les opérations de réattribution de sexe. En ce sens, les soins et la prise en charge des coûts sont garantis. Élaborées par des sociétés de discipline médicale, les directives médicales contribuent largement à obtenir une meilleure compréhension et ainsi à éviter des problèmes liés à la prise en charge des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.