Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme l'auteur de l'interpellation, qu'il faudrait combler certaines lacunes de la législation en matière de blanchiment d'argent ?

2. Ces lacunes sont devenues encore plus patentes en raison de la guerre en Ukraine. Quand le Conseil fédéral compte-t-il réviser la loi sur le blanchiment d'argent ?

3. Entend-il, lors de la prochaine révision, tenir compte de l'idée, soutenue notamment par l'industrie de l'or, de soumettre le traitement des métaux précieux à des obligations de diligence et de déclaration ?

4. Comment explique-t-il la forte augmentation des importations d'or en provenance des Émirats arabes unis depuis que celles en provenance de Russie ne sont plus possibles en raison des sanctions ?

Begründung

Malgré les efforts déployés depuis des années, notamment dans le cadre de la "Better Gold Initiative", le marché de l'or présente toujours de graves lacunes. Plusieurs rapports de médias et d'organisations le confirment. De plus, les mesures prises jusqu'à présent, comme la ventilation des importations et des exportations d'or par pays et par mois depuis 2013 ou la subdivision des tarifs douaniers en différentes catégories, n'ont pas apporté la transparence nécessaire qui aurait dû permettre d'empêcher les importations d'or controversées. En effet, aucune de ces mesures ne permet de distinguer l'or provenant d'une source cautionnable de l'or issu d'une exploitation destructrice.

La Suisse importe chaque année entre 2000 et 3000 tonnes d'or brut. 75 % de l'or brut mondial est raffiné en Suisse. L'or permet facilement de dissimuler l'origine douteuse de certains actifs. Peu importe la provenance, le lingot reçoit l'étiquette "or suisse" et le label de la London Bullion Market Association (LBMA), car cette dernière a placé tous les grands raffineurs suisses sur sa "Good Delivery List". En raison de leur activité commerciale, les fonderies suisses ont de fait la compétence de décider quel métal précieux peut avoir accès aux marchés internationaux et être revendu comme "crédible". Comme les banques, les raffineries d'or suisses jouent en quelque sorte un rôle de portier au niveau mondial.

La loi sur le blanchiment d'argent, malgré sa révision, présente de graves lacunes. L'or brut, ainsi que le traitement, la fonte et la transformation des métaux précieux, ne sont pas soumis aux obligations de diligence et de déclaration. Les modèles d'autorégulation appliqués depuis des années n'ont pu empêcher l'or problématique d'arriver dans les fonderies suisses. On observe une tendance, au niveau international, à soumettre les produits issus de fonderies aux règles applicables au blanchiment d'argent. Un tel choix permettrait à la Suisse d'assumer sa responsabilité globale en tant que première place mondiale de négoce de l'or.

Depuis février 2022, en raison des sanctions, les raffineries suisses ne peuvent plus importer d'or directement de Russie. Parallèlement, les importations en provenance des Émirats arabes unis ont explosé, ce qui laisse supposer un transit via Dubaï.

Stellungnahme des Bundesrates

1/2. Considéré comme une activité d'intermédiaire financier, le négoce de métaux précieux bancaires, comme celui de matières premières pour compte de tiers, est déjà largement régi par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En outre, à partir de 100 000 francs en espèces, le négoce de tous les métaux précieux est soumis aux obligations de diligence et de communication prévues par la LBA. Le Parlement a adopté la dernière révision de la LBA le 19 mars 2021 et a introduit dans la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) un nouveau mécanisme de contrôle pour l'achat de métaux précieux usagés, qui prévoit des obligations de diligence ainsi que l'obligation de s'enregistrer ou d'obtenir une patente. Par ailleurs, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central) devient l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent est ainsi encore renforcé dans le domaine des métaux précieux. Le Conseil fédéral avait également proposé d'abaisser à 15 000 francs le seuil pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses qui reçoivent le prix de vente en espèces, mais le Parlement a rejeté cette proposition. Une telle proposition devrait toutefois être à nouveau abordée dans le cadre d'une prochaine révision de la LBA.

3. La transformation de métaux précieux en métaux précieux bancaires, en lien avec leur négoce, est déjà soumise aux dispositions de la LBA. Cela couvre les principales raffineries d'or suisses, qui seront désormais soumises à une surveillance étatique suite à la modification de la LBA du 19 mars 2021. Un élargissement de la LBA à tous les titulaires d'une patente de fondeur aurait pour avantage d'abolir la distinction entre le commerce de métaux précieux et celui des métaux précieux bancaires. Cela répondrait aussi à une des recommandations du Contrôle fédéral des finances. Le Parlement a toutefois rejeté une telle proposition dans les débats relatifs à la dernière révision de la LBA. Le transfert au bureau central de la surveillance LBA des fondeurs qui sont également essayeurs du commerce et négociants en métaux précieux bancaires n'a pas encore eu lieu. Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'il convient de laisser le nouveau système de surveillance LBA des essayeurs du commerce négociants en métaux précieux bancaires faire ses preuves avant d'envisager d'étendre la surveillance LBA à tous les fondeurs.

4. Depuis le 3 août 2022, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transporter de l'or et des produits en or originaires et exportés de Russie après le 4 août 2022 (art. 14d de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, RS 946.231.176.72). Tout service lié à ces biens est également interdit. L'interdiction s'étend à l'or originaire et nouvellement exporté de Russie qui a fait l'objet de transformation dans un pays tiers. Le Conseil fédéral a ainsi entièrement aligné le droit suisse sur la mesure correspondante prononcée par l'Union européenne.

A noter que le 7 mars 2022, la London Bullion Market Association (LBMA) a suspendu de sa "Good Delivery List" toutes les raffineries russes reconnues jusque-là. Le négoce des lingots fabriqués par ces producteurs depuis le 7 mars 2022 n'était par conséquent déjà plus autorisé en Suisse depuis cette date.

Les offices fédéraux compétents tiennent compte des risques liés à l'acquisition de métaux précieux provenant de pays tiers dans le cadre de la surveillance des acteurs concernés. Ils sont notamment sensibles au risque de violation des sanctions que pourraient représenter les importations d'or transformé dans un pays tiers (p. ex. les Emirats Arabes Unis), compte tenu des difficultés à assurer la traçabilité des métaux précieux. Ces difficultés de mise en oeuvre effective des sanctions concernent non seulement la Suisse, mais aussi l'ensemble des juridictions importatrices ayant édicté de telles sanctions.

Réponse du Conseil fédéral.