Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre au Parlement un projet ou d'autres mesures appropriées permettant d'instaurer la transparence sur les participations étrangères aux entreprises suisses. Il portera une attention particulière à la question de l'ayant droit économique en cas d'investissements étrangers dans des sociétés commerciales suisses.

Begründung

Le registre du commerce recense la plupart des sociétés commerciales et nombre de leurs caractéristiques. Il ne permet cependant pas de savoir qui contrôle réellement une entreprise, en particulier d'identifier les véritables ayants droit économiques en cas de participations majoritaires. L'origine de ces participations ne peut être déterminée ou alors uniquement de manière insuffisante au moyen du registre, de même que le risque qu'elles proviennent de sources douteuses voire soient d'origine criminelle.

Faute d'avoir accès à ces informations, des montants énormes de potentats, comme les familles Duvalier en Haïti, Marcos aux Philippines ou Mobutu Sese Seko au Zaïre, pourraient ainsi avoir été cachés en Suisse. La fille du président angolais, Isabel dos Santos, est un autre exemple connu, de même que la société Crypto SA, à Steinhausen (ZG), pour laquelle le registre du commerce ne faisait pas mention du propriétaire et donc du fait que les ayants droit étaient une fondation au Liechtenstein, la CIA et le service de renseignement allemand. Nous avons actuellement aussi des difficultés à trouver les fonds détenus par les ressortissants russes faisant l'objet de sanctions lorsque nous ne connaissons pas les ayants droit économiques.

Une première étape pour limiter de tels risques consisterait à enregistrer les ayants droit économiques. Le Conseil fédéral pourrait ainsi savoir quelles entreprises suisses de quelles tailles sont grandement dépendantes des participations de grands investisseurs procédant à des opérations volatiles ou risquées. Comme le registre du commerce ne contient pas ces informations, une évaluation des données détenues par l'Administration fédérale des contributions pourrait être utile, en particulier les demandes de remboursement de l'impôt anticipé. Ces données devraient permettre de mieux identifier le capital étranger investi dans des entreprises suisses et de le ventiler par pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système juridique suisse prévoit déjà différentes règles visant à identifier les bénéficiaires économiques d'une société. Celle-ci doit ainsi tenir une liste des ayants droit économiques (art. 697 du code des obligations ; RS 220). Par ailleurs, tout intermédiaire financier doit identifier avec la diligence requise par les circonstances les ayants droit économiques des sociétés avec lesquelles ils entretiennent des relations d'affaires (cf. art. 4 de la loi sur le blanchiment d'argent ; RS 955.0). Les autorités pénales ou administratives compétentes peuvent avoir accès à ces informations dans le cadre de leurs tâches légales. Certaines problématiques soulevées par la motionnaire trouvent donc déjà leur réponse dans le droit en vigueur.

Par ailleurs, le renforcement du dispositif actuel visant à la transparence des personnes morales est en cours d'examen. Le 4 mars 2022, le Groupe d'action financière (GAFI) a en effet révisé sa recommandation 24 et renforcé les normes concernant l'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et l'accès des autorités aux informations y relatives. A présent, le Département fédéral des finances (DFF) analyse, en étroite collaboration avec les départements et autorités compétents concernés, la situation résultant de cette révision. L'analyse tient compte de la situation tant nationale qu'internationale. Sur la base de cette analyse, le DFF prévoit de soumettre des options de mise en oeuvre au Conseil fédéral au troisième trimestre de 2022. La création d'un registre des bénéficiaires effectifs, qui augmenterait également la transparence sur les participations étrangères dans les sociétés suisses, est l'une des principales options examinées.

Enfin, la question des flux d'investissement étrangers doit être distinguée de celle l'identification des bénéficiaires effectifs de personnes morales. Un investisseur étranger ne devient pas nécessairement le bénéficiaire effectif de la société en question s'il n'acquiert pas une position de contrôle. Le Conseil fédéral dispose par ailleurs d'ores et déjà de données chiffrées sur les investissements directs étrangers en Suisse et à la ventilation de ces investissements par pays d'origine ; ces données sont régulièrement collectées et publiées par la Banque nationale suisse (BNS) sous la forme d'un rapport. Selon la dernière édition de ce rapport (2020), dans 50 % des cas (602,3 milliards CHF), l'investisseur ultime provient d'Amérique du Nord et dans 39 % des cas (472,5 milliards), d'Europe, alors que les autres pays se partagent le reste des investissements.

Compte tenu des travaux en cours, qui viendront renforcer le cadre légal existant, l'adoption de la présente motion ne paraît pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.