Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une comparaison systématique des politiques suisse et européenne de protection du climat. Le rapport montrera en particulier en quoi les mesures de protection du climat présentées dans le Pacte Vert et le programme climatique " Fit for 55 " de l'UE se distinguent des mesures déjà prises en Suisse et de celles déjà prévues par le Conseil fédéral, tant sur le plan des ambitions que de la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral indiquera également à quelles parties du Pacte Vert et du programme " Fit for 55 " la Suisse peut adhérer directement et quels éléments peuvent de son point de vue faire l'objet d'une reprise.

Begründung

Les politiques climatique et énergétique de l'Union européenne comme de la Suisse sont actuellement insuffisantes pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris sur le climat et pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. En adoptant le programme " Fit for 55 ", l'Union européenne accroît toutefois sensiblement ses efforts. Un tel engagement est également nécessaire en Suisse. Dans les domaines où l'Union européenne a pris des mesures de protection du climat plus ambitieuses que la Suisse, le Pacte Vert et le programme " FIT for 55 " peuvent servir de référence, car si notre pays veut atteindre ses objectifs climatiques, il doit au moins faire jeu égal avec l'UE. Mais pour cela, les politiques climatiques suisse et européenne doivent être comparées de manière systématique.

Participer plus étroitement au Pacte Vert de l'UE, éviter les disparités réglementaires inutiles et reprendre les mesures européennes progressistes sont des mesures qui permettront en outre à la Suisse de se positionner en partenaire fiable au sein de la communauté européenne en matière de politique climatique et d'assumer ses responsabilités de manière solidaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement les efforts déployés par l'Union européenne dans le développement de ses politiques climatique et énergétique. Il s'intéresse notamment au processus législatif en cours concernant le paquet de mesures " Fit for 55 ", que la Commission européenne a présenté en juin 2021. Le Conseil fédéral informera de l'état des débats dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Selon le guide de la Chancellerie fédérale pour la rédaction des messages au Parlement, une comparaison sous l'angle légal, notamment avec le droit européen, est une étape obligatoire. Le rapport séparé demandé par le présent postulat n'apporte alors aucune plus-value et ne serait pas prêt à temps pour les délibérations parlementaires autour des prochaines étapes de la politique climatique suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.