Wortlaut

Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour que la Suisse soit pleinement associée à l'Alliance européenne pour l'industrie solaire et à son développement.

Begründung

La réduction de la dépendance vis-à-vis des énergies fossiles - et donc vis-à-vis d'États autocratiques comme la Russie - est une nécessité tant pour la politique climatique que pour la politique de sécurité. En réaction à la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et au réchauffement climatique en cours, la Commission européenne fait un pas supplémentaire vers la décarbonisation de son approvisionnent en électricité avec la présentation du plan énergétique " REPowerEU ".

Afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, de renforcer la résilience et de soutenir la création de valeur ajoutée locale, la Commission européenne prévoit de mettre en place une alliance pour l'industrie solaire dans le cadre de REPowerEU. Elle a pour objectif d'établir une chaîne de valeur de l'énergie solaire résiliente et axée sur l'innovation en Europe.

Au vu des défis actuels en matière de géopolitique et de politique climatique, la reconstruction d'une industrie solaire européenne est également dans l'intérêt stratégique de la Suisse.

Cela permettra de renforcer la souveraineté et la diversification de notre approvisionnement tout en accroissant nos capacités d'approvisionnement et en développant des emplois durables dans notre pays.

La Suisse doit dès lors rapidement faire part à la commission européenne de son souhait de participer pleinement à cette alliance pour l'industrie solaire en tant que partenaire fiable et engagé dans le domaine de la politique climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral mesure l'importance de la thématique abordée dans la présente motion. En effet, le photovoltaïque joue un rôle clé dans la décarbonisation du système énergétique suisse. En raison du développement record des installations photovoltaïques, leurs composants font l'objet d'une forte demande. Actuellement, des difficultés entravent les chaînes d'approvisionnement. La Suisse n'est pas le seul pays devant faire face à ce défi, qui ne se limite pas au secteur solaire. Aujourd'hui, sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur, l'Europe est très largement dépendante des produits photovoltaïques provenant de pays extra-européens.

Depuis quelque temps, des discussions sont en cours concernant des solutions pour une possible relance de l'industrie solaire européenne. Afin de mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne pour l'énergie solaire lancée en mai 2022 par la Commission européenne, le European Solar Manufacturing Council (ESMC) a entrepris des travaux préparatoires pour un nouveau projet important d'intérêt européen commun (Important Projects of Common European Interest, IPCEI) dans le domaine du photovoltaïque. Les IPCEI sont des aides d'État versées par les pays membres de l'Espace économique européen (EEE) dans le cadre de projets communs. Ces aides doivent être autorisées par la Commission européenne. Cependant, la Suisse ne faisant pas partie de l'EEE, elle ne pourra pas participer à l'IPCEI pour le photovoltaïque.

Les questions concernant l'industrie solaire européenne sont examinées dans le cadre du postulat 21.3870 "Participation de la Suisse à la relance de l'industrie solaire européenne", que le Conseil national a adopté en mars 2022. Il s'agit de fournir un aperçu de la contribution que l'encouragement de la recherche et de l'innovation en Suisse peut apporter dans le domaine de l'énergie solaire. Le rapport présentera également des développements et des idées sur les réflexions menées à cet égard en Europe, et sur les éventuelles conséquences pour la Suisse. Il n'a pas pour objectif de proposer des mesures relevant de la politique industrielle.

Le Conseil fédéral souhaite attendre le rapport établi en réponse au postulat sans anticiper ses conclusions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.