Wortlaut

Le système de santé suisse compte parmi les plus coûteux au monde. Compte tenu de la hausse des primes d'assurance maladie, qui pèse particulièrement sur les familles, il convient d'adopter de nouvelles approches et de rechercher des solutions novatrices pour freiner la hausse des coûts médicaux et préserver le bon état de santé de la population. Dans cette perspective, il est intéressant de se pencher sur les lois sur la santé dont se sont dotés certains cantons.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les cantons à s'être dotés d'une loi sur la santé ?

2. Que règlent ces lois ?

3. Ces lois permettent-elles de promouvoir la santé, de prendre des mesures de prévention et de renforcer les compétences en santé de la population ?

4. Que peut-on reprendre au niveau national afin de remédier aux insuffisances de la législation fédérale, sans porter atteinte à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Le système de santé relève principalement de la compétence des cantons, qui disposent en conséquence tous d'une législation en la matière. Cette dernière règle notamment l'organisation et les tâches des autorités (p. ex. direction de la santé, service du médecin cantonal et service du pharmacien cantonal), l'activité et la surveillance des professionnels de la santé (professions médicales universitaires, sages-femmes, etc.), les établissements de soins (hôpitaux, EMS, etc.) et les droits et les devoirs des patients. Elle encadre également la prévention et la promotion de la santé ainsi que, parfois sous forme d'actes législatifs propres, la planification des soins. Le Conseil fédéral part du principe que ces lois remplissent leur but dans une large mesure. Il salue d'ailleurs expressément les approches et les solutions innovantes que prennent les cantons, dans le cadre de leurs compétences, pour maîtriser les coûts de la santé. L'article relatif aux projets pilotes (art. 59b LAMal ; FF 2021 1496) viendra compléter et renforcer cette possibilité.

4. Dans la limite de ses compétences, la Confédération prend des mesures pour protéger la santé. Il s'agit notamment de réglementer l'usage des objets, des substances et des rayonnements dangereux (aliments et objets usuels, produits chimiques, stupéfiants, alcool, produits du tabac, etc.), de lutter contre les maladies transmissibles, largement répandues ou particulièrement dangereuses (p.ex. le cancer) ainsi que de promouvoir la santé de manière générale (p. ex. alimentation ou activité physique). En parallèle, la loi sur l'assurance-maladie (RS 832.10) permet, via la fondation Promotion Santé Suisse, de soutenir les activités dans ce domaine.

D'autre part, le Conseil fédéral avait présenté en 2009 un projet de loi fédérale sur la prévention (LPrév ; FF 2009 6507) pour combler une lacune dans la législation fédérale sur la prévention et la détection précoce de maladies non transmissibles largement répandues ou particulièrement dangereuses et de maladies psychiques. Le Parlement a cependant refusé ce projet en 2012. Par ailleurs, suite au rapport rédigé en réponse au postulat 17.4076 Rechsteiner " Avenir de la politique suisse en matière de drogue ", la Confédération évalue jusqu'en 2025 s'il est nécessaire de créer une base légale pour organiser une prévention multifactorielle spécifique au domaine des addictions, dans l'optique de mieux affecter les moyens à disposition. Dans ce contexte, les législations cantonales relatives à la promotion de la santé et à la prévention sont aussi prises en compte, afin d'identifier les éventuels besoins de réglementation au niveau fédéral dans ce secteur et dans les domaines directement liés.

Réponse du Conseil fédéral.