Wortlaut

En réponse aux questions 22.7365 et 22.7366, le Conseil fédéral a déclaré : "... Lors de l'enregistrement des données personnelles, le SEM relève le dernier domicile, ou l'adresse de résidence des personnes en quête de protection, mais ces données ne sont pas systématiquement transférées dans le SYMIC (Système d'information central sur la migration), étant donné que les requérants les fournissent souvent sous une forme incomplète et que la tâche représenterait un travail trop important. Il n'est donc pas possible d'obtenir des résultats automatisés à partir des données du SYMIC..." Le Conseil fédéral a en outre déclaré en réponse à la question 22.7456 : "... Dans la procédure d'asile normale, la dernière adresse de résidence inscrite dans le SYMIC se fonde sur les indications fournies par le requérant. Le SEM est prêt à examiner s'il serait possible de procéder de la même manière pour le statut S."

D'où les questions suivantes :

1. En ce qui concerne les personnes au bénéfice du statut S :

a. Combien de personnes bénéficient aujourd'hui du statut S ?

b. Combien d'entre elles travaillent à un taux allant de 80 à 1,0 %?

c. Combien d'entre elles travaillent à un taux allant de 50 à 80 %?

d. Combien d'entre elles travaillent à un taux inférieur à 50 %?

e. Combien de personnes ont demandé le statut S depuis le 1er janvier 2022 ?

f. Combien d'entre elles sont de nationalité ukrainienne ?

g. Combien d'entre elles ont une autre nationalité ?

h. Quelles sont les dix autres nationalités les plus fréquentes ?

i. Combien de personnes ayant bénéficié du statut S ont entretemps quitté la Suisse de manière permanente (c'est-à-dire que leur statut S a été levé)?

j. Combien de personnes se sont vu retirer le statut S (par exemple parce qu'elles ont séjourné plus de 15 jours par trimestre en Ukraine)?

2. Le nombre de nouvelles demandes de statut S étant en baisse, le Conseil fédéral est-il disposé à ne plus l'accorder et à soumettre les nouvelles personnes arrivant d'Ukraine à la procédure d'asile normale ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé, en parallèle, à lever entièrement le statut S en mars 2023, à permettre à toutes les personnes qui en bénéficient déjà de se soumettre à la procédure d'asile normale et d'inscrire à cette occasion dans le SYMIC la dernière adresse de résidence des requérants ?

4. Dans le cadre de la procédure d'asile normale, la dernière adresse de résidence des requérants est enregistrée dans le SYMIC. À quelle conclusion le SEM est-il parvenu : procédera-t-il de la même manière pour le statut S ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Toutes les données statistiques se réfèrent à la date du 30 juin 2022.

a) et e) à j)

À cette date, selon les statistiques sur l'asile du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), la Suisse comptait 55 964 bénéficiaires du statut de protection S.

Depuis le 12 mars 2022, 58 544 demandes d'octroi du statut de protection S ont été déposées en Suisse, dont 56 309 (96,2 %) par des ressortissants ukrainiens. Les dix pays les plus représentés parmi les 2235 autres demandes sont la Russie (402), la Turquie (193), le Nigéria (130), le Bélarus (116), l'Azerbaïdjan (107), la Géorgie (105), l'Afghanistan (99), l'Arménie (89), le Turkménistan (89) et l'Ouzbékistan (78).

À la date de référence, le statut S avait été accordé à 57 037 personnes et refusé à 467 personnes, et 549 personnes avaient vu leur demande classée. Il s'était éteint pour 484 personnes et avait été révoqué pour 2 personnes. Le motif spécifique de la levée du statut S n'est pas enregistré dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Cependant, ce statut s'éteint le plus souvent parce que les personnes ne souhaitent plus bénéficier de la protection de la Suisse.

b) à d)

À la date de référence, 2113 bénéficiaires du statut de protection S exerçaient un emploi. Sur les 32 254 bénéficiaires du statut S en âge de travailler (18-64 ans), 2077 avaient un emploi, ce qui représente un taux d'emploi de 6,4 %. La tendance est à la hausse, bien que nombre de bénéficiaires du statut S soient des mères avec enfants. Par ailleurs, quelque 1400 personnes sont inscrites au chômage auprès des offices régionaux de placement et bénéficient d'une aide à la recherche d'emploi.

Les autorisations de travail sont délivrées par les cantons. Il n'est pas possible de fournir des informations sur le taux d'activité des bénéficiaires du statut S qui exercent un emploi, car ces données ne sont pas systématiquement collectées et transmises à la Confédération par les cantons.

Ad question 2

Tant que la décision de portée générale du Conseil fédéral concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine s'applique, les personnes en provenance de ce pays sont en principe considérées comme des personnes en quête de protection pouvant bénéficier du statut S. Le système d'asile serait toujours surchargé si les personnes en provenance d'Ukraine étaient soumises à une procédure d'asile normale, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'application du statut de protection S. De plus, la situation en Ukraine demeure très instable, ce qui peut engendrer à tout moment une augmentation rapide du nombre de demandes de protection. Le Conseil fédéral suit toutefois en permanence l'évolution de la situation en Ukraine. Il appliquera en temps voulu tout changement qui s'imposera pour les personnes ayant fui ce pays, en tenant notamment compte de la pratique en vigueur dans l'UE et ses États membres.

Ad question 3

Par une décision de portée générale, le Conseil fédéral, après consultation des cantons et des organisations concernées et en fonction de la situation dans l'espace Schengen, arrête le moment où la protection provisoire accordée au groupe des personnes à protéger est levée (cf. art. 76, al. 1, LAsi ; RS 142.31). Il prend cette décision en s'assurant que la situation dans le pays de provenance ou d'origine des intéressés a radicalement et durablement changé, de sorte que le retour y soit possible et ne constitue plus un risque déraisonnable. Si, après la levée du statut S, de nombreuses personnes déposent une demande d'asile au lieu de rentrer au pays, le système risque d'être surchargé. Or l'un des principaux objectifs de ce statut est précisément d'éviter qu'une telle situation se produise. Actuellement, il est impossible de dire combien de temps les hostilités en Ukraine vont durer.

Ad question 4

Dans la procédure d'asile normale, la dernière adresse de résidence inscrite dans le SYMIC se fonde sur les indications fournies par le requérant. Sa saisie n'est toutefois pas standardisée et ne permet donc pas d'établir des statistiques.

Lors de l'enregistrement des données personnelles, le SEM saisit aussi la dernière adresse de résidence indiquée par les personnes en quête de protection. Cependant, cette information est souvent incomplète et les différences de graphies liées à la translittération du cyrillique en caractères latins empêchent tout traitement automatique. Les données correspondantes ne sont donc pas transférées de manière systématique et structurée dans le SYMIC. La standardisation de la saisie des données dans le SYMIC est nécessaire pour créer une valeur ajoutée et permettre une exploitation statistique. Le SEM a donc pris les mesures techniques qui s'imposaient, de sorte que, depuis le 6 juillet 2022, il est possible de sélectionner l'unité administrative ukrainienne concernée (oblast) dans la rubrique " Origine " du SYMIC ; cette donnée peut ainsi également faire l'objet d'une évaluation standardisée.

Réponse du Conseil fédéral.