Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment il est possible de réduire durablement le nombre d'animaux de laboratoire superflus produits par centaines de milliers chaque année dans les élevages à des fins expérimentales. En outre, il conviendra d'examiner sous quelle forme le recensement et l'évolution du nombre de ces animaux peuvent être publiés annuellement, de manière réaliste, en temps réel et de façon compréhensible pour le public.

Begründung

La statistique de l'expérimentation animale montre clairement qu'au cours des dernières années, les animaux de laboratoire élevés à des fins expérimentales sont loin d'avoir été tous utilisés. Chaque année, près de 550000 animaux sont utilisés dans des expériences. Ce sont pourtant deux à trois fois plus d'animaux qui sont élevés, importés, et détenus dans des cages trop petites. En 2020, quelque 150 animaleries ont élevé et importé près de 1,3 million d'animaux, dont presque 80 % de souris. La plus grande partie d'entre elles sont génétiquement modifiées (777512). Pour les souris génétiquement modifiées, presque cinq fois plus d'animaux que nécessaire pour les expériences ont été produits (157221). N'ayant pas le bon sexe ou ne présentant pas les modifications génétiques recherchées, la plupart de ces animaux sont euthanasiés puis éliminés. La méthode la plus courante, l'euthanasie par inhalation de CO2, est très douloureuse pour beaucoup d'entre eux.

Chez les poissons génétiquement modifiés (142733), on dénombre encore davantage d'animaux excédentaires : près de vingt fois plus que nécessaire pour les expériences (7530).

En bref, sur l'ensemble de la production d'animaux génétiquement modifiés, tout juste 20 % des souris et à peine 5 % des poissons ont les caractéristiques requises pour les expériences. Outre le gaspillage de vies animales, tout cela est hautement problématique sur le plan éthique et en ce qui concerne la souffrance animale dans les élevages et les expériences scientifiques. Les principes 3R (remplacer, réduire, réformer) sont inscrits dans la loi depuis plus de 30 ans, pourtant, ils ne semblent pas avoir d'influence sur le nombre d'animaux excédentaires : il faut agir d'urgence !

Les 3R semblent particulièrement inefficaces pour ce qui est des animaux génétiquement modifiés, et ce en dépit des efforts mis en oeuvre pour promouvoir et introduire ces principes dans les élevages et les expériences scientifiques. Le rapport montrera donc, d'une part, comment il est possible d'y remédier de manière efficace et effective et, d'autre part, comment faire pour contraindre les animaleries, les entreprises d'élevage et les chercheurs à réduire le nombre d'animaux élevés en vain et à recourir à méthodes de mise à mort plus respectueuses. Compte tenu du nombre élevé d'animaux excédentaires, on peut également remettre en question la méthode de mise à mort par inhalation de CO2, qui, malgré sa cruauté, est toujours la méthode la plus courante dans les animaleries.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la statistique qu'elle publie chaque année, la Confédération indique le nombre d'animaux qui ont été utilisés dans des expériences (art. 20a et 36 de la loi sur la protection des animaux, RS 455 ; www.osav.admin.ch > Animaux > Publications > Statistiques et rapports > Protection des animaux > Statistique de l'expérimentation animale > Statistiques des expériences sur les animaux en Suisse). Par ailleurs, elle publie aujourd'hui déjà, sans y être légalement tenue, le nombre d'animaux élevés dans des animaleries suisses et le nombre d'animaux importés depuis l'étranger (art. 145 de l'ordonnance sur la protection des animaux [OPAn] ; RS 455.1 ; même chemin que ci-dessus > onglet " Animaleries "). Il est possible d'en déduire combien d'animaux ont été élevés en animalerie ou importés, sans être utilisés dans des expériences. Le Conseil fédéral est d'avis que la statistique de l'expérimentation animale est déjà exhaustive et de bonne qualité. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) évalue en outre une modification de l'OPAn, de sorte qu'il soit à l'avenir possible d'indiquer combien d'animaux parmi ceux qui n'ont pas fait l'objet d'expériences sont euthanasiés chaque année. Le public serait ainsi informé du destin des animaux qui ont été élevés dans des animaleries mais n'ont pas fait l'objet d'expériences.

La recherche est tributaire de modèles génétiques animaux et l'élevage de ces animaux est soumis aux lois de la génétique. Il est donc inévitable qu'une certaine quantité d'animaux ne puissent être utilisés dans des expériences. Des efforts concrets sont déjà réalisés en vue de réduire considérablement ce nombre, notamment dans le cadre des projets suivants :

- projet du Swiss 3R Competence Centre (3RCC) visant à développer un logiciel qui permette d'améliorer la planification et l'organisation des élevages et de réduire ainsi le nombre d'animaux de laboratoire : une première partie du logiciel peut déjà être utilisée (www.ltk.uzh.ch) ;

- projet " animatch " dont l'objectif est de mettre à la disposition d'autres chercheurs les animaux d'élevage qui n'ont pas été utilisés dans des expériences : cette plateforme d'échanges est déjà en ligne (www.animatch.eu) et peut être utilisée.

Depuis 2018, l'OSAV a organisé trois " symposiums 3R " (Replace, Reduce, Refine ; principe visant à remplacer et réduire le nombre d'expériences sur les animaux et diminuer les contraintes pour les animaux) consacrés à la recherche d'alternatives au CO2 pour l'euthanasie des animaux de laboratoire, auxquels ont pris part des participants du monde entier. Dans ce contexte, l'OSAV a pu attribuer, en mai 2021, le mandat de recherche " Ending animal life more humanely " à l'Université de Zurich. Ledit mandat consiste à chercher des solutions de substitution au CO2 qui causent moins (ou pas) de souffrances à l'animal avant qu'il perde connaissance. Des résultats définitifs sont attendus pour 2025. Le Programme national de recherche (PNR) 79 " Advancing 3R - animaux, recherche et société ", pour lequel de premiers appels à projets ont été lancés en été 2021, devrait livrer d'autres enseignements.

Compte tenu des travaux déjà entrepris ou planifiés, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.