Wortlaut

Le deuxième Plan d'action national contre la traite des êtres humains a touché à sa fin en 2020. L'évaluation du plan a montré qu'il restait encore du chemin à faire. Un troisième plan d'action a été annoncé, mais n'a, à la mi 2022, toujours pas été approuvé.

Le rapport " 2021 Trafficking in Persons Report ", publié par le département d'État américain, souligne clairement que la Suisse doit encore progresser. En effet, le rapport note qu'elle ne répond pas en tous points aux normes en matière de lutte contre la traite des êtres humains et dénonce, entre autres, le manque de garanties juridiques visant à protéger les victimes d'éventuelles poursuites pénales. La Suisse a été déclassée au niveau 2 ; dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand le troisième Plan d'action national sera-t-il approuvé ? Le Conseil fédéral va-t-il prendre des mesures rapidement ?

2. Quelles organisations travaillent-elles à l'élaboration du troisième Plan d'action ? Selon quels critères ont-elles été choisies ?

3. Le Conseil fédéral prend-il au sérieux les insuffisances et la régression de la Suisse mentionnées dans le rapport ? Va-t-il prendre des mesures concrètes pour y remédier ?

4. La Confédération et les cantons sont-ils prêts à dégager les moyens humains nécessaires pour lutter, à la fois de façon plus résolue et plus efficace, contre la traite et l'exploitation des êtres humains en Suisse, et à mettre en oeuvre les mesures du Plan d'action ? Comment procédera-t-on concrètement ? Compte tenu de la dimension nationale et mondiale de la traite des êtres humains, le Conseil fédéral est-il disposé à aider les cantons par des moyens financiers ou humains ? Si oui, comment compte-t-il faire ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'évaluation externe de la mise en oeuvre du deuxième Plan d'action national (PAN) 2017-2020 contre la traite des êtres humains s'est achevée en 2021. Elle montre que la plupart des 28 mesures ont été mises en oeuvre. Dans plusieurs domaines toutefois, des mesures doivent encore être prises, raison pour laquelle un troisième plan d'action est élaboré.

1. L'élaboration du troisième PAN 2023-2027 contre la traite des êtres humains a débuté au début de 2022. Les travaux sont déjà bien avancés. Il est prévu de faire adopter le PAN contre la traite des êtres humains au dernier trimestre 2022, de manière à pouvoir mettre en oeuvre les actions projetées à partir de 2023.

2. Le projet de troisième PAN contre la traite des êtres humains est réalisé sous la direction de fedpol avec la participation d'expertes et d'experts de la lutte anti-traite. Les objectifs et les actions ont été imaginés par un comité issu du groupe d'experts national contre la traite des êtres humains (NEGEM), dont la composition, dans un but de continuité, a été calquée sur le groupe d'accompagnement mis sur pied pour l'évaluation du deuxième PAN. La Confédération et les cantons ont mandaté le Réseau national de sécurité (RNS) pour l'encadrement stratégique et politique ainsi que pour l'adoption du PAN contre la traite des êtres humains. Le RNS a créé à cet effet un groupe d'accompagnement stratégique comprenant des parties prenantes de la lutte anti-traite en Suisse ainsi que des représentants des trois niveaux de l'État pour la supervision politique. Cette approche permet d'accroître considérablement le caractère contraignant de la mise en oeuvre du PAN. Au niveau fédéral, la cheffe du DFJP est représentée au sein de l'organe de supervision politique qui adoptera le PAN.

3. Les recommandations des organisations internationales et des États-Unis figurant dans les évaluations de la Suisse sont analysées et prises en compte dans la mesure du possible. Le rapport d'évaluation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains d'octobre 2019 et le rapport annuel Trafficking in Persons (TIP) du département d'État américain constituent ainsi une base pour l'élaboration des objectifs et des actions stratégiques du PAN contre la traite des êtres humains en Suisse. Le PAN compte parmi ses thèmes principaux l'exploitation de la force de travail, le renforcement de l'aide aux victimes et de leur protection ainsi que des actions pour prioriser davantage et mieux harmoniser la lutte contre la traite des êtres humains en Suisse.

4. La lutte contre la traite des êtres humains relève principalement de la compétence des cantons, qui fournissent aussi les ressources nécessaires. La Confédération soutient les cantons par des aides financières de fedpol en faveur des services spécialisés dans l'aide aux victimes conformément aux art. 5 et 11, al. 1, de l'ordonnance contre la traite des êtres humains (RS 311.039.3). Enfin, fedpol soutient les activités d'enquête des cantons par l'échange d'informations aux plans intercantonal et international.

S'agissant du nouveau PAN, des mesures sont en discussion visant à accorder une plus grande priorité à la traite et à harmoniser la lutte anti-traite en Suisse, dans le but d'utiliser les ressources disponibles de manière plus efficace. Quant à la question de quelles ressources accorder pour mettre en oeuvre le troisième PAN contre la traite des êtres humains, il s'agit là d'une décision politique. L'élaboration du PAN, aussi au niveau politique avec les cantons, n'est pas encore terminée et les nouveautés ne seront contraignantes qu'une fois le PAN adopté.

Réponse du Conseil fédéral.