Quelles mesures concrètes pour l'accès aux transports publics des personnes à mobilité réduite?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir donner suite aux questions et préoccupations suivantes :

1. Comment se fait-il que de nombreuses gares et arrêts de transports publics soient encore difficiles voire impossibles d'accès aux personnes à mobilité réduite, et ce malgré les exigences de la LHand, en particulier l'Art. 15 relatif aux prescriptions sur les normes techniques ?

2. L'OFT peut-il m'indiquer combien de gares, sur les quelques 1800 que compte la Suisse, sont aujourd'hui recensées comme présentant des problèmes d'accessibilité ?

3. Subsidiairement, combien ont fait l'objet d'une demande d'adaptation ?

4. Conformément à l'Art. 22 al. 1 de la LHand, les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service devront être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard en 2023. Le Conseil fédéral peut-il me confirmer que ce délais sera respecté ?

5. Dans le cas contraire, le Gouvernement peut-il m'indiquer combien de dossiers font l'objet de report de la part de l'OFT ? Et avec quel calendrier ?

6. Quelles solutions alternatives l'OFT est-il en mesure de proposer aux personne lésées par cette situation, en attendant la mise en conformité totale avec la LHand ?

Begründung

Les transports publics portent-ils bien leur nom ? Derrière cette interrogation effectivement provocatrice, transparaît toutefois une réalité qui laisse à penser que toutes les citoyennes et tous les citoyens ne sont pas égales et égaux face à l'accès aux transports publics dans notre pays. Et ce, particulièrement s'agissant des personnes à mobilité réduite, comme le rapportait presque en titre le journal neuchâtelois Arcinfo dans son édition du 9 mai 2022 (1) : " Emprunter les transports en commun reste compliqué pour les personnes à mobilité réduite ". Et le quotidien d'ajouter : " Pour l'heure, sur la ligne du Littorail, seuls les arrêts Port de Serrières et Serrières Ruau sont conformes aux normes de l'Office fédéral des transports (OFT) pour répondre aux exigences de la Lhand (...) ". S'agissant des exigences en question, la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre 2002 (2), stipule en effet à son Art. 15, al. 1 :

Afin d'assurer aux personnes handicapées des transports publics adaptés à leurs besoins, le Conseil fédéral édicte, à l'intention des entreprises concessionnaires, des prescriptions sur l'aménagement :

a. des gares, des haltes et des arrêts ainsi que des aéroports ;

b. des systèmes de communication et des systèmes d'émission de billets ;

c. des véhicules.

Et l'Art. 22 al. 1 de compléter :

Les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Le délais d'adaptation arrivant incessamment à son terme, il semble dès lors pertinent de s'interroger sur les moyens mis en oeuvre par l'OFT pour rendre accessibles les transports en communs à tous les publics. De plus, au regard du nombre apparement pléthorique de reports de dossiers décidé par l'OFT, il paraît urgent de clarifier le second calendrier qui sera adopté lorsque le délais sera, selon toute vraisemblance, dépassé. Tout comme il est impératif de pouvoir proposer des mesures compensatoires aux voyageuses et voyageurs qui continueront à être lésé.e.s par ces multiples mises en conformité.

(1) VEYA Florence, Le Littorail toujours inaccessible aux personnes à mobilité réduite, in Arcinfo, 09 mai 2022

(2) Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'ici à fin 2023, les gares et les arrêts ferroviaires de Suisse doivent être rendus conformes aux dispositions de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3), pour autant que ces adaptations soient proportionnées. Les entreprises ferroviaires sont responsables de la mise en oeuvre. Pour les soutenir, l'Office fédéral des transports (OFT) a lancé en 2017 le " Programme de mise en oeuvre de la LHand ".

2. Comme le montre le dernier rapport de l'OFT sur l'état d'avancement, la moitié des gares et des arrêts étaient conformes à la LHand fin 2020 : sur un total de 1800 stations, 908, soit 35 de plus que l'année précédente, sont accessibles de manière autonome et spontanée pour les personnes handicapées. Comme les grandes gares sont adaptées en priorité, ce sont par conséquent 69 % de tous les voyageurs qui profitent des améliorations pour les personnes handicapées.

3. Selon la planification actuelle des entreprises ferroviaires, 292 gares supplémentaires feront l'objet de transformations avant l'échéance du délai légal fin 2023, ce qui portera à 85 % la proportion de passagers qui peuvent voyager de manière autonome et spontanée. 386 gares ou arrêts ne seront adaptés par les entreprises ferroviaires qu'après échéance du délai légal.

Les entreprises ferroviaires expliquent ce retard par le fait qu'elles manquent de personnel pour la planification et qu'il n'y a pas assez de créneaux horaires pour les transformations. Sur les 386 projets de transformation retardés, 146 verront les travaux de construction commencer dans le délai d'assainissement. Pour tous les projets dont les travaux ne commenceront que plus tard, l'OFT a exigé des entreprises des plans contraignants en matière de délais et de financement afin de garantir qu'il n'y aura pas de nouveaux retards. Une telle planification de la mise en oeuvre existe pour 240 gares et arrêts.

4. Dans tous les cas où les mesures d'application de la LHand ne peuvent pas être mises en service dans les délais, il faut impérativement prévoir des mises en service partielles et/ou des mesures transitoires à partir de fin 2023. Il incombe aux entreprises de définir les mesures organisationnelles ou d'exploitation appropriées et de les réaliser dès le 1er janvier 2024. Ce printemps, l'OFT leur a demandé d'établir une fiche d'information sur les mesures transitoires prévues et de la lui remettre au printemps 2023. Parmi les mesures transitoires possibles, les chemins de fer ont le choix entre une aide par du personnel sur place et, dans des cas exceptionnels, une offre alternative de transports publics (TP) ou une offre de navettes.

5. Dans probablement moins de 10 % des cas, une adaptation de la construction est disproportionnée, notamment parce que le volume de passagers est très faible par rapport aux coûts. Dans ces cas, une mesure de remplacement (en règle générale l'aide apportée par le personnel de l'entreprise) doit être proposée au plus tard à partir de fin 2023.

6. En lien avec le postulat Reynard (20.3874), le Conseil fédéral publiera début 2023 une évaluation globale concernant la mise en oeuvre de la LHand dans les TP. Il convient de noter que dans certains domaines des TP (notamment les arrêts de bus), la responsabilité et le financement des mesures de mise en oeuvre de la LHand incombent aux cantons et aux communes.

Réponse du Conseil fédéral.