Wortlaut

Mardi 10 mai, une majorité UDC, PDC, Verts Libéraux et PLR a accepté la proposition de la majorité constituée des mêmes groupes politiques au Conseil des États, devant permettre d'obtenir plus facilement l'interdiction de la diffusion d'articles ou de de reportages par voie de mesures provisionnelles (art. 266 CPC).

Cette attaque parlementaire contre le droit à l'information a été présentée par une partie des élu.es qui l'ont soutenue comme une modification mineure et sans réelle portée sur le travail des journalistes.

Cette contre-réforme s'inscrit dans un contexte qu'il convient d'éclairer. Le droit à la protection de la personnalité semble vouloir être détourné de sa finalité première pour être instrumentalisé afin d'imposer le silence sur des faits dont la portée politique et sociétale apparaît évidente et qui mériterait d'être portée à la connaissance du public.

Il est a craindre que le recours à des procédures judiciaires, la menace de demandes de dommages et intérêts ou d'une dénonciation pénale contraignent certains médias à renoncer à couvrir certains sujets ou certaines affaires.

L'important décalage entre la couverture médiatique en Suisse alémanique et en Suisse romande à propos du procès et de la condamnation de l'ancien Directeur de la banque Raiffeisen et de ses complices par la justice zurichoise interpelle et peut faire craindre que cette logique soit à l'oeuvre. Presque aucun média s'en est fait l'écho, malgré la condamnation dans cette affaire de complices vivant en Suisse romande, dont des personnalités régulièrement invitées à s'exprimer dans les médias.

Le Conseil fédéral peut-il informer l'Assemblée fédérale sur d'éventuelles interventions des condamnés de cette affaire qui pourraient expliquer le silence des médias romands, en particulier auprès des médias dits de " service public " (SSR) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de s'exprimer sur les tenants et aboutissants de la couverture médiatique de thèmes particuliers, ni de se prononcer si une couverture fait défaut ou qu'elle est empêchée. En raison de la séparation des pouvoirs, il ne s'exprime pas non plus sur les activités législatives du Parlement.

La SSR assure que les tentatives d'influer sur la manière de couvrir le procès Raiffeisen sont restées vaines.

Réponse du Conseil fédéral.