Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les entreprises de transport, un système de chèques mobilité garantissant aux personnes à faibles revenus l'accès à la mobilité en transports publics - dans une mesure à définir - et encourageant la mobilité sans voiture personnelle.

Begründung

L'inflation et la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires entraînent une perte de pouvoir d'achat. En mai 2022, les prix avaient augmenté de 2,9 % par rapport à l'année précédente. Jamais le taux d'inflation n'a été aussi élevé en Suisse depuis octobre 2008. Les sécheresses, les mauvaises récoltes et les difficultés d'approvisionnement dues à la baisse de la production en Chine entraînent une hausse des prix, qui touche particulièrement les personnes à bas revenus, leur budget énergie et alimentation étant nettement plus grevé que celui des personnes à revenus plus élevés. En moyenne, les surcoûts devraient se situer cette année entre 1500 et 2500 francs pour une famille disposant d'un budget moyen.

Les transports publics ne sont globalement pas bon marché en Suisse, ce qui est justifié compte tenu de leur qualité. Cette situation ne doit toutefois pas empêcher les personnes disposant de peu de moyens financiers de se payer des trajets en transports publics.

Les chèques mobilité (par exemple les Reka Rails) leur donneraient la possibilité de voyager en transports publics dans une mesure définie et favoriseraient l'utilisation des transports publics plutôt que celle des transports individuels.

L'exemple de la ville de Neuchâtel montre bien l'efficacité d'un tel système : des rabais ciblés sur les transports publics accordés aux personnes dans le besoin ont permis d'augmenter le nombre d'abonnements aux transports publics de 53 % en l'espace de cinq ans.

En raison de l'étroite imbrication des cantons et de la densité du réseau des transports publics, une réglementation uniforme à l'échelle de la Suisse est indiquée. Des solutions différentes selon les cantons ne sont guère satisfaisantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la hausse des prix de l'énergie. Il s'efforce de rendre le transport de voyageurs plus respectueux de l'environnement. Les transports publics (TP) ont un rôle important à jouer à cet égard. En réponse aux motions 19.4443 à 19.4446, le Conseil fédéral élaborera avec les acteurs centraux un plan de mesures visant à augmenter la part des TP dans le trafic global.

Le Conseil fédéral rejette l'idée de chèques mobilité soutenus par la Confédération. La souveraineté tarifaire dans les TP appartient aux entreprises de transport et celle-ci est coordonnée par l'Alliance Swiss Pass. Les entreprises de transports publics proposent déjà différentes réductions aux personnes à bas revenus.

La Confédération, les cantons et les communes peuvent commander des réductions de tarif conformément à l'art. 28, al. 4, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1). Les commanditaires doivent entièrement couvrir de telles offres. Au niveau national, il n'existe actuellement aucune réduction de tarif financée par la Confédération. Plusieurs cantons et villes ont cependant commandé des réductions tarifaires telles que l'U-Abo, la TransReno Chip-Card, les RailChecks pour les étudiants dans le canton du Valais ou encore celles de la ville de Neuchâtel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.