Wortlaut

Sur la base de l'exemple de la taskforce Covid-19 de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) durant la crise du coronavirus, le Conseil fédéral est prié de modifier et de compléter les bases légales existantes afin d'encadrer plus clairement, en période de crise, les activités de " l'état-major de crise spécialisé ".

Premièrement, ces bases légales doivent permettre de déterminer quel est le département (ou les départements) et l'office fédéral (ou les offices fédéraux) à qui revient la principale responsabilité de gestion de la crise.

Deuxièmement, ces bases légales doivent permettre de fixer les principes fondamentaux relatifs à l'état-major de crise de cet office (" état-major de crise spécialisé "), notamment concernant les aspects suivants : modalités de la convocation, détermination des tâches, structure de conduite, interfaces avec le Conseil fédéral et les autres acteurs de la gestion de crise, finances, personnel et communication.

Begründung

Cette motion est déposée dans le cadre du rapport des CdG du 17 mai 2022 intitulé " Organisation de crise de la Confédération pour la gestion de la pandémie de Covid-19 (janvier à juin 2020) ". Les constats et conclusions des CdG qui justifient le dépôt de la motion se retrouvent au chap. 6.4.1 du rapport. En résumé, il s'agit des éléments suivants :

Les clarifications des CdG concernant l'organisation de crise fédérale durant la crise du Covid-19 ont confirmé que la taskforce Covid-19 de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait joué un rôle central dans l'organisation de crise de la Confédération, en assumant en quelque sorte la fonction " d'état-major de crise spécialisé " dans le domaine sanitaire. Premier organe de crise à avoir été activé fin janvier 2020, la taskforce a pris rapidement une place prépondérante dans la gestion de crise et la préparation des décisions du Conseil fédéral. Cette position centrale a même mené la taskforce à assumer certaines tâches qui auraient dû revenir à d'autres organes, tels que l'État-major fédéral Protection de la population et l'État-major de crise du Conseil fédéral. La taskforce a rapidement eu une taille conséquente, regroupant plusieurs dizaines puis centaines de collaborateurs, ce qui a représenté un défi sur le plan de la conduite, des finances et du personnel.

Les CdG ont constaté qu'aucune base légale spécifique n'existait pour encadrer l'activité d'un tel " état-major de crise spécialisé ". Les seules dispositions existantes - à savoir la loi et l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA et OLOGA) et les instructions du Conseil fédéral concernant la gestion des crises - demeurent générales et ne prévoient pas spécifiquement le cas où l'état-major d'un office prendrait un rôle aussi prépondérant à l'échelon de la Confédération. En fonction de la nature des crises auxquelles la Suisse sera confrontée à l'avenir, il est probable que d'autres offices fédéraux se retrouvent un jour soumis à une situation similaire à celle de l'OFSP, en devant à leur tour constituer à court terme un " état-major de crise spécialisé " jouant un rôle de pivot dans la gestion de crise nationale.

Au vu de ces éléments, les CdG estiment nécessaire que le Conseil fédéral modifie et complète les bases légales existantes de la gestion des crises, afin d'encadrer plus clairement l'activité de l'" état-major de crise spécialisé ". Premièrement, ces bases légales devraient permettre de déterminer quel est le(s) département(s) ainsi que l'office fédéral (ou les offices fédéraux) à qui revient la principale responsabilité de gestion de la crise, en fonction du type d'événement. Deuxièmement, ces bases légales devraient fixer les principes fondamentaux relatifs à l'état-major de crise de cet office (" état-major de crise spécialisé "), en particulier concernant les aspects suivants : modalités de la convocation, détermination des tâches, structure de conduite, interfaces avec le Conseil fédéral et les autres acteurs de la gestion de crise, finances, personnel et communication.

