Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi sur la chasse en vue :

1. de réduire la protection du loup ;

2. de donner aux cantons plus d'autonomie en matière de gestion du loup ;

3. de permettre aux cantons d'ordonner plus facilement et plus rapidement le tir d'individus représentant un risque pour l'élevage.

Begründung

Le retour du loup en Suisse est en porte-à-faux avec les activités des éleveurs de montagne. Dans plusieurs cantons alpins, le loup a attaqué des troupeaux d'animaux de rente, en particulier des chèvres et des moutons, le gagne-pain de nombreux éleveurs dans les zones périphériques. Cette situation est surtout due au fait que les mesures de protection sont souvent inapplicables et source de problèmes avec les différents acteurs présents en montagne. Or le loup est devenu une menace également pour les éleveurs de gros bétail comme les vaches. En vertu de la loi actuelle, la Confédération se borne à accorder aux cantons qui en font la demande l'autorisation d'abattre les individus les plus nuisibles, à condition qu'ils prouvent que ce sont des loups isolés qui ont tué de nombreuses bêtes.

En cas d'attaque, les éleveurs de montagne reçoivent avant tout des indemnités, qui ne couvrent toutefois qu'en partie les dégâts causés : le tort moral qu'ils subissent n'est pas pris en compte et les risques que représente leur activité subsistent.

L'objectif de la présente motion n'est certainement pas de cautionner le tir du loup sans discernement, mais de proposer un assouplissement de la loi appliquée par le Conseil fédéral et les offices compétents. Le but est de soutenir les personnes qui vivent, ou plutôt survivent, en faisant de l'élevage dans les zones périphériques. Ces éleveurs travaillent déjà sur des terrains accidentés et dans des conditions difficiles. Il n'est donc pas nécessaire que la législation leur cause des difficultés supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 juin 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a adopté un projet de révision partielle de la loi sur la chasse dans le cadre de l'application de l'initiative parlementaire 21.502. À la suite du débat au Conseil des États, le Conseil national aura la possibilité de délibérer sur le projet. Les requêtes de la présente motion pourront être soumises dans le cadre de ce processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.