Wortlaut

Le Conseil fédéral transmettra bientôt au Parlement son message sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Il y proposera la création d'un " point de contact " auquel les assurés auront l'obligation de s'adresser en premier, mais compte excepter certains groupes de spécialistes afin que les patients puissent continuer à les consulter directement. Comme il est nécessaire de consulter un spécialiste pour de nombreuses pathologies médicales, il est prévu d'excepter, outre les urgences, l'ophtalmologie, la gynécologie et l'obstétrique, mais pas la dermatologie. Or, des études sur les taux de survie montrent l'importance d'un accès direct à un spécialiste pour les cancers de la peau : il est essentiel d'être rapidement examiné et traité par un spécialiste (cf. Augustin et al., " Risikomerkmale und Überlebensrate des malignen Melanoms in Deutschland und den Niederlanden ", 2016).

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S'il convient qu'il n'est pas efficient et dans l'intérêt du patient de passer par un " point de contact " dans tous les domaines médicaux, selon quels critères trace-t-il la limite ?

2. Comment s'assure-t-il que l'obligation de passer par un premier " point de contact " n'entraîne pas un tri des patients qui retarde les traitements urgents et qui entraînerait une spirale des coûts et une baisse de la qualité ?

3. Les consultations directes (sans premier " point de contact ") auprès de spécialistes (ophtalmologues, gynécologues, obstétriciens) sont susceptibles de freiner la hausse des coûts. À combien le Conseil fédéral en estime-t-il le potentiel ?

4. Dans quelle mesure convient-il que les problèmes dermatologiques doivent être examinés dans l'idéal directement par un spécialiste ?

5. Pourquoi n'a-t-il pas fait figurer les dermatologues dans le catalogue des exceptions dès la procédure de consultation ?

6. Quels arguments plaident, selon lui, pour la création d'une nouvelle catégorie d'exception pour les dermatologues ?

7. Est-il disposé à commenter la définition du catalogue des exceptions de manière particulièrement minutieuse et détaillée au cours de la procédure parlementaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-7. Dans le cadre du programme visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), le Conseil fédéral a mené une consultation du 19 août au 19 novembre 2020 sur la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10 ; " Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet "). Une partie de la modification consistait à proposer l'introduction d'un premier point de contact obligatoire pour tous les assurés. Il a été prévu qu'à l'avenir, tous les assurés choisissent un fournisseur de prestations qui assume le rôle de premier point de contact en cas de problème de santé.

Une nette majorité des participants à la consultation a rejeté l'obligation d'un premier point de contact (le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sous : www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2020 > Procédure de consultation 2020/45). Les participants ont bien salué les efforts visant à économiser les coûts de la santé en encourageant une gestion ciblée des prestations là où il est possible d'éviter des prestations inutiles ou des redondances. Toutefois, l'introduction d'un premier point de contact risquerait de porter préjudice, par rapport aux fournisseurs de prestations, aux personnes atteintes de maladies chroniques, de multimorbidité ainsi qu'aux personnes âgées. En effet, il s'agirait de prévoir un remboursement forfaitaire pour cette offre. La mesure a également été rejetée parce qu'elle porte atteinte à la liberté de choix des assurés. Par ailleurs, elle ne respecte pas la volonté du peuple, qui a accepté un référendum contre la modification de la LAMal (Managed Care) le 17 juin 2012. Il serait préférable de promouvoir des formes d'assurance plus efficaces et plus particulières. Le fort taux d'adhésion aux formes particulières d'assurance indique que l'idée d'une première consultation est déjà ancrée à titre volontaire, et qu'il n'est pas nécessaire de la rendre obligatoire.

Le Conseil fédéral a donc décidé de réexaminer en profondeur les mesures contenues dans le deuxième volet et de retirer l'introduction d'un premier point de contact obligatoire pour tous les assurés du paquet de mesures.

Réponse du Conseil fédéral.