Wortlaut

La formation professionnelle en général est soutenue par la Confédération de même que certaines formations complémentaires, il n'en n'est pas de même pour les conducteurs professionnels comme pour les formateurs à la conduite automobile. Cette formation va prendre toujours plus d'importance avec l'arrivée de la conduite autonome.

Les nouveaux conducteurs, les conducteurs professionnels et les formateurs ont l'obligation de suivre des formations complémentaires pour valider leur autorisation de conduire (2 phases et OACP). Ce qui est positif pour la sécurité routière.

Ces différents participants doivent financer leur attestation de participation auprès de l'instance officielle.

D'autre part, l'asa, mandatée par les cantons pour le contrôle qualité des cours de formation complémentaire obligatoire (cours OACP, 2-phases, perfectionnement moniteur, animateur, ADR) travaille avec une société du Liechtenstein (Kyberna AG) qui officie comme interface avec les services informatiques de la confédération pour l'enregistrement des cours dans le système SARI (service d'administration et du registre informatisé).

Ces prestations sont très coûteuses pour les organisateurs de cours et ces coûts se répercutent directement sur le client final en l'occurrence les nouveaux conducteurs et les conducteurs professionnels pour la plus grande majorité.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Ces dernières prestations, d'interface informatique, ne pourraient-elles pas être prisent en charge directement par la Confédération ?

- D'autre part, les nouveaux conducteurs souvent aux études ou en apprentissage ne pourraient-ils pas bénéficier d'une aide financière pour leur formation à la conduite afin de se retrouver le plus rapidement possible sur le marché du travail ?

- Les conducteurs professionnels, qui ont l'obligation de suivre les cours pour leur formation complémentaire et permanente ne pourraient-ils pas également bénéficier d'une aide financière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ni la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ni la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) ne permettent à l'État de soutenir financièrement les nouveaux conducteurs, les conducteurs professionnels ou les formateurs. En vertu du principe de causalité, les frais administratifs, notamment ceux qui découlent des prestations informatiques, sont en principe à la charge de l'utilisateur.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que le subventionnement des nouveaux conducteurs, et notamment des personnes en formation, n'est pas une solution appropriée pour pallier la pénurie de personnel qualifié dans le secteur des transports. La Confédération et les cantons financent déjà les formations professionnelles initiales de conducteur / conductrice de véhicules lourds CFC et de conducteur /conductrice de véhicules légers AFP (cf. art. 52 ss LFPr).

3. Contrairement aux formations professionnelles initiales, les formations continues à des fins professionnelles ne peuvent être soutenues que de manière restreinte dans le cadre des bases légales existantes (cf. art. 32 LFPr). Comme toutes les mesures mises en oeuvre dans le domaine de la formation professionnelle, celles-ci interviennent dans le cadre du partenariat entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Le Conseil fédéral considère que le financement de la formation continue à des fins professionnelles des conducteurs professionnels n'est pas du ressort des pouvoirs publics. Il incombe en principe au secteur économique, et notamment aux employeurs, de veiller à l'amélioration des conditions de travail. Le Conseil fédéral améliore pour sa part celles des conducteurs professionnels en prenant des mesures de protection des employés et en effectuant régulièrement des contrôles. Par exemple, depuis début 2022, il est interdit aux chauffeurs de poids lourds de prendre leur temps de repos hebdomadaire de 45 heures ou plus dans leur véhicule (art. 11, al. 6, de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR ; RS 822.221).

De manière générale, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de créer une base permettant le financement public des formations continues des nouveaux conducteurs, des conducteurs professionnels ou des formateurs.

Réponse du Conseil fédéral.