Enfants et adolescents souffrant de troubles psychiques. Mesures immédiates visant à combler les graves lacunes en matière de soins grâce au renforcement des centres d'accueil et de conseil

Wortlaut

La proportion des jeunes qui souffrent de troubles psychiques a plus que doublé au cours des dernières années et les tentatives de suicide ont fortement augmenté (OBSAN 2022). Le constat est alarmant. Il est largement établi que les enfants et les adolescents ont été durement touchés par la pandémie (rapport Corona 2021 de Pro Juventute, notamment) et la guerre en Ukraine suscite des angoisses supplémentaires. Alors que les services d'accueil et de conseil dédiés aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes (147.ch de Pro Juventute, La Main Tendue ou ciao.ch, par exemple) assument dans ce contexte une fonction importante, ils signalent depuis des mois qu'ils sont à la limite de leurs capacités. Cette situation est encore aggravée par les longs délais d'attente en pédopsychiatrie et en pédopsychothérapie et les réseaux d'accueil et de conseil doivent absorber en amont de plus en plus de jeunes patients sur une longue période. Il faudra des années pour améliorer la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique. C'est pourquoi il est indispensable, dans l'immédiat, de développer les services d'accueil et de conseil et de dégager les fonds nécessaires à cet effet, notamment afin de les faire connaître. Durant la pandémie, le Conseil fédéral a démontré qu'il était possible de prendre rapidement des mesures dans le domaine de la santé mentale, mais ces mesures arrivent à échéance alors que la nécessité d'agir demeure.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu de la situation en matière de pédopsychiatrie et de pédopsychothérapie, quelle importance attribue-t-il aux offres de prévention secondaire et aux cours et campagnes relatifs à la santé mentale (cours ENSA de Pro Mente Sana, Comment vas-tu ?, santépsy.ch ou STOP SUiCiDE) ?

2. Est-il disposé à prendre immédiatement des mesures, dans le cadre de ses compétences et en collaboration avec les cantons, dans le domaine de la protection et de la promotion de l'enfance et de la jeunesse afin de développer et de faire connaître les offres de prévention secondaire ?

3. Quelles possibilités voit-il pour dégager rapidement les moyens nécessaires à cet effet, au moins pour les trois prochaines années ?

4. Quelles sont les bases légales et stratégiques qui doivent être créées ou adaptées pour améliorer la situation à long terme ?

5. Quelles sont les convergences avec des programmes tels que le Plan d'action pour la prévention du suicide ou les programmes d'action cantonaux de Promotion Santé Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des offres de prévention secondaire en lien avec la santé psychique, des offres à bas seuil proposées par les organisations de jeunesse ainsi que de l'animation jeunesse en milieu ouvert. Les événements récents en particulier - depuis le début de la pandémie jusqu'à aujourd'hui - ont montré que le bien-être des enfants et des jeunes n'est pas uniquement une question sanitaire, mais également socio-politique. Il est donc important de disposer d'un large éventail de projets et de mesures.

2./3. Les offres d'aide et de protection destinées aux enfants et aux jeunes ainsi que leur financement relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Dans ce domaine, la Confédération ne joue qu'un rôle subsidiaire. Concrètement, elle peut, sur la base du code pénal (RS 311.0) ainsi que de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1), soutenir les organisations actives dans la prévention de la criminalité. En vertu de ces bases légales, l'Office fédéral des assurances sociales octroie entre autres des aides financières au numéro de conseil 147 de Pro Juventute et au site ciao.ch, auxquels peuvent notamment s'adresser les enfants et les jeunes victimes de violence. La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1) permet par ailleurs à la Confédération de soutenir les organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Les offres de conseil en matière de santé psychique, par contre, ne peuvent pas être subventionnées sur cette base. Enfin, en vertu de la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), la Confédération peut réaliser des programmes nationaux de prévention dans ce domaine, en accordant la priorité aux impératifs liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse.

En revanche, il n'existe pas, au niveau fédéral, de bases légales permettant un large soutien des offres de prévention dans le domaine de la santé psychique. Dans le cadre de son axe stratégique " Santé psychique " et des programmes d'action menés en collaboration avec les cantons, la fondation Promotion Santé Suisse met en oeuvre des projets visant à promouvoir la santé psychique des enfants et des jeunes et sensibilise la population à la thématique par le biais de ses campagnes nationales " Comment vas-tu ? " et " SantéPsy.ch ". Il revient aux cantons responsables de la conception des programmes de décider, par exemple, de mettre l'accent sur les périodes de transition et les moments critiques de l'existence.

4. Il n'existe pas de base constitutionnelle permettant à la Confédération de soutenir largement et durablement les mesures d'aide et de protection destinées aux enfants et aux jeunes.

Depuis l'adoption de l'initiative populaire " Enfants sans tabac ", la promotion de la santé des enfants et des jeunes est certes inscrite dans la Constitution (art. 41, al. 1, Cst.) ; néanmoins, la Confédération ne peut apporter sa contribution que dans les domaines relevant de sa compétence (voir réponse aux questions 2 et 3). Enfin, le soutien octroyé à des prestations de conseil dans le contexte du COVID-19 en vertu de la loi sur les épidémies (RS 818.101) n'a pas été poursuivi après la fin de la situation particulière.

Dans le domaine de la consommation de stupéfiants, en particulier en lien avec la détection et l'intervention précoces, la promotion de mesures de prévention secondaire est inscrite dans la LStup ; le lien avec la santé psychique n'y est toutefois pas explicitement mentionné. Le potentiel d'amélioration et les limites de la détection et de l'intervention précoces sont explorés plus en détail dans les rapports " La protection de la jeunesse dans le domaine de la consommation de substances addictives " (chap. 6.3 et 7.3, disponible sur www.ofsp.admin.ch > Vivre en bonne santé > Addictions et santé > Réglementations dans le domaine des addictions > Protection de la jeunesse) et " Avenir de la politique suisse en matière de drogue " (chap. 5.2 et 9, disponible sur www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d'action > Politique en matière de drogue > Politique en matière de drogue à l'horizon 2030).

5. Via l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Confédération soutient les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour la prévention du suicide par un travail de mise en réseau et de coordination ainsi que par l'élaboration de bases de connaissances, notamment dans le domaine de la prévention secondaire. Ainsi, deux enquêtes ont par exemple été menées en 2017 et 2020 auprès des jeunes, en collaboration avec Pro Juventute, sur le thème " Gestion des crises et offres d'assistance ". Ces résultats permettront au numéro de conseil 147 d'optimiser son offre. Dans le cadre du plan d'action, l'OFSP gère par ailleurs www.parler-peut-sauver.ch, un site Internet national consacré à la prévention du suicide, en collaboration avec le service Promotion de la santé et prévention (Prävention und Gesundheitsförderung) du canton de Zurich. Ce site fournit des informations sur le sujet et renvoie aux offres d'aide de la Main Tendue (143) et de Pro Juventute (147). En 2021, l'OFSP a également publié le dépliant " En cas de pensées suicidaires : parler peut sauver ", qui comporte une carte d'urgence mentionnant notamment le numéro 147. Par ces mesures, l'office contribue à faire connaître les offres de prévention secondaire. Enfin, dans le cadre des programmes d'action cantonaux (PAC) de Promotion Santé Suisse ainsi que du soutien accordé aux projets correspondants, les cantons peuvent participer au financement d'offres d'aide facilement accessibles (telles que le 147). Le travail d'information du grand public sur la santé psychique, qui englobe notamment la promotion des offres de prévention secondaire, peut également être financé via les PAC.

Réponse du Conseil fédéral.