Wortlaut

La motion 13.3327, rejetée par le Conseil national et le Conseil fédéral, chargeait ce dernier de modifier la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) en créant une catégorie dédiée aux entreprises, toujours plus importantes, qui sont actives en Suisse dans le négoce des matières premières. Bien que l'opportunité d'agir ait été reconnue, l'objet a été rejeté au motif que la nomenclature des branches économiques ne pouvait être organisée et harmonisée au niveau international que dans le cadre de l'ISIC (classification industrielle internationale de toutes les branches économiques) de l'ONU et, au niveau européen, que dans le cadre de la NACE (Nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne). Il a été annoncé que la prochaine révision de ces normes intégrerait le secteur des matières premières.

Entretemps, l'année dernière, le Conseil fédéral a fait réaliser une statistique suisse des négociants en matières premières (NMP). La NOGA n'a toujours pas été adaptée. Par ailleurs, les estimations restent problématiques en raison de l'origine des données. Les acteurs du négoce des matières premières sont recensés sur la base d'une méthode fondée sur des mots-clés trouvés dans les données du registre du commerce et sur diverses sources (par ex. chiffre d'affaires selon la TVA, données de l'Administration fédérale des douanes et informations de la Banque nationale suisse). Les sociétés de négoce de matières premières peuvent toutefois être présentées, dans le registre du commerce, comme "société holding" ou "commerce de gros", ce qui complique considérablement le recensement des acteurs de cette branche toujours plus importante. D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de compléter la NOGA en créant une catégorie dédiée aux entreprises de négoce de matières premières ? Si oui, quand l'OFS pourrait-il procéder à ce changement ?

2. Comment le Conseil fédéral pourrait-il mettre en place un éventuel embargo sur les matières premières (par ex. pétrole, gaz) tant que les négociants n'ont pas tous pu être identifiés ?

3. Quelle est la fiabilité de nos statistiques sur la balance des transactions courantes (BNS) si les recettes du commerce de transit ne sont pas toutes connues, ce qui est le cas puisque les acteurs ne sont eux-mêmes pas tous connus et qu'il n'existe pas d'obligation de déclarer ?

4. Comment le Conseil fédéral pourrait-il mesurer l'impact et l'efficacité d'une éventuelle taxe au tonnage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme annoncé dans son communiqué de presse du 29 juin 2022, le Conseil fédéral souhaite affiner la statistique sur le commerce suisse des matières premières. Pour ce faire, une option possible consisterait à créer une nouvelle catégorie dans la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), dédiée aux activités des négociants en matières premières. Cependant, les classifications des branches d'activité sont harmonisées au niveau international, pour permettre une comparaison des résultats entre pays. En janvier 2002, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a proposé aux organismes compétents des Nations Unies de l'Union européenne de créer une catégorie propre au négoce des matières premières. La proposition de la Suisse a été rejetée par les deux organismes, en raison du caractère trop spécifique de l'activité. En revanche, il a été décidé de mentionner spécifiquement cette activité dans les notes explicatives des nomenclatures des activités économiques. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une adaptation unilatérale de la classification n'est pas appropriée, parce qu'elle pourrait compromettre la comparaison des relevés statistiques sur le plan international. Il a néanmoins chargé les départements compétents de mener une étude approfondie des options qui permettraient d'affiner le relevé des données en Suisse.

2. Le Conseil fédéral attend des entreprises suisses qu'elles respectent la législation nationale, y compris pour ce qui est des sanctions. Aucun contrôle systématique à l'échelle d'une branche économique n'est prévu. Toutefois, les autorités suisses examinent activement les dossiers en cas de soupçon de violation des mesures de sanction. Une telle infraction est poursuivie en justice, en vertu de la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).

3. Lorsque la BNS établit ses statistiques sur la balance des transactions courantes, les négociants en matières premières sont tenus de la renseigner sur leurs recettes et leurs dépenses liées au commerce de transit. L'étendue de cette enquête et son degré de détail sont limités. Le cadre légal de la Banque nationale interdit d'élargir le cercle des acteurs sondés au-delà de la limite nécessaire à l'établissement de la balance des paiements. De plus, il proscrit toute collecte de données qui poursuivrait un autre but que l'accomplissement de sa mission en vertu de la loi sur la Banque nationale suisse (RS 951.11) ou que l'observation de l'évolution des marchés financiers.

4.Comme l'expose le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (FF 2022 1252), les conséquences financières de l'instauration d'une taxe au tonnage ne peuvent pas être estimées de manière fiable en l'absence de données statistiques. Toutefois, étant donné le nombre restreint d'entreprises concernées par une taxe au tonnage, l'impact économique attendu est faible. En outre, le projet de loi du Conseil fédéral prévoit que les bénéfices provenant des activités de négoce seront explicitement exclus de la taxe au tonnage. En principe, une société de négoce en matières premières ne peut bénéficier des avantages liés à la taxe au tonnage que si une partie de son activité est transférée sur l'exploitation des navires, autrement dit dans le transport des matières premières.

Réponse du Conseil fédéral.