Wortlaut

1. Dans le message sur l'armée 2022 (22.005), il est annoncé que la maintenance au niveau du dépôt des F-35A " sera assurée entièrement en Suisse et exclusivement par du personnel helvétique ". Tous les autres pays qui ont des F-35 doivent sous-traiter une partie de la maintenance au niveau du dépôt à des entreprises certifiées. Quand les États-Unis ont-ils donné aux Forces aériennes suisses et à RUAG la certification les autorisant à effectuer l'ensemble des travaux de maintenance ? Est-ce que RUAG se charge aussi des révisions et des mises à jour ? À quelle fréquence faut-il s'attendre à des mises à jour sur les F-35A ?

2. À la question UIN 28102, qui lui était posée, la Chambre des communes britannique a répondu que la Grande-Bretagne ne pouvait assurer elle-même qu'une partie de la maintenance au niveau du dépôt, et que pour les interventions importantes, les F-35 devaient être transférés dans des usines spécialement certifiées à cet effet à Cameri (Italie) ou aux États-Unis. Les conditions sont-elles différentes pour la Suisse ? Ou la Suisse devra-t-elle aussi transférer ses F-35A à Cameri pour les grandes opérations de révision ou de réparation des cellules ou des systèmes, comme l'a évoqué le personnel de Cameri à l'occasion de la visite de presse dans l'usine de Leonardo et Lockheed Martin ?

3. Le 3 août 2021, le constructeur Pratt & Whitney a annoncé que la filiale hollandaise de StandardAero était la première entreprise en Europe à remplir toutes les exigences de capacité initiale de dépôt (IDC) pour pouvoir intervenir sur la maintenance et la réparation du réacteur F135. Le personnel helvétique pourra-t-il effectuer en Suisse sur les réacteurs F135 tous les travaux pour lesquels d'autres pays européens doivent envoyer les réacteurs de leurs F-35A aux Pays-Bas ?

4. Quel serait l'impact sur les emplois des Forces aériennes et de RUAG si les travaux à effectuer sur les F35-A et ses réacteurs devaient être réalisés à l'étranger ? Combien de postes à plein temps sont prévus pour assurer la maintenance des F-35A " entièrement " et " exclusivement " en Suisse ? Y en a-t-il plus ou moins que pour la maintenance des F/A-18C/D et des F-5E/F ?

5. Le message sur l'armée précise en outre ce qui suit : " Le constructeur fournit à la Suisse toutes les données dont elle a besoin pour effectuer des travaux de maintenance sur l'avion. " Selon le rapport 22-105995 de l'organe américain de contrôle des comptes GAO, même le gouvernement américain n'a pas de vue d'ensemble de la planification ni de la gestion de la maintenance au niveau du dépôt en ce qui concerne les F-35A. Le personnel du constructeur se charge de ces tâches et insiste pour en assurer lui-même une partie de la réalisation à des prix élevés afin de garantir la protection des informations. Est-ce que RUAG recevra davantage de données que le gouvernement américain et ses entreprises de maintenance au niveau de l'entrepôt ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les réparations et les révisions de l'avion seront effectuées en Suisse par du personnel des Forces aériennes et de RUAG. L'entreprise RUAG sera habilitée à procéder à des adaptations du F-35A sur la base des développements apportés à l'ensemble de la flotte par le fabricant. Après la signature du contrat, les compétences nécessaires à la maintenance des avions en Suisse seront progressivement développées par des efforts consentis au niveau de la formation. Cela fait partie du paquet d'acquisition de la Suisse. L'admission du personnel d'entretien après une formation et la certification des entreprises relèvent de la seule responsabilité de la Suisse. Les dépenses nécessaires au développement des capacités sont comprises dans le crédit d'engagement demandé dans le cadre du message sur l'armée 2022. Il est normal qu'un avion de combat moderne connaisse des développements, comme le montre aussi l'exploitation des F/A-18C/D actuels, qui ont connu plusieurs mises à niveau au cours de leur utilisation.

2. Le concept de maintenance ne prévoit pas de transfert systématique des F-35A suisses à Cameri. Dans certains cas, par exemple en cas de dommages structurels graves subis à la suite d'événements exceptionnels, il pourra s'avérer nécessaire de recourir à l'infrastructure existante.

3. La maintenance des réacteurs sera assurée par RUAG. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les modalités de maintenance des réacteurs des autres nations exploitantes.

4. Le concept de maintenance du F-35A est plus moderne que celui du F/A-18C/D actuel. Alors que le F/A-18C/D nécessite des contrôles périodiques entraînant des temps d'immobilisation prolongés, le concept du F-35A ne prévoit que des activités de maintenance exécutées sporadiquement en cours d'exploitation. Les charges et les coûts des travaux d'entretien seront par conséquent moins élevés qu'aujourd'hui. La répartition exacte des travaux entre les Forces aériennes et RUAG fait l'objet de clarifications en cours.

5. La Suisse, et donc RUAG, reçoit toutes les données nécessaires pour effectuer les travaux de maintenance sur l'avion. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les modalités des autres nations et entreprises de maintenance.

Réponse du Conseil fédéral.