Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de n'accorder le statut S qu'aux personnes de nationalité ukrainienne et aux demandeurs d'asile reconnus par l'Ukraine.

Begründung

Il faut éviter que les migrants économiques n'abusent du statut S. Depuis mars 2022, celui-ci a été accordé dans environ 1000 cas à des personnes qui n'avaient pas la nationalité ukrainienne. C'est une erreur : un migrant qui prétend avoir vécu en Ukraine ou qui y vivait effectivement avant la guerre, mais qui ne possède pas de passeport ukrainien, peut tout aussi bien trouver refuge dans son pays d'origine. Pour que le statut S remplisse au mieux sa fonction, à savoir protéger temporairement les personnes déplacées par la guerre qui ne peuvent pas trouver de protection dans leur pays, il est important de ne l'accorder qu'aux citoyens ukrainiens et aux demandeurs d'asile reconnus par l'Ukraine. Bien entendu, pour toutes les autres personnes, il doit rester possible de déposer une demande d'asile en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par rapport aux mouvements de fuite considérables observés par le passé, la situation actuelle a cela de spécifique que la plupart des réfugiés concernés peuvent voyager sans visa dans l'ensemble de l'espace Schengen et y séjourner jusqu'à 90 jours pendant une période de 180 jours. De ce fait, il est apparu nécessaire de procéder à une coordination à l'échelle européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral a défini les modalités d'octroi du statut de protection S en se fondant sur la directive correspondante de l'Union européenne (UE), laquelle prévoit notamment qu'une protection est également accordée aux ressortissants de pays tiers qui ont séjourné légalement en Ukraine et qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a mené une consultation auprès des cantons, des communes, des villes, des oeuvres d'entraide et du HCR afin de savoir dans quelle mesure les intéressés étaient disposés à appliquer le statut de protection S. À cette occasion, une large majorité des participants - en particulier des cantons - se sont explicitement prononcés en faveur de l'extension de ce statut aux ressortissants de pays tiers dont il est question ici. Sur cette base, le Conseil fédéral a défini, dans sa décision de portée générale du 11 mars 2022 (FF 2022 586), les catégories de personnes auxquelles la Suisse accorde une protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine. En vertu de la décision en question, le statut de protection S s'applique non seulement aux citoyens ukrainiens, mais aussi, entre autres, aux personnes d'autres nationalités en quête de protection, à condition qu'elles disposent d'un droit de séjour valable en Ukraine et qu'elles ne puissent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière durable. Pour vérifier si ces conditions sont remplies, le SEM effectue un examen au cas par cas qui repose sur les critères d'exécution appliqués dans les procédures de renvoi, à savoir la licéité, l'exigibilité et la possibilité (cf. avis du Conseil fédéral relatif à l'interpellation 22.3494 Fivaz " Stop à l'arbitraire. Le statut S pour tous les réfugiés en provenance d'Ukraine "). Depuis le 12 mars 2022, le statut S a ainsi été refusé à 469 personnes n'ayant pas la nationalité ukrainienne (état au 14.08.2022).

Parallèlement, il y a lieu de souligner que 96 % des personnes auxquelles le statut S a été octroyé sont de nationalité ukrainienne ; quant aux 4 % restants, le SEM les a soumis à un examen au cas par cas. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'apporter des modifications au cercle des personnes à protéger dans le cadre du conflit ukrainien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.