Wortlaut

Le nombre de réfugiés ukrainiens qui ont besoin d'une prestation médicale en Suisse est en hausse. Il est souvent nécessaire de faire appel à des interprètes communautaires professionnels pour que l'examen et le traitement soient appropriés. Dans le domaine ambulatoire, les coûts des interprètes ne sont pas remboursés par l'assurance de base, et la durée plus longue des consultations n'est pas non plus prise en compte dans le tarif. Les médecins travaillant en ambulatoire doivent payer eux-mêmes les services d'interprétariat.

Selon la fiche d'information " Financement de l'interprétariat communautaire par l'assurance obligatoire des soins (AOS) " publiée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en mars 2019, les coûts liés à l'interprétariat peuvent être considérés comme partie intégrante de la prestation médicale " si l'interprétariat communautaire professionnel est indispensable à la réalisation d'un examen ou d'un traitement médical ainsi qu'à son succès thérapeutique ".

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) recommande que les coûts des services de traduction et d'interprétariat nécessaires aux traitements appropriés et fournis en milieu hospitalier soient facturés à la charge de l'AOS et pris en compte dans le calcul des forfaits par cas. En revanche, la structure tarifaire dans le domaine ambulatoire ne prévoit aucune position pour l'interprétariat communautaire.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les médecins installés en cabinet ne peuvent pas facturer les coûts des interprètes à des tiers ou ne peuvent le faire que partiellement ?

2. À qui les fournisseurs de prestations ambulatoires peuvent-ils s'adresser pour ne pas avoir à prendre en charge eux-mêmes les coûts des interprètes ?

3. Qu'a entrepris l'OFSP depuis la publication de la fiche d'information en mars 2019 pour que les coûts des interprètes soient remboursés dans le domaine ambulatoire ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement une solution rapide pour répondre au besoin élevé d'interprètes ukrainiens ? La situation juridique actuelle le permet-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que l'établissement d'une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients ne parlant aucune langue nationale pose des défis particuliers dans un contexte de traitement.

En ce qui concerne la prise en charge des prestations d'interprétariat par l'assurance-maladie, selon l'art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), celles-ci ne constituent pas des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter directement une maladie ou ses séquelles, et les interprètes communautaires professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 LAMal). Toutefois, lorsque l'interprétariat professionnel se révèle être la seule solution envisageable, car il s'avère indispensable à la réalisation d'un examen ou d'un traitement médical ainsi qu'à son succès thérapeutique, lorsque la communication avec les personnes assurées est trop difficile pour obtenir leur consentement éclairé en cas d'intervention médicale et lorsque les personnes assurées ne disposent d'aucun interprète professionnel, les coûts liés à l'interprétariat peuvent être considérés comme partie intégrante de la prestation à charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette nécessité doit être évaluée au cas par cas. La facturation doit être définie entre les fournisseurs de prestations et les assureurs (voir point 3)

2. En collaboration avec le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) encourage depuis 2002 l'interprétariat communautaire ainsi que l'assurance et le développement de sa qualité. Tous les fournisseurs de prestations du secteur de la santé peuvent recourir aux services d'interprétariat. Interpret, l'association nationale pour l'interprétariat communautaire propose, notamment, un module dans le cadre de la formation qui s'intitule "Interprétariat dans le domaine de la santé psychique". Pour son système de qualification, Interpret reçoit le soutien de la Confédération (SEM, OFSP et SEFRI). A travers le développement de cette priorité, ils examinent comment renforcer le travail d'information et de sensibilisation des acteurs de la santé. Les fournisseurs de prestations peuvent s'adresser à cette association lorsqu'ils ont la nécessité d'avoir recours à un interprète communautaire. Dans le système fédéral de santé qui prévaut en Suisse, les législations cantonales régissent les obligations des hôpitaux pour ce qui est de l'admission, du traitement et de l'information. Étant donné que les questions liées à l'interprétariat et à son financement ne sont pas réglées par des lois fédérales, chaque canton doit déterminer par lui-même qui doit assumer les coûts des prestations d'interprétation requises dans le cadre d'un traitement médical. Dans le cadre des soins ambulatoires, le SEM prend en charge les frais d'interprétation pour les personnes en procédure d'asile hébergées dans les centres fédéraux d'asile, lorsque cela est médicalement nécessaire. Pour les autres cas, la question est principalement du ressort des partenaires tarifaires.

3 et 4. Dans le cadre de l'autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires peuvent répercuter la part des coûts liés à ces charges dans les tarifs. Dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine stationnaire, les tarifs sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (autonomie tarifaire). Dans le domaine stationnaire, les coûts éventuels sont inclus dans le calcul des forfaits. Dans le domaine ambulatoire, la question a été abordée et l'OFSP s'est rapproché des assureurs à ce sujet. Les partenaires tarifaires ne se sont toutefois pas encore penchés sur la question.

Réponse du Conseil fédéral.