Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure juge-t-il qu'il faut agir dans le domaine de la médecine de la douleur ?

2. À combien estime-t-il les coûts directs des traitements et les coûts indirects pour l'économie occasionnés par les patients qui souffrent de douleurs ?

3. Dans quelle mesure pourrait-il encourager et soutenir la formation interdisciplinaire certifiante et la recertification, afin que le nombre de médecins certifiés augmente ?

4. Le Conseil fédéral trouverait-il bon que les patients soient adressés à des médecins certifiés en médecine de la douleur si leur traitement n'apporte aucune amélioration au bout d'un certain temps ?

5. Quelle importance accorde-t-il à un registre national de la douleur et est-il disposé à soutenir sa mise en oeuvre opérationnelle et son exploitation ?

6. À quelles conditions pourrait-il s'imaginer que les fournisseurs de prestations et la Société suisse du traitement interventionnel de la douleur (SSIPM) puissent s'échanger les données de leurs patients ? Cet échange de données permettrait d'optimiser les traitements et l'évaluation des thérapies (notamment leur efficacité et leur sécurité), d'améliorer leur utilité pour les patients et de réduire les coûts.

Begründung

La douleur, sous toutes ses formes, est en passe de devenir la maladie numéro 1 de notre société. Il y a près de dix ans déjà, les spécialistes et le monde politique faisaient part de leur étonnement après la publication d'une étude européenne de 2003 (Uwe Freisens, Institut d'étude de marché NFO). Le professeur U.W. Büttner déclarait ainsi que les douleurs chroniques étaient un problème plus grave que ce que la société voulait voir, tandis que l'économiste de la santé Willy Oggier relevait que le manque de connaissances occasionnait des coûts inutiles, étant donné que les patients erraient d'un médecin à l'autre mais manifestement sans être correctement diagnostiqués, ce qui était un comble pour l'un des systèmes de santé les plus chers du monde. Fritz Britt, vice-directeur de l'OFAS, jugeait pour sa part que les thérapies ne devaient pas uniquement reposer sur des considérations comptables et que les gens avaient le droit de bénéficier de thérapies si elles les soulageaient ou les guérissaient. Enfin, Christine Egerszegi, conseillère nationale argovienne, estimait que le succès ou l'échec d'une thérapie se répercutait sur les coûts de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de l'assurance-maladie, et même sur l'aide sociale. L'étude précitée arrivait à la conclusion que des médecins mieux formés pouvaient soigner plus efficacement les douleurs chroniques.

En 2003, on estimait que près de 16 % de la population suisse souffrait régulièrement de douleurs. Selon les chiffres actuels, entre 10 et 40 % de la population mondiale souffre de douleurs chroniques (Cohen et al., Lancet, 2021). Il est clair que les douleurs peuvent avoir des causes traumatiques, neurologiques, psychosomatiques ou oncologiques ou les combiner. Depuis 2016, la Société suisse du traitement interventionnel de la douleur (SSIPM), qui réunit les médecins spécialisés dans le traitement de la douleur, forme les médecins de toutes les spécialités et remet un certificat de capacité de spécialiste de la douleur. Elle assure également la recertification des diplômés au bout de cinq ans. À ce jour, plus de 500 médecins ont obtenu le certificat, qui leur donne le droit exclusif de facturer au titre des art. 29 et suivants de la structure tarifaire Tarmed (traitement de la douleur).

Ces deux dernières années, la SSIPM a conçu et mis en oeuvre avec la sàrl seantis un registre national de la douleur, qui sera mis en exploitation au troisième trimestre 2022. Le docteur Ruth Baumann-Hölzle, cofondatrice et directrice de l'Institut interdisciplinaire d'éthique en santé publique de la fondation Dialog Ethik, a qualifié ce registre d'exemplaire et la Fondation pour la recherche EuroQol l'a reconnu comme un projet de recherche de niveau 5D (numéro d'enregistrement 43651_TOU).

