Wortlaut

La dyslexie (trouble de la lecture et de l'écriture) et la dyscalculie (trouble numérique) sont des troubles attestés du développement des compétences scolaires. Ils sont très courants, persistent jusqu'à l'âge adulte et occasionnent de réelles difficultés. Ces troubles sont dus à de multiples facteurs et, même si la rééducation peut aider à les surmonter, ils ne peuvent être guéris. Grâce à un diagnostic précoce et à un traitement adéquat, les personnes touchées apprennent à s'adapter. Toutefois, ils en subissent souvent les conséquences toute leur vie.

Les personnes ayant reçu un diagnostic ont le droit de bénéficier de conditions adaptées à leurs besoins spécifiques (art. 20 de la loi sur l'égalité pour les handicapés). Bien que le handicap des personnes atteintes de dyslexie et de dyscalculie ait été reconnu, il reste du chemin à faire : les progrès ne sont encore que trop timides.

Pour répondre aux besoins des personnes atteintes par ce handicap, il est nécessaire de relever les données de manière exhaustive et de les centraliser. Cela a son importance aussi bien pour la pratique que pour la science et permettra de trouver des solutions adéquates. En outre, ces données seront utiles dans le cadre de projets de recherche nationaux et pour participer aux discussions internationales en la matière.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation des personnes atteintes de dyslexie et de dyscalculie en Suisse ?

2. Combien de personnes sont atteintes de ces troubles en Suisse ?

3. Comment la Confédération et les cantons procèdent-ils à la saisie systématique des données relatives aux personnes atteintes de dyslexie et de dyscalculie ?

4. Quelles autres mesures faudrait-il mettre en oeuvre pour que la collecte des données relatives à la dyslexie et la dyscalculie permette de dresser un bilan exhaustif de la situation en Suisse ? Quels chiffres nécessitent-ils des précisions ?

5. Existe-t-il des directives nationales pour garantir la mise en place de conditions adaptées dans les différents niveaux de formation et pour assurer l'égalité lors des procédures d'admission et de qualification ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient à ce que les personnes atteintes de dyslexie ou de dyscalculie aient des chances de formation équitables et puissent utiliser les possibilités de soutien existantes de façon optimale. Les cantons ont la compétence exclusive de veiller à ce que les enfants et les adolescents en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un enseignement adéquat (art. 62, al. 3, de la Constitution fédérale et art. 20 de la loi sur l'égalité pour les handicapés LHand, RS 151.3). La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique assure la mise en oeuvre de l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée). Le rapport " Pédagogie spécialisée en Suisse " (www.sbfi.admin.ch > services > publications > base de données des publications > Pédagogie spécialisée en Suisse), mandaté par la Confédération et les cantons dans le cadre du monitorage de l'éducation et publié en 2021, donne une vue d'ensemble de la situation actuelle à tous les niveaux de formation et dans le domaine de l'accès au marché du travail.

2. et 3. À l'heure actuelle, ni les cantons ni la Confédération ne collectent méthodiquement des données spécifiques sur la dyslexie et la dyscalculie. L'Office fédéral de la statistique établit une statistique nationale de la pédagogie spécialisée à l'école obligatoire. Des informations concernant les priorités du soutien pédagogique spécialisé (langue, développement social et émotionnel, développement intellectuel, développement physique et moteur, audition, vue) ne sont pas recueillies.

4. Dans la foulée du rapport " Pédagogie spécialisée en Suisse ", la Confédération et les cantons étudient différents champs d'action susceptibles d'améliorer la collecte de données, notamment en ce qui concerne les priorités de soutien.

5. S'agissant de l'école obligatoire et du degré secondaire II formation générale, le Centre suisse de pédagogie spécialisée met à disposition une carte nationale contenant des informations et des directives cantonales sur la compensation des désavantages. Pour ce qui est du degré secondaire II formation générale, un état des lieux de la mise en oeuvre de la compensation des désavantages dans les cantons a en outre été établi à la demande de la Conférence suisse des services de l'enseignement secondaire II formation générale ; le guide " Umgang mit Beeinträchtigungen auf Sekundarstufe II " (Gestion des handicaps au degré secondaire II, non traduit en français) contient des informations complémentaires.

Le projet de révision des bases légales régissant la reconnaissance de la maturité gymnasiale, actuellement en consultation, prévoit de donner à la Commission suisse de maturité la compétence d'édicter des directives et des recommandations nationales sur la compensation des désavantages dans le domaine gymnasial.

Le rapport " Compensation des désavantages pour personnes handicapées dans la formation professionnelle " du Centre suisse de services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO) doit permettre de parfaire l'information sur le sujet et d'améliorer la situation des apprenants en situation de handicap. Par ailleurs, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle a émis des recommandations au sujet de la compensation des désavantages. Le CSFO a en outre publié un aide-mémoire sur la dyslexie et la dyscalculie, afin d'informer et de sensibiliser en particulier les responsables et les spécialistes de la formation professionnelle.

Enfin, le Réseau Études et handicap Suisse des hautes écoles suisses édite différents documents sur les études supérieures sans barrières (www.swissuniability.ch), notamment des informations sur la compensation des désavantages ainsi qu'un aide-mémoire destiné aux enseignants et portant sur les études avec des troubles de la lecture et de l'orthographe.

Réponse du Conseil fédéral.