Wortlaut

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à prendre des mesures contre le réchauffement climatique et ses effets.

La politique climatique suisse prend des formes très différentes - interdictions, obligations, incitations fiscales, subventions - selon le secteur ou la branche concernés (habitat, mobilité, industrie, commerce, etc.). Le caractère hétéroclite de ces approches différentes comporte le risque d'une certaine inefficacité de l'action menée en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. À quoi s'ajoute qu'en termes d'économie de la réglementation, on peut affirmer avec certitude que certaines mesures sont inefficace pour réduire les émissions de CO2, et qu'il serait possible de faire davantage avec les ressources actuellement engagées.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les programmes d'encouragement actuellement en place en Suisse dans le cadre de la politique climatique, au niveau de la Confédération, des cantons et des communes (merci de joindre une vue d'ensemble des secteurs, des branches et des coûts) ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité de la politique climatique menée aujourd'hui en Suisse ?

Les scientifiques sont largement d'accord pour affirmer que fixer une bonne fois pour toutes un prix unique pour le CO2 émis (avec redistribution du produit à la population) serait plus efficace que toutes les réglementations et subventions.

3. Que pense le Conseil fédéral de l'avis des économistes de la réglementation lorsque ceux-ci soutiennent que fixer un prix unique et universel pour l'émission de carbone permettrait d'améliorer l'efficacité de la politique climatique actuelle ?

4. À combien faudrait-il fixer le prix par tonne de CO2 émis et quel produit en résulterait-il chaque année, qui pourrait être redistribué à la population ?

5. Pour le Conseil fédéral, quelles raisons politiques y a-t-il de s'opposer à la fixation d'un prix unique pour les rejets de CO2 ?

6. Un tel système pourrait-il être mis en place en Suisse et si oui, quelles en seraient les modalités concrètes (compte tenu notamment des traités internationaux et du développement du système d'échange des droits d'émission) ?

7. Quelles mesures réglementaires faudrait-il prendre pour mettre en oeuvre ce projet ?

Begründung

Selon la recherche scientifique, il semble qu'en matière de politique climatique, il vaudrait mieux privilégier une approche consistant à fixer un prix par tonne de CO2 émise et à l'appliquer uniformément à tous les branches et secteurs et pour tous les biens et services. Le produit devrait en être redistribué intégralement et sans exception à la population. Une telle approche permettrait de prendre en compte, d'" internaliser ", les coûts externes dans le prix des biens et des services, en application du principe du pollueur-payeur. Les acteurs du marché seraient ainsi tous incités de la même manière à investir dans des produits et des services faiblement émetteurs de CO2 ou à en consommer. Il est évident d'autre part que fixer un prix du CO2 à la fois universel et conforme au principe du pollueur-payeur impliquerait de supprimer les mesures actuellement mises en oeuvre au titre de la politique climatique, et ainsi de balayer un système inefficace.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur le CO2 (RS 641.71) comporte deux instruments d'encouragement. L'un comme l'autre sont alimentés par le produit de la taxe sur le CO2 : 450 millions de francs au plus sont versés par an au Programme Bâtiments et aux mesures d'encouragement de la géothermie et 25 millions de francs au plus par an, au fonds de technologie.

Des mesures d'encouragement des énergies renouvelables sont par ailleurs inscrites dans la loi sur l'énergie (RS 730.0). L'énergie hydraulique, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique et l'énergie produite à partir de la biomasse sont ainsi soutenues. Avec le programme pilote et de démonstration, l'Office fédéral de l'énergie soutient en outre le développement, en phase avec le marché, de technologies innovantes.

Au niveau des cantons et des communes, il existe plusieurs programmes d'encouragement, en particulier dans les domaines du bâtiment et de la mobilité. Ces programmes sont réunis sur le portail " Francs énergie " (www.francsenergie.ch).