Une vaste étude nationale sur la prévention de l'évolution chronique des douleurs, placée sous la direction du professeur Konrad Streitberger (directeur du centre de la douleur de l'Hôpital de l'Île à Berne) est en cours de préparation. Les coûts directs du traitement des douleurs chroniques sont estimés à une fourchette allant de 4,3 à 5,8 milliards de francs par an en Suisse.

La recherche montre déjà depuis longtemps que les douleurs qui durent plus de trois mois remplissent les critères d'une maladie autonome. Selon l'OMS, les douleurs chroniques seront consignées pour la première fois à partir de 2022 comme maladie autonome dans la 11e version de la Classification internationale des maladies.

La hausse de l'espérance de vie entraîne une augmentation du nombre de maladies tumorales. Or, grâce aux nouvelles immunothérapies, les patients survivent de plus en plus longtemps (60 % au bout de cinq ans, 40 % au bout de dix ans). Le prix à payer n'est pas seulement pécuniaire : selon la littérature scientifique, de 40 à 60 % des patients dont la thérapie oncologique a " réussi " développent des douleurs chroniques. Une bonne prise en charge périopératoire et un bon recensement des patients à risque améliorent nettement le résultat (les chiffres concernant le recours postopératoire à des opioïdes sont sans équivoque).

Il faut également mentionner que, en Suisse et en Allemagne, quelque 5 % des écoliers et des adolescents souffrent de douleurs chroniques (cf. Andreas Wörner, Clinique pédiatrique universitaire des deux Bâle), ce qui péjore notablement leur qualité de vie. Intervenir précocement avec une thérapie interdisciplinaire contre la douleur peut prévenir très efficacement une évolution chronique et l'invalidité.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Pour la Suisse, aucune donnée de synthèse n'est disponible ni sur l'approvisionnement en soins dans le domaine de la médecine de la douleur, notamment des douleurs chroniques, ni sur les coûts directs de traitement et les coûts indirects économiques. Dans le cadre d'une étude, les coûts économiques estimés pour 2007 se situent dans une fourchette de 4,3 à 5,8 milliards de francs (Oggier 2007). Il n'est pas possible d'évaluer s'il y a lieu d'agir dans le domaine de la médecine de la douleur et, le cas échéant, dans quelle mesure. L'offre relative aux soins médicaux relève quant à elle des cantons.

3. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de déterminer s'il existe un besoin d'augmenter le nombre de médecins titulaires d'un certificat de formation complémentaire en traitement interventionnel de la douleur. Le Conseil fédéral détermine les titres postgrades fédéraux qui sont délivrés aux professions médicales universitaires avec une responsabilité professionnelle propre. En outre, il n'est pas compétent dans l'établissement de certificats de formation complémentaire. L'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) qui forme les médecins de différentes disciplines, délivre actuellement des certificats de formation complémentaire en traitement interventionnel de la douleur.

4. Le Conseil fédéral estime en principe opportun que des professionnels qualifiés prodiguent à temps un traitement adéquat pour chaque situation pathologique spécifique.

5. Des registres nationaux tels que le registre de la douleur peuvent contribuer à assurer et à développer la qualité du traitement. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut, sur demande, conformément à l'art. 58e de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité au moyen d'aides financières.

6. La transmission ou l'échange de données sont déterminés par les différentes conditions-cadres légales nationales ou cantonales. Pour évaluer l'efficacité et la sécurité du traitement de la douleur, des informations relatives aux patients sont nécessaires et doivent être examinées dans le cadre d'une étude, éventuellement sur la base des données d'un registre. Le Conseil fédéral ne peut pas juger dans quelle mesure une combinaison des données d'un registre et des données des assureurs-maladie pourrait fournir des enseignements utiles. Cette question relève de la compétence des fournisseurs de prestations et des assureurs.

Réponse du Conseil fédéral.