De l'avis des CdG, de telles bases légales doivent permettre au Conseil fédéral de structurer plus clairement les étapes de l'entrée en crise, de garantir une prise de décision à un stade précoce concernant certaines questions importantes (notamment relatives aux tâches, au personnel et aux finances), mais aussi de renforcer la clarté de l'organisation de crise tant au sein de l'administration que vis-à-vis de l'extérieur.

Une motion de teneur identique a été déposée par la CdG-N.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les préoccupations légitimes de l'auteur de la motion sont déjà examinées et prises en compte dans le cadre des travaux en cours. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux de considérer et d'examiner l'organisation de crise dans son ensemble plutôt que de considérer isolément les états-majors de crise spécialisés. Les évaluations effectuées jusqu'à présent par la Chancellerie fédérale ont montré que l'administration fédérale disposait de bases légales pertinentes pour la gestion des crises, mais qu'elle ne les avait pas appliquées de manière systématique. C'est pourquoi les travaux en cours visent également à déterminer si les bases légales doivent être adaptées et si des mesures organisationnelles doivent être prises.

Le Conseil fédéral estime, comme l'auteur de la motion, que l'entrée dans la crise est cruciale et que, à cet égard, la désignation de l'entité chargée de diriger les opérations revêt une grande importance. Il estime toutefois qu'il n'est pas judicieux de déterminer avant chaque crise quel office ou quel département assumera la direction des opérations. Une telle attribution ne serait jamais complète, car il est impossible de prédire la nature des crises futures. Il existe en outre des bases légales pour désigner l'entité responsable : les instructions du Conseil fédéral concernant la gestion des crises dans l'administration fédérale (FF 2019 4415 ; ch. 2.1.1) disposent que, en cas de crise, les départements s'entendent sur le département chargé de gérer la crise. Afin d'améliorer l'entrée dans la crise, des travaux sont déjà en cours. Ainsi, le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale et le DDPS d'élaborer, d'ici fin mars 2023, une note de discussion présentant non seulement des variantes pour améliorer la gestion stratégique et opérationnelle des crises, mais aussi la manière de définir des critères potentiels pour la mise en place d'une structure de crise supradépartementale.

La motion demande la création de bases légales pour la mise en place d'" états-majors de crise spécialisés ". Toutefois, un cadre juridique existe déjà. Ainsi, les instructions concernant la gestion des crises dans l'administration fédérale disposent que les départements décident de manière autonome de la mise en place de leurs états-majors de crise. En outre, les bases légales régissant les départements s'appliquent également dans les structures ordinaires. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de régler toutes les modalités régissant les états-majors de crise spécialisés. Toute crise exige de la flexibilité et de l'agilité. Un trop grand nombre de règles pourrait limiter la capacité d'action. En outre, l'organisation optimale varie selon le domaine concerné. Le Conseil fédéral mise sur la formation à la gestion des crises et sur les exercices et non pas sur des règles rigides.

Néanmoins, il a été reconnu qu'il fallait agir dans des domaines organisationnels qui concernent également les états-majors de crise spécialisés. Il s'agit notamment de réexaminer et de réorganiser les tâches, les compétences et les responsabilités des états-majors, comme l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), l'état-major de crise ad hoc du Conseil fédéral ou les états-majors de crise spécialisés, ainsi que leur coordination et leur collaboration. Là encore, la Chancellerie fédérale et le DDPS présenteront au Conseil fédéral des propositions d'amélioration d'ici fin mars 2023. En outre, la Chancellerie fédérale a été chargée d'examiner, en collaboration avec les départements, les tâches, les compétences, les responsabilités et la composition de l'EMFP, de l'état-major de crise ad hoc du Conseil fédéral et des états-majors de crise départementaux, de les harmoniser et, le cas échéant, de réviser les ordonnances et les instructions idoines. Les premiers résultats en la matière seront présentés en mars 2023. Le rôle de l'EMFP sera en outre analysé dans le cadre du postulat 21.3205, intitulé " Rôle de l'État-major fédéral Protection de la population dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.