Wortlaut

Depuis 2006, la Constitution précise que la formation professionnelle et la formation académique doivent se voir accorder la même valeur. On y lit en effet que la Confédération et les cantons doivent s'employer à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

Or, cet objectif est loin d'être atteint. On constate que les bons élèves sont de moins en moins nombreux à opter pour une formation professionnelle, notamment à cause du manque de reconnaissance sociale. Dans l'esprit de la population, la formation professionnelle est en effet réservée aux élèves qui ne réussissent pas très bien à l'école, et les établissements scolaires tendent souvent à présenter l'apprentissage comme une option de second ordre, les études de degré tertiaire étant vues comme le choix le plus prestigieux. Toute bien intentionnée qu'elle soit, la campagne " apprends/deviens ", organisée par FormationProfessionnellePlus.ch, participe elle aussi à cette dévalorisation, car elle laisse entendre qu'une formation doit forcément se terminer au niveau tertiaire pour être considérée comme une réussite.

Cette tendance, qui semble impossible à inverser, s'explique par de multiples facteurs. L'un d'entre eux réside dans le fait que les données statistiques dont nous disposons sont déséquilibrées et donnent l'impression que l'apprentissage est plus problématique que les études supérieures.

En effet, alors que le taux de rupture d'apprentissage (qui est actuellement de 20 %) est publié chaque année, que cette information trouve un large écho dans les médias et que l'on dispose d'une multitude de chiffres portant sur tous les paramètres imaginables de la question, les statistiques concernant les abandons d'études et le taux d'échec au niveau des hautes écoles sont, elles, très peu fournies. Pour répondre aux besoins de l'économie, il serait pourtant essentiel de disposer de statistiques équilibrées pour toutes les voies de formation.

Il est inadmissible que des jeunes soient poussés vers une formation académique sans être réellement informés des dangers et des risques que cette voie comporte. Il faut qu'ils sachent que les changements de domaine d'étude, les interruptions, les échecs aux examens et les abandons n'y sont pas rares. Ils doivent aussi être informés des conséquences psychologiques que peut avoir le fait de se retrouver sans diplôme, à près de 30 ans, après avoir raté ses études.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que la reconnaissance sociale équivalente dont sont censées jouir les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle est encore loin d'être atteinte ? Dans l'affirmative, quelles mesures ou actions met-il en place et quelles ressources met-il à disposition pour qu'elle devienne réalité ?

2. Pourquoi l'Office fédéral de la statistique publie-t-il le taux de rupture d'apprentissage et pas, comme pour les hautes écoles, le taux d'apprentissages réussis (à savoir 80 %) ?

3. Pourquoi n'existe-t-il pas d'analyse régulière des taux d'abandon dans les hautes écoles suisses ? Les dernières analyses systématiques en la matière remontent à 1996 et 2005.

4. Pour l'analyse des abandons d'études, pourquoi le rapport sur l'éducation recourt-il à des études de cohorte au lieu de s'appuyer sur les données des services d'immatriculation et d'examen des hautes écoles ?

5. Le Conseil fédéral convient-il que des statistiques équilibrées fournissant des informations transparentes sur les réussites et les échecs dans les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle contribueraient à augmenter l'attrait de l'apprentissage ?

6. Est-il lui aussi d'avis qu'il faudrait réaliser régulièrement des études à long terme sur les parcours de formation ainsi que sur le succès et le rendement des différentes formations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L'équivalence des filières de formation générale et des voies de formation professionnelle en termes de reconnaissance sociale est l'un des principes directeurs de la déclaration sur les objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons concernant l'espace suisse de la formation, qui a été adoptée pour la première fois en 2011 et qui est périodiquement révisée depuis - la dernière révision datant de 2019. Il est important que l'équivalence des voies de formation soit comprise et reconnue comme telle par la population, en particulier par les jeunes et leurs parents. La condition de base pour cela est que le système de formation professionnelle soit performant, perméable et caractérisé par des offres attrayantes, débouchant sur des possibilités de carrière variées. Le degré tertiaire du système éducatif ne comprend pas seulement les hautes écoles, mais aussi la formation professionnelle supérieure ; à ce titre, la formation professionnelle de degré tertiaire offre une grande diversité à un niveau de qualification élevé. Dans cette perspective, la Confédération participe au financement public de la formation professionnelle à hauteur de 25 % (valeur indicative). Au-delà de ce financement de base, elle soutient diverses mesures qui visent à accroître l'attrait de la formation professionnelle. On peut citer par exemple les championnats des métiers ou le soutien à plusieurs salons professionnels régionaux, qui permettent aux jeunes et à leurs parents de découvrir les atouts de la formation professionnelle. Sur la période de 2022 à 2024, la campagne FormationProfessionnellePlus.ch, financée par la Confédération, s'adresse spécifiquement aux parents en les informant des possibilités offertes par la formation professionnelle.

2) L'Office fédéral de la statistique (OFS) ne publie pas de " taux de rupture d'apprentissage ", mais des données sur la résiliation des contrats d'apprentissage, la réintégration dans une formation professionnelle initiale (la réentrée) et le statut de certification. Le statut de certification indique par exemple que sur la cohorte qui a commencé en 2015, environ 90 % des personnes en apprentissage ont réussi la procédure de qualification en 2020. En publiant le taux de réussite dans la formation professionnelle initiale, l'OFS met l'accent sur les succès enregistrés par les personnes en apprentissage.

3) L'abandon des études dans les hautes écoles suisses, son évolution et ses causes font l'objet d'une observation permanente. Dans son étude " Studienabbrüche an Schweizer Universitäten " (www.skbf-csre.ch > Recherche en éducation > Publications), le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation a présenté en 2013 une analyse approfondie des facteurs d'abandon dans les universités suisses en observant les cohortes de 1975 à 2008. Par ailleurs, l'OFS publie des analyses longitudinales dans le domaine de la formation ; celles-ci portent sur les transitions et les parcours au degré tertiaire. Le rapport sur l'éducation, qui paraît tous les quatre ans, comporte lui aussi une analyse de l'abandon des études dans les hautes écoles suisses. Enfin, le Conseil des hautes écoles, qui est l'organe politique supérieur des hautes écoles, surveille l'évolution de la situation.

4) L'examen d'une cohorte (début des études au même moment) permet de voir après un nombre d'années donné s'il y a réussite ou abandon. Il n'existe aucune contradiction entre les données de l'OFS et du rapport sur l'éducation et celles des services d'immatriculation des hautes écoles, puisque les premières se fondent systématiquement sur les secondes. Par exemple, les études contenues dans le rapport sur l'éducation s'appuient aussi sur les données des services d'immatriculation des hautes écoles. Toutefois, ce n'est qu'en recoupant les données des différents établissements qu'il est possible de savoir si un étudiant a définitivement abandonné ses études ou s'il a simplement changé de haute école. Une haute école qui a vu une personne s'exmatriculer ne dispose pas de cette information.

5/6) La recherche en formation professionnelle, les relevés statistiques et les études à long terme sont autant d'outils permettant de rassembler des connaissances en matière de pilotage et de mettre en lumière des points sur lesquels le système peut être optimisé. Les données récoltées à travers ces outils sont systématiquement analysées afin que d'éventuelles mesures puissent être prises et mises en oeuvre par les partenaires responsables. Le rapport sur l'éducation en Suisse, qui paraît en général tous les quatre ans, constitue une base importante pour l'élaboration des messages FRI qui sont adoptés tous les quatre ans par le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.