Wortlaut

L'Administration fédérale des finances gère une banque de données recensant toutes les subventions allouées par la Confédération. Il n'existe en revanche pas de vue d'ensemble des aides cantonales. Or, une vue d'ensemble consolidée présentant de manière transparente toutes les subventions versées aux niveaux cantonal et fédéral ainsi que leurs effets constituerait un instrument précieux qui permettrait au Parlement et au Conseil fédéral d'effectuer leurs appréciations en disposant de toutes les informations nécessaires.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'existe-t-il pas de vue d'ensemble consolidée de toutes les subventions octroyées aux niveaux cantonal et fédéral ?

2. Le Conseil fédéral convient-il qu'une vue d'ensemble consolidée de toutes les subventions octroyées aux niveaux cantonal et fédéral permettrait de mettre en évidence le rôle effectif joué par ces subventions et d'aider le Parlement et le Conseil fédéral à prendre leurs décisions en connaissance de cause ?

3. Serait-il possible de présenter les subventions octroyées au niveau des cantons ?

4. Serait-il possible d'établir une vue d'ensemble consolidée des subventions octroyées aux niveaux cantonal et fédéral ?

5. Quelle forme cette vue d'ensemble pourrait-elle avoir (versement des données manquantes dans la banque de données existante, création d'une nouvelle banque de données, élaboration d'un rapport, etc.) ?

6. De quelle manière les effets pourraient-ils être présentés par subvention et de manière consolidée (niveaux cantonal et fédéral) ?

7. Serait-il possible de procéder à une comparaison entre les subventions octroyées par la Suisse et celles allouées par l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 3 et 4 : La statistique financière de l'Administration fédérale des finances offre déjà une vue d'ensemble consolidée des postes budgétaires des quatre échelons de l'État, couvrant ainsi également les postes définis comme des subventions dans la loi sur les subventions (aides financières et indemnités). Une vue consolidée est publiée sous la forme d'un tableau régulier, tant pour le sous-secteur de la Confédération que pour celui des cantons, ainsi que pour les différents cantons, jusqu'au 4e chiffre de la classification par nature du Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes. Cette vue d'ensemble montre, à un niveau agrégé, l'importance des subventions par échelon de l'État, par nature et par groupe de tâches. À la différence de la banque de données des subventions fédérales, la statistique financière n'offre toutefois pas un aperçu détaillé des subventions qui sont octroyées au niveau cantonal. Dans le cadre du projet en cours PROOFS (PROzesse Optimierung FinanzStatistik), il est toutefois prévu de collecter une partie des informations nécessaires à une présentation plus détaillée des subventions octroyées aux niveaux cantonal et fédéral. Le but de ce projet est notamment de fournir des informations supplémentaires sur les bénéficiaires de subventions. Pour que la statistique financière fournisse le même niveau d'information sur les cantons que la banque de données des subventions fédérales, il faudrait encore collecter d'autres données et métadonnées (comme la base juridique, l'objectif général, la prestation subventionnée, etc.) au niveau cantonal.

Question 5 : Une vue d'ensemble consolidée et plus détaillée des subventions qui sont octroyées à tous les échelons de l'État pourrait en principe faire partie de la base de données de la statistique financière.

Question 6 : Si la condition énoncée dans la réponse à la question 5 était remplie, la statistique financière pourrait servir de point de départ pour un examen et une analyse périodiques des montants des subventions octroyées aux niveaux cantonal et fédéral. La Confédération n'a toutefois pas compétence pour contrôler les subventions allouées au niveau cantonal. Pour pouvoir mesurer ou estimer l'effet des subventions, il faudrait en outre compléter les informations susmentionnées par d'autres données et informations.

Question 2 : Une vue d'ensemble consolidée et détaillée des subventions octroyées aux niveaux cantonal et fédéral pourrait en principe permettre de prendre des décisions politiques plus éclairées et donc de réduire notamment le risque de distorsions de la concurrence dommageables et politiquement indésirables. Toutefois, une vue d'ensemble détaillée des subventions poserait probablement des problèmes méthodologiques et entraînerait potentiellement un surcroît de travail considérable pour la Confédération et les cantons. Le rapport coûts/bénéfices d'une éventuelle extension ne serait donc pas clair.

Question 7 : La statistique financière harmonise également les données des finances publiques de la Suisse conformément aux directives du Fonds monétaire international et de l'Union européenne (en exécution de l'accord bilatéral dans le domaine de la statistique). La statistique financière offre donc aussi une présentation des subventions par échelon de l'État, par nature et par groupe de tâches qui est comparable à l'échelle internationale et qui permet également une comparaison à un niveau agrégé avec l'UE ou les États membres de l'UE. En raison des différences entre les bases de données et les régimes de subventions, il n'est toutefois guère possible de procéder à une comparaison détaillée des différentes subventions.

Réponse du Conseil fédéral.