Wortlaut

Pour répondre à la hausse alarmante des prix de l'énergie, le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un plafonnement des frais accessoires afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages suisses. Cette mesure aura pour objectif de protéger les locataires face à la hausse des prix du pétrole et du gaz en empêchant les frais de chauffage d'augmenter de plus de 30 % par rapport à leur niveau habituel. Les bailleurs dont les locataires bénéficieront d'un soutien financier en raison de la hausse des prix des énergies fossiles seront tenus de réaliser un CECB Plus (analyse de l'état énergétique du bâtiment incluant des propositions de mesures d'assainissement, dont le changement du système de chauffage, avec calcul complet des coûts sur toute la durée de vie du bâtiment) d'ici à fin 2023.

Begründung

La guerre menée par la Russie en Ukraine entraîne les cours du gaz, du pétrole et d'autres matières premières à la hausse. Les conséquences pour les locataires à faible revenu peuvent être très lourdes, car qui dit hausse des prix de l'énergie dit aussi hausse des frais accessoires. Les ménages disposant d'un revenu brut inférieur à 4530 francs par mois consacrent en moyenne près de 8 % de leur revenu disponible aux frais de chauffage et d'eau chaude. Alors que les propriétaires ont la possibilité d'investir dans des systèmes de chauffage durables afin de réduire les frais accessoires et d'augmenter leur indépendance énergétique (et bénéficient pour cela d'aides publiques), les locataires n'ont aucun moyen de réduire leurs frais de chauffage grâce à des investissements écologiques. Ils sont donc totalement dépendants de la bonne volonté des propriétaires, lesquels ne sont pas incités à investir puisque les frais accessoires sont entièrement à la charge des locataires. Les locataires n'ont donc pas la possibilité d'adapter leur comportement à la hausse des prix. Il faut donc prendre des mesures immédiates pour les protéger contre une hausse des prix de l'énergie qui conduirait à une augmentation de plus de 30 % de leurs frais de chauffage. Pour établir la valeur de référence, on pourra se fonder par exemple sur les frais des trois dernières années. La mise en oeuvre s'inspirera des mesures de stabilisation économique prises en faveur des entreprises privées pendant la pandémie de COVID-19. La situation que nous traversons actuellement montre clairement que nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles et rendre notre approvisionnement énergétique plus autonome vis-à-vis de l'étranger afin de protéger la population face aux hausses des prix de l'énergie. En Suisse, près de deux tiers des bâtiments sont chauffés au mazout ou au gaz (contre 31 % pour le Danemark ou 6 % pour la Suède). Il faut donc accélérer la transition écologique de notre parc immobilier. À cette fin, les bailleurs dont les locataires doivent être soutenus financièrement en raison du prix élevé des énergies fossiles seront tenus de réaliser un CECB Plus d'ici à fin 2023. Le CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) repose sur une analyse de l'état énergétique du bâtiment. Le CECB Plus va plus loin en proposant trois ensembles de mesures d'assainissement, dont le changement du système de chauffage, avec calcul complet des coûts sur toute la durée de vie du bâtiment. Cette mesure relativement légère permettra de créer davantage de transparence et de garantir la vérité des prix tout en encourageant les investissements privés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix de l'énergie ont explosé à l'international, entraînant une hausse de l'inflation générale en Suisse. Celle-ci reste toutefois modérée par rapport à d'autres pays : elle était de 3,4 % en juillet 2022, soit 5 points de pourcentage en dessous de la valeur de la zone euro. Cela s'explique notamment par le fait que la part des dépenses des ménages consacrées à l'énergie est relativement faible et que les milieux économiques veillent à l'efficacité énergétique. Différents instituts tablent actuellement sur une inflation légèrement supérieure à 2,5 % en Suisse pour l'ensemble de l'année 2022 et sur une baisse de la moyenne annuelle en 2023. Par ailleurs, la reprise économique après la crise du coronavirus devrait se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que prévu avant la guerre en Ukraine.

Garantir la stabilité des prix dans notre pays incombe à la Banque nationale suisse (BNS), qui dispose d'instruments efficaces pour lutter contre une éventuelle nouvelle hausse de l'inflation en Suisse. Lors de son examen du 16 juin de la situation économique et monétaire, la BNS a relevé son taux directeur de 50 points de base, pour le porter à -0,25 %, afin de contrer la pression inflationniste accrue. Le Conseil fédéral est conscient des défis engendrés par l'augmentation des prix de l'énergie. Vu les constats du groupe de travail interdépartemental mis sur pied par le DETEC, le DEFR et le DFF, il estime néanmoins qu'il n'est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures urgentes.

L'évolution des prix reste volatile et les perspectives incertaines. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le DEFR (SECO) de procéder à une évaluation approfondie, en collaboration avec le DFI (OFSP, OFAS), le DETEC (OFEV, OFEN, ElCom) et le DFF (AFF, AFC), afin de déterminer si des mesures d'atténuation relevant de la politique sociale s'imposent, en tenant compte dans leur analyse de l'évolution à venir des prix, de l'inflation et des salaires ainsi que les instruments cantonaux et communaux existants.

Il y a lieu de préciser que le plafonnement des frais accessoires demandé pour tout locataire dont les charges augmenteraient de plus de 30 % ne profiterait pas seulement aux ménages à revenu faible, mais aussi aux locataires disposant d'un revenu élevé. La mesure s'appliquerait ainsi indistinctement à un cercle très large de bénéficiaires, ce qui impliquerait, en retour, des dépenses supplémentaires considérables pour la Confédération, qui devrait, si elle venait à financer un tel plafonnement, procéder à des coupes budgétaires dans d'autres secteurs.

Pour ce qui est de lier la mesure proposée à la réalisation d'un CECB Plus, il convient de noter qu'il est du ressort des cantons de rendre une telle certification obligatoire, conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale.

C'est la conclusion d'un rapport publié par l'Office fédéral du logement (OFL) dont le Conseil fédéral a pris acte le 13 mai 2015 (https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/39393.pdf). Contrôler le respect d'une telle obligation impliquerait par ailleurs une charge administrative disproportionnée par rapport au bénéfice de la mesure.

La Confédération et les cantons disposent de longue date de diverses mesures visant à encourager le remplacement des installations de chauffage. Au cours des trois dernières années, les remplacements de systèmes de chauffage ont significativement augmenté, notamment dans le cadre du Programme Bâtiments. La disponibilité des installations et de la main-d'oeuvre qualifiée est néanmoins un facteur qui limite actuellement une transition rapide dans ce sens. Par ailleurs, la nouvelle loi sur le CO2 et le projet de loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat présentée comme contre-projet indirect à l'initiative " Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) " prévoient respectivement 40 et 200 millions de francs à titre annuel pour le remplacement des systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles et électrique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.