2. Par rapport à 1990, les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 19 % en Suisse (17 % depuis l'entrée en vigueur de la dernière révision totale de la loi sur le CO2 en 2013). L'objectif d'une réduction de 20 % pour l'année 2020 a donc été manqué de peu. La loi sur le CO2 est composée d'un vaste éventail de mesures. Elle reflète la volonté du Parlement de créer des incitations aussi ciblées que possible à réduire les émissions, l'efficacité des coûts n'étant pas le seul critère qui entre en ligne de compte. Sur la base de l'art. 40 de la loi sur le CO2, l'Office fédéral de l'environnement lancera, cette année encore, une évaluation de la politique climatique pour la période de 2013 à 2020 et informera le Parlement des résultats de ses travaux une fois que ceux-ci seront achevés.

3. Fixer un prix du CO2 contribue à internaliser les coûts externes liés aux émissions de CO2. Un niveau de prix élevé incite à abandonner les combustibles et les carburants fossiles. Dès que les solutions de substitution non fossiles se seront suffisamment établies, d'autres mesures de politique climatique - différentes d'un secteur à l'autre selon les circonstances - pourront s'avérer plus adéquates pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre de manière efficace du point de vue des coûts. Les différents obstacles qui empêchent encore les technologies sans énergies fossiles de percer définitivement pourront en outre être levés de manière plus ciblée. Eu égard à l'objectif zéro émission nette, la fixation d'un prix unique pourrait également avoir ses limites. En particulier, rien ne permet d'affirmer que l'effet d'incitation souhaité atteindra un niveau suffisant ni de savoir comment le prix devra évoluer au fil du temps. De plus, il conviendrait de veiller à ce que la conception soit socialement acceptable. Compte tenu de l'urgence d'agir, il est donc trop risqué de se fier à un seul instrument.

4) Diverses études ont estimé les prix par tonne de CO2 en Suisse. Le montant dépend de l'objectif de politique climatique choisi et peut donc fortement varier. Les études qui tablent sur une décarbonation complète jusqu'en 2050 font état d'un prix qui peut atteindre 970 à 1170 francs par tonne de CO2 d'ici cette date. Ce prix correspond aux coûts des mesures prises pour éviter la dernière tonne de CO2 afin d'atteindre l'objectif qui a été défini. Dans ces circonstances, il ne serait prélevé que sur un faible volume d'émissions. Les études disponibles ne livrent aucune indication sur la somme des recettes ni sur les montants redistribués. Il faut toutefois s'attendre à ce que les recettes et donc aussi les montants redistribués aient tendance à diminuer au fil du temps en raison de la baisse des émissions de CO2.

5.-6. En 2017, le Parlement a refusé d'entrer en matière sur un article constitutionnel instituant un système incitatif en matière énergétique et climatique (SICE ; 15.072). Le 13 juin 2021, la population a refusé une révision totale de la loi sur le CO2, qui prévoyait notamment une hausse de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles et l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion. En outre, l'initiative populaire " Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie ", qui souhaitait remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur les énergies non renouvelables (ainsi que prévoir une redistribution partielle des recettes à la population via une réduction des primes de l'assurance-maladie), a été balayée par 92 % de la population et tous les cantons. Jusqu'à présent, la fixation d'un prix unique du CO2 ne faisait pas l'objet d'une forte volonté politique ni d'une grande acceptation. La fixation des prix des carburants fossiles est en particulier très controversée. Le contexte actuel d'une hausse des prix de l'essence et du diesel devrait encore accentuer cette problématique. L'acceptation dépend en outre des modalités concrètes de la tarification et en particulier de la manière dont sont utilisées les recettes. Pour éviter une double réglementation, la fixation d'un prix unique du CO2 impliquerait la suppression d'autres instruments comme l'obligation de compenser les émissions de CO2 à laquelle sont soumis les importateurs de carburants, l'échange de quotas d'émission ou les engagements de réduction pour les entreprises exemptées.

7. La mise en oeuvre réglementaire dépend de la forme de la taxation. Une base constitutionnelle est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un impôt sur le CO2 et qu'une part importante du produit n'est pas redistribuée. Les taxes d'incitation sont admissibles en vertu de la compétence précisée à l'art. 74 de la Constitution (RS 101). Les modalités concrètes du prélèvement et de l'utilisation des moyens doivent être réglées au niveau de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.